Le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales en débat à l’Assemblée
Les nombreuses lois pénales votées par la précédente majorité ont été un échec dans la lutte contre la récidive. C’est sous l’empire de ces lois que se sont succédé jusqu’à aujourd’hui les « faits divers tragiques ». Sur ces questions, parce que la justice est rendue « au nom du peuple français », les polémiques devraient être proscrites. C’est ce que le sénateur UMP Jean-René Lecerf, spécialiste du sujet à l’UMP, a pu dire dans une interview donnée au journal Libération. Il n’a hélas pas été entendu par son parti. C’est aujourd’hui à un procès en laxisme et en incompétence qu’est exposée Christiane Taubira. La droite accuse caricaturalement la gauche de vouloir « vider les prisons ». Rien que ça ! Qu’en est-il vraiment ? La suppression d’une peine ? Non au contraire, la création d’une nouvelle peine pour les petits délinquants pour lesquels la prison est trop souvent l’école du crime. S’agit-il pour les délits les plus importants de baisser la garde ? C’est l’inverse avec le suivi des condamnés pendant leur incarcération et après leur sortie. S’agit-il d’écrire la loi sous la dictée de la défense et au détriment du respect dû aux victimes ? C’est diamétralement à l’opposé de ce projet de loi qui renforce les droits des victimes.
La contrainte pénale est une nouvelle peine qui vient compléter l’arsenal pénal existant. Il n’est nullement question de remplacer les peines de prison. Exécutée en milieu ouvert, la contrainte pénale est caractérisée par des obligations et un suivi personnalisé et renforcé, d’une durée pouvant même excéder la peine encourue. Elle ne concernera que les délits (vols, dégradations, violences…) condamnables à une peine de moins de 5 ans d’emprisonnement. Aucun crime n’est évidemment concerné.
La loi supprime les peines planchers parce que le principe de la loi pénale est l’individualisation de la sanction. Le caractère automatique nie la nécessité d’un « sur mesure » à l’appréciation du juge.
Les libérations automatiques sont également supprimées. La loi instaure à la place un examen obligatoire de la situation du condamné aux deux tiers de sa peine. Le but est d’éviter les sorties sèches, cause aggravante de la récidive, en encadrant la réinsertion sociale des personnes condamnées.
La loi crée un volet compensation et de protection pour les victimes. Au cours de l’exécution de la peine, le contrôle des obligations et interdictions imposées aux personnes condamnées est renforcé par les services de police et de gendarmerie pour mieux assurer la protection de la victime. À sa demande, la victime pourra connaitre la fin de la peine de la personne condamnée.
La réforme pénale sera accompagnée des moyens nécessaires. Rappelons que le Gouvernement a déjà décidé de créer 400 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion (SPIP) en 2014, de recruter 40 juges d’application des peines, 19 magistrats du parquet et 40 greffiers supplémentaires entre 2013 et 2014.