Le pacte de responsabilité et de solidarité bientôt mis en oeuvre

Conformément aux déclarations du Président de la République le 14 janvier dernier, le projet de loi de finances rectificative cette semaine et le projet de loi de financement de Sécurité sociale rectificatif la semaine prochaine visent à mettre en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité. Ces deux textes sont destinés à accélérer la reprise en soutenant massivement l’investissement et l’emploi ainsi que le pouvoir d’achat des plus modestes.

La mesure phare qui sera discutée cette semaine à l’Assemblée concerne la réduction de  l’imposition des ménages situés en bas du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les Français concernés (entre 1 et 1,2 SMIC), l’impôt sera réduit immédiatement de 350 € pour un célibataire et de 700 € pour un couple. Cette mesure bénéficiera à 3,7 millions de ménages et permettra à 1,9 millions de ménages de ne pas entrer dans l’impôt. Cette mesure sera financée par la lutte contre la fraude fiscale.

Autre mesure relançant le pouvoir d’achat des ménages : à partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales payées par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC seront abaissées. Cette mesure aura pour effet d’augmenter le salaire net d’environ 500 euros par an. 6,8 millions de salariés en bénéficieront.

Afin de stimuler l’embauche, l’innovation, la recherche, la formation et les investissements productifs, les allégements du coût du travail sont portés à 30 milliards d’euros d’ici à 2016, soit une baisse de 10 milliards d’euros supplémentaires, s’ajoutant aux 20 milliards d’euros de l’actuel CICE.

Le Gouvernement agira aussi sur la fiscalité des entreprises :

˗ La contribution sociale de solidarité des sociétés (« C3S ») sera supprimée en 3 ans. Dès 2015, elle sera allégée pour toutes les entreprises et totalement supprimée pour les deux tiers des redevables (soit 200 000 entreprises)

˗ Le taux de l’impôt sur les sociétés (« IS ») sera abaissé dès 2017 et ramené à 28% en 2020.

˗ Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées.

Les PME et les ETI seront les premières bénéficiaires de ces mesures.

Les deux projets de loi réaffirment enfin l’engagement à tenir la trajectoire de réduction des déficits publics en mettant en œuvre des mesures d’économies complémentaires de 4 Mds d’euros. En 2012, le déficit des comptes publics était de 5,2 % du PIB. Il a été ramené à 4,3 % en 2013. Ce redressement sera poursuivi  tout au long du quinquennat : l’objectif de réduire de 50 Md € la dépense publique de 2015 à 2017 est confirmé.

Lors des discussions, le groupe socialiste défendra plusieurs amendements visant à plus de justice en :

–       réduisant l’impact qu’aurait le paiement de la taxe d’habitation pour les ménages devenus imposables en 2013

–       supprimant le gel de l’allocation de logement

–       poursuivant la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises

Olivier Faure défendra également dans le cas du PLFR le principe d’une taxe régionale de séjour. Acquittée par les touristes, elle serait destinée à procurer à la région Ile de France des recettes supplémentaires en vue du financement du plan de mobilisation pour les transports dans le cadre du Nouveau Grand Paris.

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