Projet de loi « Sapin 2 », le gouvernement poursuit sa lutte contre la corruption
Le texte examiné cette semaine s’inscrit dans le mouvement législatif en faveur d’une République exemplaire entamé à partir de 2012. Le travail accompli durant cette législature aura permis à la France de se hisser au plus haut niveau des standards mondiaux dans le domaine de la transparence. Le dispositif proposé est ainsi destiné à compléter les lois de 2013 relatives à la « transparence de la vie publique » et s’inspire à ce titre notamment du rapport de Jean-Louis Nadal, actuel Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur l’exemplarité des décideurs publics.
La mesure phare est la création d’une agence française anticorruption. Ce service sera placé sous l’autorité du ministre de la justice et du ministre du budget et devra agir pour la prévention et la détection des « faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. ».
Un autre point important concerne la protection des lanceurs d’alerte, qui sera confiée au Défenseur des Droits. Le lanceur d’alerte signale de bonne foi, librement et dans l’intérêt général de l’intérieur d’une organisation ou de l’extérieur, des manquements graves à la loi ou des risques graves menaçant des intérêts publics ou privés. Un mécanisme graduel à 3 niveaux est mis en place : l’alerte est d’abord donnée au sein de l’entreprise auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur. Si cette alerte n’a pas eu d’effet dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte pourra s’adresser au choix à la justice, à l’administration, au Défenseur des droits, etc…Si cette alerte n’a pas produit d’effet ou en cas d’urgence, l’alerte pourra être rendue publique. La nature de la protection des lanceurs d’alerte est encore en discussion et sera tranchée au cours du débat.
Toute une série de mesures concerne la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, le lobbying. Il est notamment prévu un répertoire numérique public de représentants d’intérêts. Seront interdites toute une série de pratiques comme la remise de cadeaux de valeur significative.
Lors de l’examen en séance publique, des avancées conséquentes sont encore attendues. Elles concernent par exemple le reporting pays par pays, c’est-à-dire les obligations qu’ont les grandes entreprises en matière de transparence dans leurs pratiques fiscales pour éviter les pratiques d’évasion fiscale. Il sera également question de l’encadrement de la rémunération des dirigeants d’entreprises, incontournable après la polémique légitime créée par le salaire de Carlos Ghosn.
Les débats dans l’hémicycle sont accessibles ici et le dossier législatif là.
Voici deux des interventions d’Olivier Faure, sur l’artisanat
10/06/16 Sapin 2 : intervention sur l’artisanat par olivierfaure
et sur le reporting pays par pays
10/06/16 Sapin 2 : intervention sur le reporting par olivierfaure