Courrier réponse : réforme de l’assurance vieillesse des professions libérales

Courrier réponse : réforme de l’assurance vieillesse des professions libérales

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait part de vos inquiétudes quant à l’article 32 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Je vous en remercie.

La nécessité de réformer l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL) s’est imposée à la suite d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en 2010 et du dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette dernière publication insistait notamment sur l’amélioration du pilotage global des retraites des professions libérales et sur l’accroissement nécessaire du rôle de l’Etat, comme c’est le cas pour les autres régimes.

Par ailleurs, la santé financière de la CNAVPL n’est pas sans susciter d’inquiétudes. Face à un déficit de 130 millions d’euros en 2012, il a fallu rehausser les cotisations afin de limiter ce déficit des comptes de la caisse.

C’est donc à un double impératif que nous devons répondre : celui de la gouvernance et celui de l’équilibre financier. L’article 32 du projet de loi prévoit donc une réforme du pilotage de la CNAVPL avec pour objectif de garantir, comme à tous les assurés sociaux, le versement à terme d’une pension de retraite correcte.

Lors de l’examen du texte en séance publique, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a apporté des améliorations à son texte initial concernant le rôle et la composition du Conseil d’administration qui intègrera désormais six administrateurs issus des organisations professionnelles, répartis en fonction des résultats aux élections du régime social des indépendants. D’autres modifications sont venues redéfinir la procédure de nomination du directeur qui sera désormais désigné par l’Etat sur proposition du Conseil d’administration. Ce sont là les éléments d’un bon compromis qui rencontre les exigences d’un maintien des spécificités de cette caisse et nos objectifs d’amélioration de la gouvernance.

Lors de l’examen en nouvelle lecture (après échec de la commission mixte paritaire) du projet de réforme des retraites, le rapporteur Michel Issindou comme la ministre Marisol Touraine ont rappelé ce que cet article n’était pas : la volonté de « faire main basse » sur les réserves de la CNAVP.

La réforme assure simplement que cette caisse satisfera, comme les autres, aux exigences de bonne gestion du service public, en étant notamment soumise à une convention d’objectifs et de gestion avec l’État, comme c’est déjà le cas pour toutes les autres caisses. La caisse aura bien sûr le droit de mener la politique qu’elle veut, car ce n’est pas parce que le directeur sera proposé par l’État que son autonomie de gestion sera entravée.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.