Courrier réponse : majoration de pension pour les parents de 3 enfants et plus
Madame, Monsieur,
Vous m’avez interpellé sur la majoration de pension de 10% pour 3 enfants et plus. Je vous en remercie.
La majoration de pension pour 3 enfants représente 5,7 Mds € de dépense tous régimes de base confondus. Le rapport Moreau « Notre retraites demain : équilibre financier et justice », remis au Premier ministre le 14 juin dernier, a fait le point sur cette mesure. Elle se révèle ainsi « favorable aux pensions les plus élevées, en ce qu’elle est proportionnelle à la pension d’abord (et donc plus importante pour les pensions élevées), non assujettie à l’impôt sur le revenu ensuite ». Il était donc nécessaire de la revoir, afin d’être en accord avec les principes de justice et d’équité que le gouvernement et la majorité entendent respecter.
Le gouvernement a décidé, dans un premier temps, d’assujettir ces majorations à l’impôt sur le revenu : cette mesure, intégrée au projet de loi de finances pour 2014, contribue au rééquilibrage de court terme du système de retraite, tout en mettant fin à une des iniquités constatées.
Le gouvernement a également annoncé une refonte des majorations de pension à compter de 2020, consistant à plafonner progressivement la majoration pour 3 enfants et à la transformer en majoration forfaitaire par enfant, bénéficiant principalement aux femmes. Cela nécessite une importante préparation. C’est pourquoi la réforme des retraites, adoptée à l’Assemblée nationale cette semaine, prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’évolution des droits familiaux. Ce rapport sera remis dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
Concernant la suppression de la demie-part fiscale accordé aux veufs et veuves ayant élevé seuls leurs enfants, je vous rappelle que cette mesure a été prise par le gouvernement précédent lors du projet de loi de finances pour 2009. Le dispositif était appelé à s’éteindre. D’autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu’elles vivent seules. Lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2014, les députés socialistes ont adopté un amendement augmentant le revenu fiscal de référence de 4%, plafond qui permet d’être exempté d’autres prélèvements. Selon le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, 173 000 foyers fiscaux seront par exemple exonérés de taxe d’habitation grâce à cette mesure.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.