Le jour où la déchéance nationale a été votée

C’était le débat attendu de la journée. Jeudi 9h40, les députés entament la discussion autour de l’article 3 bis, ouvrant la possibilité de déchoir de leur nationalité les Français d’origine étrangère ayant commis un crime sur un gendarme, un policier, un gardien d’immeuble…

L’article contrevient expressément à l’article 1er de la constitution qui affirme « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le gouvernement ne l’ignore pas. Son objectif est triple : adresser un message aux électeurs du Front National, activer un clivage artificiel entre ceux qui voudraient défendre les policiers et les laxistes qui prennent toujours fait et cause pour les criminels, déplacer le débat public du terrain social vers les questions d’immigration et de sécurité, réputées plus favorables à la droite.

Dans l’hémicycle, Eric Besson mime la sérénité. Sanguin, il force sa nature et s’applique à ne jamais répondre aux interpellations, se contentant le plus souvent d’un laconique « même avis que le rapporteur » (Thierry Mariani, UMP Vaucluse).

Lorsque Jean-Marc Ayrault lui cite pour la seconde fois en deux jours le passage d’un texte qu’il connaît bien pour l’avoir écrit, ” Chaque fois qu’il se trouve en difficulté ou se voit obligé de se justifier de son action, Nicolas Sarkozy se saisit d’un fait divers pour enfiler la combinaison qu’un Le Pen laisse parfois au vestiaire de celui “qui dit tout haut ce que les français pensent tout bas”.  Un jugement à l’emporte-pièce, une provocation suivie d’une polémique, le tout conclu par un sondage qui démontrerait que Nicolas Sarkozy a les élites contre lui mais le peuple avec lui et le tour est généralement joué », le visage du Ministre de l’identité nationale se fige. Il serre ostensiblement les maxillaires. Pour ne pas perdre sa contenance, il feint de ne pas entendre, se saisit d’un crayon et se met à écrire fébrilement. Surtout ne pas répondre. Se maîtriser. Eviter l’incident.
Ce rappel rouvre une cicatrice fraiche. Le ralliement à Nicolas Sarkozy est surtout un reniement personnel. Le ministre est touché. A 15 heures avant la reprise, il ne pourra retenir sa rancoeur et évoquera devant la presse « l’ostracisme de l’apparatchik Ayrault ».

Dans la salle des séances, les socialistes entendent démonter la supercherie gouvernementale :

La question n’est pas de savoir qui défend les policiers (Julien Dray, PS Essonne) mais devrait être de savoir comment on fait pour retrouver les auteurs d’agressions sur les forces de l’ordre (Delphine Batho, PS Deux Sèvres).

Cet amendement n’est qu’un leurre. Son dispositif est absurde, quand bien même on accepterait de se placer dans la logique de ses auteurs (Sandrine Mazetier, Christophe Caresche, PS Paris). Il opère une classification entre les crimes. Le meurtre d’un pompier peut conduire à la déchéance de la nationalité, mais pas celui de l’infirmier ou du professeur. Il ne présente aucun caractère dissuasif, car chacun conviendra que celui qui abat un gendarme et qui encourt à ce titre la prison à vie, se soucie peu de la déchéance de sa nationalité (Alain Vidalies, PS Landes).
Enfin cette peine complémentaire sera dans les faits peu prononcée, compte tenu tout à la fois du faible nombre de cas à laquelle elle sera applicable et de la complexité de la procédure. Claude Goasguen (UMP Paris) finit par reconnaître lui-même que « cet article n’aura pas beaucoup d’utilité ».

La démonstration est faite, voici donc une mesure absurde, inefficace, et dont l’application sera surtout symbolique, dès lors pourquoi la proposer ?

Cette déchéance de nationalité n’a d’autre vocation que d’ouvrir un débat dangereux au sein de la communauté nationale. Un débat nauséabond qui avait débuté autour du thème de l’identité nationale et qui a trouvé son prolongement dans l’amalgame pratiqué à Grenoble par le Chef de l’Etat entre délinquance et immigration.

C’est ce qu’a répété courageusement et à plusieurs reprises depuis septembre Etienne Pinte (UMP Versailles). Il s’est assis derrière le banc des ministres et dans un filet de voix, il s’est levé pour rappeler son hostilité au projet. Grandeurs et hasards de la République, il se retrouve dans l’opposition à son propre camp et l’hommage que lui rend Jean-Marc Ayrault « – Merci à vous de placer la morale et les valeurs au dessus de vos intérêts personnels. Dans ce moment singulier, la République a votre visage » sonne d’autant plus juste que naguère, le fils d’Etienne Pinte fût justement candidat aux municipales à Nantes contre lui…

Devant la porte de bronze, Jean Léonetti 1er Vice-président du groupe UMP bat le rappel des troupes avec les collaborateurs de Jean-François Copé. Quelques bataillons supplémentaires sont rameutés dans les étages et descendent au pas de charge vers l’hémicycle.

12:30 Eric Besson est le dernier intervenant avant le vote de l’article 3 bis. Il lit l’intervention préparée par son cabinet. Sur de grandes feuilles blanches on aperçoit l’écriture appliquée de l’un de ses conseillers. Les têtes de chapitres sont soulignées au feutre bleu. Beau comme une circulaire…

12:35 l’Assemblée Nationale adopte la déchéance de nationalité dans une relative indifférence de l’opinion publique. Le dernier mot appartient à Simone de Beauvoir : « Ce qu’il y a d’insupportable avec l’insupportable c’est qu’on s’y habitue ».

L’omniprésent M. Courbit

Demain, l’Assemblée sera saisie en deuxième lecture d’un projet sur les jeux en ligne. La droite ne déposera aucun amendement. L’objectif est clair : obtenir un vote conforme après le vote du Sénat et en finir avec un débat embarrassant. Dans un billet du 5 octobre dernier, j’alertais déjà les lecteurs de ce blog sur ce que j’ai appelé la seconde nuit du Fouquet’s.

Il n’y a qu’en France où le gouvernement légifère sur les jeux en ligne dans la précipitation. Le commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel Barnier (ancien ministre UMP) entend lui prendre le temps de la réflexion et du diagnostic (Procédure du livre vert) pour proposer ensuite une législation européenne sur le sujet.

Cette urgence ne peut s’expliquer que du point de vue des potentiels bénficiaires de l’ouverture de ce marché des jeux : l’intérêt est de se placer dans le carré de tête des opérateurs de jeux en ligne européens avant le mondial de football de juin 2010.

Parmi les heureux bénéficiaires de ce jackpot il y a l’omniprésent M. Courbit. C’est dans les secteurs où l’Etat se retire, les jeux ou l’énergie, que ce businessman issu du show-biz espère maintenant faire prospérer le magot sur lequel il a mis la main, en vendant ses parts dans Endemol France (240 millions d’€).

Stéphane Courbit va où est l’argent et démultiplie les participations, les rachats, les associations juteuses pour contrôler des sociétés de jeux qui ont d’ores et déjà commencé leur activité d’opérateurs de jeux (Betclic, Mangas-gaming, Everest Gaming spécialisé dans le poker, Expekt, Betathome, …), illégales pour les joueurs français, mais qui concernent un bon million de clients et ont rapporté déjà un magot de plus de 300 millions d’€ de chiffres d’affaires, l’an passé.
Dans cette course de vitesse pour profiter des politiques de déréglementation mises en place par l’Elysée, il est conseillé par Alain Minc depuis une dizaine d’années (et actionnaire minoritaire de sa holding Financière LOV), mais également stratège du chef de l’Etat.

Plus intriguant encore, Stéphane Courbit (associé à Publicis) est au même moment à la manoeuvre pour le rachat de la régie publicitaire de France Télévisions.
De quoi s’agit-il cette fois? De confier la régie publicitaire d’un média public à des opérateurs privés, sans aucune raison apparente. En effet, cette régie très performante a, malgré la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques, rapporté  à l’entreprise publique près de 400 millions d’€. Alors pourquoi se précipiter pour la céder au moment où tant d’incertitudes pèsent sur le financement de France Télévisions (1) ? Comment ne pas s’inquiéter d’une tutelle financière privée qui pourrait demain peser sur l’indépendance éditoriale des chaînes ?

Cette privatisation est si contestée que le ministre de la culture a fini par reconnaître ce matin devant l’Association des journalistes médias (AJM) une «situation mal aisée à résoudre». Quel sens de l’euphémisme… Après les scandales de l’EPAD (Jean Sarkozy), d’EDF (Henri Proglio), voici celle de la libéralisation des jeux en ligne et de la privatisation de France Télévisions Publicité. On murmure que dans les prochains jours se profile déjà le limogeage d’Anne Lauvergeon à la tête d’AREVA (Bouygues à la manoeuvre).

La défaite des régionales encaissée, rien n’a changé, ni le cap politique, ni l’éthique, ni la gouvernance.

Les urnes à peine rangées, les derniers commentaires juste publiés, les cartes du monopoly sont ressorties. Les affaires reprennent.

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(1) la Commission européenne a retoqué l’idée d’une taxe sur les télécoms pour compléter le financement de l’audiovisuel public (370 millions d’€ de recettes évaporées)

Je vous écris à vous madame qui portez la burqa

C’était au magasin de sport. L’autre samedi. Je vous ai vue. Ou plutôt pas vue.
Certains vous comparent à des fantômes, mais les fantômes sont blancs. Vous, vous ressembliez plutôt à une ombre. Noire comme un cauchemar.
Vous ne portiez pas la « burqa », mais le « niqab », voile intégral, prison de tissu jeté sur votre corps. Des gants sur vos mains et un rideau en tulle devant vos yeux achevaient de vous rendre invisible aux miens.
Je vous ai regardé faire les soldes, saisir ces chaussures rouges avec de beaux crampons pour que votre mari puisse courir, shooter, plonger, tacler… Il doit être tellement séduisant quand il rit avec ses camarades sur le terrain. Il doit avoir l’air si heureux quand il joue. Fier et libre. Et vous ?…

Vous, vous êtes aux oubliettes… Voltaire raconta que le frère d’un roi subit le même châtiment que vous, enfermé toute sa vie dans un masque de fer…
Ce voile est si éloigné de notre idée de la liberté, que nous nous demandons comment réagir à cette camisole qui outrage notre culture, heurte notre sensibilité et nie nos combats.

Alors sans doute argumenterez-vous que voile intégral est une prescription religieuse. Ce n’est pas vrai. Le coran n’en fait nulle mention. La burqa est tout au plus une culture, une tradition tribale en Afghanistan et au Pakistan. Le voile intégral donne une image de l’Islam qui fait peur. Si ses promoteurs (salafistes) ne s’en inquiètent pas, c’est qu’ils ne craignent pas votre rejet. Votre relégation est une bénédiction. Ils vous expliqueront alors que vous êtes notre victime pour mieux vous cacher qui sont vos vrais geôliers. Ils chercheront à créer un réflexe de solidarité de votre famille, de vos voisins, de vos amis musulmans, afin de les détacher de la société et les radicaliser. Votre voile n’est pas une prescription religieuse, mais il est une arme politique dont se servent les extrémistes islamistes.

Peut-être me répondrez-vous que cette auto-incarcération est justement un choix politique. Celui d’une femme qui réagit à une société qui ne lui a pas donné sa place. Je voudrais vous convaincre que votre « suicide social » n’est pas le meilleur étendard d’une cause qui mériterait les meilleures avocates. En République, les meilleures armes sont celles de la citoyenneté et de la démocratie, pas celle du repli communautaire.

Peut-être nous croyez-vous divisés, doutant de nos propres convictions et donc hésitants sur la réponse à vous donner… Si tel était le cas, vous vous tromperiez lourdement. Nous divergeons sur les moyens à mettre en œuvre, mais en aucun cas sur l’objectif final.

Quelle réponse donner à cette provocation qu’est la burqa ?
La condamnation unanime en est une première. Tous les partis politiques – le fait est suffisamment rare pour être noté – condamnent avec la même fermeté une pratique qui relève de la provocation dans notre pays.

Cette réprobation peut prendre une forme solennelle, celle d’une résolution du Parlement comme l’a suggéré le Chef de l’Etat. Les socialistes n’y sont pas opposés, même si ils redoutent les effets de sens induits par le moment dans lequel intervient cette discussion, connectée à un débat sur l’identité nationale et avancée en période électorale.

Faut-il aller au delà d’une adresse solennelle et notamment recourir à la loi ?

Cette question a traversé l’ensemble des auditions de la mission d’information parlementaire sur le port du voile intégral. Ces auditions ont montré, en deça de toute question d’opportunité, combien une loi d’interdiction générale est difficile à fonder juridiquement.

Il est impossible de se baser sur la laïcité. La laïcité ne s’applique pas aux individus et ne s’impose qu’à l’Etat, ses institutions et ses services. Nous ne sommes plus dans la problématique des voiles à l’école ou dans les services publics. C’est cette fois l’espace public, c’est-à-dire la rue, qui est visé.

Il n’est pas davantage possible de s’appuyer sur la notion de dignité de la femme. Ce concept est opposable au législateur, mais en revanche ce n’est pas à la loi d’énumérer ce qui est digne et ce qui ne l’est pas.

Certains ont pensé à fonder une interdiction sur la protection due aux femmes lorsqu’il leur est fait violence.
Mais chaque fois qu’une femme invoquera son libre choix, la loi conduira, a contrario, à légitimer le port du voile intégral.

En droit, nous n’avons guère trouvé d’autre possibilité que le recours à la défense de l’ordre et la sécurité publics pour justifier d’une interdiction générale.

C’est la proposition faite par Guy Carcassonne et reprise par le président du groupe UMP. Elle a un mérite, celui de fournir un moyen de droit qui ne risque pas l’annulation par le Conseil Constitutionnel ou la Cour de justice européenne. Elle a deux défauts. Tout d’abord les fondements juridiques invoqués ne se superposent que très imparfaitement aux raisons réelles que nous avons de légiférer. Ce n’est pas l’ordre public qui motive principalement le législateur sur la burqa. Surtout, une loi sur la burqa aurait pour effet de fixer le seuil de l’inacceptable pour la République et donc – a contrario – indiquerait ce qui est tolérable. C’est le discours de Tarik Ramadan qui condamne le voile intégral pour mieux légitimer… le foulard.

Ce sont ces seules raisons madame qui nous font hésiter. Nous n’excluons rien, mais nous demandons à ce que l’on évite sur ce sujet, comme sur d’autres, toute forme de précipitation. Les lois de circonstance ne résistent jamais au temps et l’extrémisme ne disparaîtra pas avec une loi.

Nous souhaitons donc que soient d’abord mobilisés les moyens du droit positif et de la jurisprudence actuels pour interdire le voile intégral dans les services publics (écoles, transports, services de santé…). Vous aurez alors la possibilité de mesurer la détermination du pays, pas seulement celle de quelques dirigeants, mais de tout notre peuple qui vous respecte et vous réclame la réciproque.

Si rien ne devait changer, la représentation nationale pourrait de nouveau se saisir, en dehors de tout contexte électoral, pour envisager le renforcement de l’arsenal juridique. Nous n’en sommes pas là. Ne nous y conduisez pas.

Et si Noël commençait le 22 décembre?

L’Assemblée Nationale a interrompu ce soir ses travaux pour quelques jours. Le temps des fêtes.

Le dernier texte discuté en séance aura été le collectif budgétaire (1). Derrière l’aridité de la technique, il y a toujours de belles histoires qui se nouent. L’exercice 2009 n’échappe pas à la règle. Celle-ci ne vous sera sans doute jamais racontée. Les journalistes parlementaires ont eux aussi plié bagages, avec un objectif, fuir loin des montagnes d’amendements, de sous-amendements, loin des articles, adoptés, rejetés, ceux soumis à seconde délibération… Ils sont remplacés pendant la trêve hivernale par quelques permanenciers et pigistes chargés de nous faire rêver avec des articles dont la légèreté subliminale doit nous évoquer celle des bulles de champagne. Il n’est pas décent d’ennuyer lecteurs, auditeurs et spectateurs avec d’ennuyeuses histoires fiscale alors que la France s’apprête à réveillonner.

Tant pis. J’abuse. Je vous la raconte quand même. C’est un joli conte de Noël que je vous invite à découvrir. Aux belles tables, celles des grandes familles et des grandes fortunes, cette histoire ravira. C’est une histoire qui avait si mal commencé. Une histoire de parlementaires de droite dont la mauvaise conscience avait été habilement réveillée puis harcelée par d’abominables socialistes, eux-mêmes hantés par le « front de classe« . C’est ainsi qu’ils en vinrent – ces esprits fragiles à l’UMP – à douter d’eux-mêmes et à suivre la gauche sur sa pente égalitariste. De quoi s’agissait-il? de redéfinir les revenus à prendre en compte pour calculer l’assiette du bouclier fiscal. Vous, lecteurs indulgents avec le pouvoir, pensez que tous les revenus sont comptabilisés, simple affaire de bon sens fiscal. Et bien, il n’en est rien ! Les dividendes ne comptent que pour 60%. Les 40% restant, c’est comme si il n’existaient pas. En clair, sur 100 euros de revenus tirés de vos actions, le bouclier fiscal est calculé sur une base de 60 euros. C’est-à-dire que vous ne pouvez être prélevé de plus de 30 euros (50% de 60 et non de 100).

Le scandale est tel que la majorité parlementaire s’est laissée convaincre par l’opposition. Sans revenir sur le bouclier fiscal, elle a accepté que tous les revenus soient pris en considération, simple application du principe d’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. Un amendement fût donc adopté en loi de finances, la semaine dernière, pour corriger cette incongruité.

C’était sans compter sur la vigilance gouvernementale. Cinq jours plus tard, cinq jours seulement après le vote de la loi de Finances, un amendement du ministère du budget a été présenté en collectif budgétaire, puis adopté par l’UMP pour faire machine arrière. Argument invoqué « la brutalité » de l’amendement voté en loi de Finances… Je n’invente absolument rien. Pour ce gouvernement, la « brutalité » c’est de vouloir soumettre les plus riches à la règle commune. « la brutalité » c’est d’envisager qu’ils soient juste protégés par le bouclier fiscal et pas par une armure fiscale supplémentaire… Je ne commenterai pas davantage, je laisse à chacun le soin d’imaginer toutes les situations où il eût été possible de reconnaître la brutalité de la vie comme celle de l’Etat. Je laisse chacun juge de la décence des propos et de la mesure.

Cela s’est passé juste avant l’heure du dîner. C’était le dernier acte législatif de l’année. La dernière pensée de la majorité avant les fêtes. La dernière occasion de faire plaisir à ceux qu’elle aime.  Pour les nantis, les rentiers, les spéculateurs, la distribution des cadeaux de Noël a commencé le 22 décembre.

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(1) Il s’agit d’une loi de finances rectificative, qui vient corriger la loi de Finances initiale, en prenant notamment la mesure des recettes effectivement encaissées et en déterminant le nouvel équilibre budgétaire qui en découle.

Loi de Finances 2010, le bilan de la session budgétaire

L’Assemblée Nationale et le Sénat viennent d’adopter en lecture définitive le projet de loi de Finances pour 2010.

Présenté comme un budget de crise, il n’impose la rigueur qu’aux Classes moyennes et populaires.

Conformément aux engagements pris par le chef de l’Etat lors d’une réception des généreux donateurs de l’UMP au Bristol, le bouclier fiscal (700 millions d’€) et les niches fiscales (75 milliards d’€) demeurent intouchables. Quant à la taxation des bonus annoncée, elle remplacera simplement celle que les banques devaient acquitter pour financer les autorités régulatrices des marchés. Opération blanche. Nous sommes loin de l’audace fiscale des britanniques qui ont prévu de fiscaliser à 50% les bonus des traders.

En revanche, les accidentés du travail devront, eux, payer 135 millions d’Euros. Les discours de Jean-François Copé sur la « souffrance au travail » trouvent dans cette mesure un écho scandaleux.
La taxe carbone, payée par tous les Français, sera compensée de manière identique aux chômeurs et aux cadres supérieurs. Injuste autant qu’absurde.

Les erreurs originelles du gouvernement n’ont fait l’objet d’aucun repentir. Alors que le chômage explose, l’incitation aux heures supplémentaires a été maintenue avec l’ensemble du « paquet fiscal ».

Alors que les marges budgétaires sont limitées :
–    le gouvernement a confirmé la baisse de la TVA à 5,5% (2,5 milliards d’€) pour les hôteliers restaurateurs sans leur imposer la moindre contrepartie en matière d’emploi, de formation ou de baisse des prix.
–    Il fait porter une large part des cadeaux aux entreprises (réforme de la TP) sur les ménages.

Pour ne pas assumer frontalement le creusement vertigineux de la dette, le gouvernement a évité d’inscrire le « grand emprunt » dans le budget 2010, et renvoyé sa discussion à un collectif budgétaire en janvier.

Sur le plan démocratique, le gouvernement aura utilisé dans le cadre de cette loi de finances tous les moyens de contrainte sur le Parlement. Il est passé en force pour faire rejeter l’amendement sur la surtaxation des banques de 10% pourtant adopté en commission des Finances, puis en séance publique.
Il a eu recours au vote bloqué pour revenir sur le compromis sur la taxe professionnelle, pourtant élaboré par les sénateurs et les députés de droite et de gauche, en Commission Mixte Paritaire.

L’hyper parlement reste plus que jamais une illusion et la justice fiscale, un horizon qui recule toujours…

La taxe carbone qui fait déborder le vase

La taxe Sarkozy sur les énergies fossiles ne passe pas. Les deux tiers des Français y sont opposés. Ce résultat est, à première vue, d’autant plus paradoxal qu’une majorité est acquise à l’idée d’une fiscalité écologique.

Il y a d’abord une incompréhension. Le gouvernement n’ose pas dire qu’il crée une taxe alors il communique sur les compensations. Il rend ainsi illisible son message. De deux choses l’une : soit la compensation compense et dans ce cas on imagine mal comment les comportements des Français seraient réorientés. Soit cette compensation ne compense pas, mais alors pourquoi taxer pour rendre ensuite  une partie du produit de la taxe?

Je crois surtout que ce qui rend cette nouvelle taxe très impopulaire, c’est le contexte fiscal de sa création. la tolérance fiscale des Français est liée au sentiment de justice fiscale. Et là le compte n’y est vraiment pas. Qu’on en juge :

Nicolas Sarkozy s’est fait élire sur un slogan « je serai le président du pouvoir d’achat ». Deux ans après le « président du pouvoir d’achat » s’est transformé en monsieur taxeS.
Pour la plupart ces taxes (plus de 3 miliards d’Euros) sont directement prélevées sur les Français :
– Taxe sur l’intéressement et la participation (300 millions €)
– Franchises médicales (850 millions €)
– Hausse de la redevance télévision (20 millions €)
– Taxe sur la téléphonie et internet (400 millions  €)
– Taxe sur les assurances vies et revenus d’épargne pour le financement du RSA (1,5 milliard € ). Bénéficiaires du bouclier fiscal pas concernés.

Ou sont répercutées sur eux (Pour plus de 1,3 milliard €) :

– Taxe sur les assurances et les mutuelles (1 milliard €)
– Hausse des cotisations retraite (150 millions €)
– Taxe pour financer la prime à la cuve (50 millions €)
– Taxe sur les ordinateurs (50 millions €)
– Taxe pour copie privée des disques durs externes et clés USB (30 millions €)
– Taxe sur le poisson (80 millions €)
– Taxe sur les huiles moteurs (44 € par tonne de lubrifiant)
– Taxe sur les imprimés publicitaires

Maintenant il faudra ajouter à ces 4,36 milliards € :

– taxe carbone (3 milliards €)
– augmentation du forfait hospitalier
– taxe à venir pour remplacer le produit de la TP

Dans le même temps, pendant que l’on ponctionne les classes moyennes et populaires, les cadeaux s’amoncellent sous le sapin des plus riches :

– bouclier fiscal pour les plus riches (500 millions €)
– baisse de la TVA sur la restauration de 14,1 points sans répercussion sur les prix (3 milliards €)
– refus de toucher aux niches fiscales (70 milliards € !) : les 100 contribuables qui réduisent le plus leur impôt, le réduisent de plus de 1 million € chacun.

Les taxes sur les superprofits sont elles symboliques: 480 millions €

-Taxe sur les stock-options (250 millions €)
– Taxe sur la publicité des chaînes privées (80 millions €)
– Taxe sur les compagnies pétrolières (150 millions €)

Enfin ces taxes créées ne sont même pas cohérentes entre elles :
Il est tout de même étonnant qu’au moment où on est instaurée une taxe carbone qui doit organiser la migration vers l’utilisation d’énergies non fossiles, le gouvernement envisage de taxer les éoliennes ! (pour compenser partiellement la perte de la TP)
C’est dans ce contexte fiscal que le gouvernement instaure la taxe carbone.
La même taxe, prélevée dans les mêmes conditions connaitrait un autre accueil si la fiscalité était plus juste.

Je prends un exemple simple :
Nombreux parmi nos concitoyens habitent en banlieue ou dans des communes rurales parce que le prix du logement dans les centres villes leur est devenu inaccessible. C’est souvent le cas des familles qui s’agrandissent et qui doivent changer de domicile. Ce déménagement est subi plus que choisi. Ce sont ces gens-là qui vont devoir payer la plus grosse taxe carbone. Inversement un cadre supérieur, célibataire qui habite le centre de Paris, qui n’a pas besoin de véhicule lui en sera exonéré.
C’est cela que nos concitoyens peinent à comprendre. Je prétends que les choses seraient très différentes si dans le même temps nous faisions par exemple :
–    une réforme de la taxe d’habitation qui est l’impôt le plus injuste puisqu’il ne tient pas compte des revenus mais uniquement de la surface occupée et qu’il est plus élevé dans les communes pauvres qui ne disposent pas d’autres ressources fiscales.
–    Une taxation spécifique sur les importations qui ont un lourd bilan carbone. Comment expliquer que l’on va taxer les déplacements domicile- travail mais que rien ne sera prélevé sur les produits qui ont fait le tour du monde pour venir sur nos marchés. Il est très utile de réorienter la consommation des ménages. Manger des cerises en décembre, cela n’est pas neutre sur le plan écologique. Faire fabriquer les pots de yaourts sur un continent, les remplir dans un second et les distribuer dans un troisième, voilà qui marque durablement l’empreinte écologique (sans compter le coût social lié à la délocalisation de nombreuses activités).

Une fois de plus Nicolas Sarkozy s’est emparé d’une bonne idée. Mais il l’a massacrée dans ses modalités. En pensant faire un coup politique, il a gâché une formidable occasion de aire avancer une cause que nous pouvons partager dans toutes les familles politiques.

Fin de session

La lumière est éteinte. Seule la verrière éclaire encore les travées.

La session extraordinaire s’est achevée. Une autre débutera le 15 septembre avec le vote sur la loi Hadopi 2. A partir de la fin août les collaborateurs seront de retour pour préparer les premiers rendez-vous. La première réunion du groupe socialiste aura lieu le 1er septembre.

Quel bilan tirer de cette session? Dans l’état du parti socialiste, les meilleures nouvelles seront venues de ses groupes parlementaires. C’est à partir du Parlement que l’opposition a arraché quelques victoires dans l’opinion ( nomination-révocation des présidents de l’audiovisuel public, partage du temps de parole télévisuel, Hadopi, travail du dimanche, loi hôpital santé territoires, etc.)

C’est surtout à partir de l’Assemblée nationale que nous avons pu dérégler la mécanique présidentielle. Le temps dans lequel vit Nicolas Sarkozy, c’est celui des annonces. A chaque jour son message et son image. Dans ce tourbillon médiatique, chaque image doit tout à la fois marquer les esprits pour donner l’illusion de l’action et chasser la précédente pour limiter tout suivi et toute contestation. Chaque semaine depuis son élection, Nicolas Sarkozy s’efforce d’imposer l’agenda politique. Avoir le choix du thème, pour conserver la main.
Le président de la République aime les annonces, mais il n’aime pas que l’on fouille derrière ses mots. Comme tous les illusionnistes, il a ses trucs. Pour les préserver, il veut maintenir la distance avec le public. C’est pourquoi il faut sans cesse aller vite, ne jamais s’arrêter, fixer l’attention sur le tour suivant. Ne jamais laisser se déployer la critique de l’opposition. Une fois le 20h passé, c’est le Parlement qu’il faut éteindre.

Le temps de Nicolas Sarkozy, c’est celui des spin doctors, celui du marketing électoral, et de la politique spectacle. Son horizon ne dépasse pas la journée.

Le temps du Parlement, c’est tout l’inverse. ou plus exactement, c’était tout l’inverse avant l’adoption du « crédit temps » (dont nous verrons à l’usage comment le détourner de son objet initial : faire taire l’opposition comme les dissidences à droite). C’est le temps de l’analyse des textes ; de leur évaluation ; celui des auditions qui permettent la contre-expertise. Le temps de la confrontation entre une majorité et une opposition qui, par leurs échanges, font vivre la démocratie. Le temps de la délibération collective qui permet de corriger, amender, améliorer une copie forcément imparfaite des ministères.

Ce temps, c’est celui des commissions bien sûr. C’est celui du débat public dans l’hémicycle. C’est celui des motions de procédure et de la discussion générale. Mais c’est surtout celui du débat d’amendements. Car le débat d’amendements, c’est le moment de l’interpellation directe. Ici, la confrontation est sans filtre. Gouvernement, commission, majorité, opposition, chacun est placé devant ses contradictions ou tout au moins ses contradicteurs.

Sans Parlement, la vie politique ne serait qu’une addition de monologues. Où aurait lieu la confrontation ? La vie politique ne peut pas se limiter à un échange de communiqués entre la rue de la Boétie et la rue de Solférino !

Chacun l’aura compris, et pour ceux qui me connaissent ils n’y verront qu’une confirmation, j’aime ce lieu plus que tout autre parce qu’ici la parole ne se limite pas aux petites phrases. La politique est encore affaire de souffle. Les ambitions doivent d’abord exprimer un talent. La parole individuelle n’a d’écho que si elle rencontre d’autres volontés convergentes.

En attendant la reprise, bonnes vacances à toutes et tous. Merci de votre fidélité.

L’arnaque du travail du dimanche

Le nouveau ministre du travail, X. Darcos manie bien la langue française. Que dit-il à propos du travail du dimanche? « les salariés volontaires verront leur salaire doublé« .

Pas faux. Sauf qu’il omet habilement de dire que ce volontariat ne concernera qu’une toute petite minorités de salariés.  Dans les faits, rares seront donc les salariés du dimanche qui verront leur salaire majoré. Le ministre joue de l’ambiguïté et de la complexité d’une proposition de loi volontairement confuse.

A l’issue du débat il y aura six catégories de salariés :

  • les salariés de PUCE (« Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnels« , c’est-à-dire les zones aujourd’hui illégales d’activité le dimanche dans les agglomérations de Paris Lille et Marseille) sont les seuls salariés qui devront être volontaires et qui verront leur salaire doublés. Cette garantie n’est toutefois pas absolue (voir ci-après)
  • les salariés dans une entreprise située dans un PUCE où un accord moins favorable que la loi a été signé. Dans ce cas, c’est l’accord (même minoritaire) qui s’applique et donc pas de doublement du salaire.
  • les salariés qui travaillaient déjà le dimanche, mais dans une commune qui obtient la classification  « commune d’intérêt touristique« . Pour ceux-là l’employeur pourra dénoncer tous les accords antérieurs qui donnaient des avantages particuliers aux salariés. Les obligations propres aux PUCE ne seront pas davantage applicables. Retour à la case zéro contrepartie…(1)
  • les nouveaux salariés du dimanche dans une « commune d’intérêt touristique« . Là, le commerce le dimanche est de plein droit. Le salarié ne pourra refuser sous peine de licenciement. L’ouverture dominicale ne donnera droit à aucune compensation salariale. Tout est soumis à la volonté de l’employeur.
  • les salariés qui travaillent cinq dimanches par an (les cinq dérogations accordées par le maire, que contient déjà la loi actuelle).  pour ceux-là pas de changement sauf si leur commune devient d’intérêt touristique. Dans ce cas ils perdront le doublement de salaire.
  • les salariés d’Alsace Moselle pour lesquels la présente loi ne s’appliquera pas !

Quoi que l’on pense de la généralisation du travail du dimanche, la moindre des choses eût été d’accorder une égalité de traitement entre salariés. La majoration devrait être une évidence. Qu’il s’agisse de restauration (plus chère le WE. Pas de menus), qu’il s’agisse de garde d’enfants (pas d’école ce jour-là) ou qu’il s’agisse de transports (mobilité réduite ce jour-là pouvant entraîner l’usage de son véhicule personnel de préférence aux transports collectifs), le travail du dimanche coûte davantage au salarié qu’un jour de semaine. Surtout il désorganise sa vie sociale et familiale. C’est sans doute parce que cette perte qualitative n’a pas de prix que la droite en a conclu que cela pouvait ne pas être payé…

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(1) c’est exactement ce qui s’est déjà passé lorsque la loi Debré a légalisé l’ouverture dominicale de plein droit des magasins d’ameublement.