La Commission des Finances renforce les droits des épargnants

La commission des Finances a adopté hier une proposition de loi du rapporteur général Christian Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Sous ce nom peu évocateur, des dispositions essentielles pour le déposant/épargnant et ses ayants-droits.

Comme l’a montré un rapport récent de la Cour des Comptes, les dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients sont insuffisantes. Actuellement, plusieurs milliards d’euros demeurent dans les livres de comptes des établissements de crédit et des compagnies d’assurance sans que leurs propriétaires légitimes ne soient informés de leur existence, tout en continuant à prélever des frais de gestion.

Cette proposition de loi prend acte du constat dressé par la Cour des Comptes et de ses recommandations. Elle a donc pour objet de renforcer :

  • la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes ;
  • la protection des intérêts financiers de l’État, à qui les fonds doivent être retournés s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réclamation pendant trente ans.

Un volet relatif aux comptes bancaires inactifs prévoit une définition des comptes bancaires inactifs et un ensemble d’obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes et l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des Dépôts.

Un autre volet relatif aux contrats de capitalisation et d’assurance-vie prévoit de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts.

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