Gaz de schiste, l’ambiguïté de la loi adoptée

Mardi 10 mai l’Assemblée Nationale débat de la proposition de loi gaz de schiste. Une semaine plus tôt en commission, le texte limpide indiquant que les « permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés » est amendé et renvoie désormais une éventuelle annulation des permis à une décision de l’administration dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi. Cette amodiation de la loi est présentée par les rapporteurs comme une « sécurisation juridique » de la loi. Est pointée la menace d’un recours (QPC) des industriels devant le Conseil constitutionnel et la demande d’indemnisation financière.

La commission du développement durable adopte à l’unanimité à l’exception d’Yves Cochet (Verts Paris) cette version, prise par le vertige d’une éventuelle annulation des abrogations.

Comme sur chaque texte, les groupes se réunissent et réfléchissent entre le passage en commission et la séance publique (dans l’hémicycle). Très vite les consultations de juristes font apparaître que le risque d’annulation et d’indemnisation a été surjoué et que la nouvelle rédaction pourrait avoir pour effet de confirmer certains permis attribués.

Lundi 9 mai,  les socialistes adressent à l’AFP un communiqué qui précise leur position. Le consensus est possible, mais uniquement sur la base de la version initiale du texte.

Mardi 10 mai, 11 heures, les députés socialistes se rendent place Edouard Herriot, à deux pas de l’Assemblée Nationale. Quelques centaines de militants associatifs et citoyens se sont rassemblés pour manifester en faveur de l’abrogation des permis accordés pour l’exploration et l’exploitation de l’huile et du gaz de schiste.

Parmi eux, il y a Danièle Mitterrand. La militante qu’elle n’a jamais cessé d’être, a souhaité fêter le trentième anniversaire de la victoire de la gauche en 1981 à sa façon. Plutôt que de céder à la tentation d’une célébration nostalgique, elle est venue afficher son combat d’aujourd’hui, son combat pour l’eau, bien commun de l’Humanité.

15 heures, séance des questions d’actualité. Pascal Terrasse (PS Ardèche) interroge le gouvernement sur ses intentions réelles et réitère le souhait des socialistes d’une abrogation claire et effective. Nathalie Kosciusko-Morizet défend la nouvelle version du texte au motif de l’insécurité juridique qui naîtrait de la rédaction qui jusqu’ici faisait l’unanimité des parlementaires.

21 heures 30 Yves Cochet (Verts Paris) défend la motion de rejet préalable, et exprime son incompréhension devant le dernier revirement du gouvernement.

22 heures, Jean-Marc Ayrault (président groupe PS, Loire-Atlantique) tente d’exprimer les conditions d’un vote favorable, mais le président de séance Marc Laffineur (UMP), pressé d’en finir alors que le débat démarre à peine, lui coupe la parole au bout de trois petites minutes.

S’en suit une succession de rappels au règlements et incidents de séance. Lors de la seconde suspension de séance, Christian Jacob (Président du groupe UMP, Seine et Marne), conscient de la tournure désastreuse que prend le débat, rejoint les socialistes salon Delacroix et s’engage à convaincre le président de séance de permettre à Jean-Marc Ayrault d’exprimer le point de vue de l’opposition.

23 heures Jean-Marc Ayrault peut enfin développer son argumentation : La disposition d’abrogation des permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est proportionnée à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la préservation de l’environnement. Cet objectif dispose d’une solide base juridique avec la Charte de l’environnement (de valeur constitutionnelle) et notamment son article 5 qui dispose que :  « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

En l’espèce, la réalisation du dommage ne fait pas de doute dans le cadre de l’exploitation des gaz non conventionnel.

S’agissant de la rétroactivité de la mesure, le Conseil constitutionnel l’admet lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général justifie la mesure envisagée. Cette exigence qui est également imposée par la Cour européenne des droits de l’homme est parfaitement remplie dans le cas présent puisqu’il s’agit de la préservation d’un intérêt ayant valeur constitutionnelle à savoir la protection de l’environnement.

Enfin et s’agissant de l’indemnisation des entreprises qui bénéficiaient des permis annulés, rien n’oblige la collectivité publique. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’impose une indemnisation qu’en cas d’atteinte au droit de propriété. Or, dans le cas présent les entreprises ne sont pas propriétaire des terrains, pas plus qu’elles ne le sont des permis.

Les juges éventuellement saisis de cette question devront mettre en balance les intérêts privés liés à l’exploitation de ces gisements « non conventionnels » et la préservation de l’environnement constitutionnellement reconnu.

Cette annulation brandie par quelques entreprises est donc illusoire. En revanche, la rédaction actuelle de la proposition de loi peut servir par son ambiguïté à maintenir certains permis, le temps que la contestation faiblisse.

1 : 30. Fin de la discussion générale. La ministre de l’environnement confirme sa position. La discussion des articles commence sans espoir de trouver une solution consensuelle.

La loi ouvrira donc des portes que la mobilisation constante des élus et des citoyens doit pousser à refermer définitivement.

« Délégiférons »

« Délégiférer ». Ne cherchez pas ce verbe dans votre dictionnaire, vous perdriez votre temps. Il s’agit de la dernière invention sémantique du président. Il déclare ainsi dans le Figaro Magazine de cette fin de semaine  » au second semestre 2011, le gouvernement marquera une pause pour que le Parlement puisse, s’il le souhaite, délégiférer« .

Si légiférer c’est « faire la loi », délégiférer est un verbe qui résonne comme un aveu d’échec. Après avoir fait vite et mal, il faut défaire.

La séance du SAN du Val Maubuée (Syndicat d’Agglomération Nouvelle) d’hier soir nous a offert une excellente illustration de cette façon toute sarkozienne de gouverner à coup d’annonces et de coups de menton. Nous avons adopté le budget en nous demandant avec quelles recettes nous bouclerons les prochains. Fait exceptionnel, droite et gauche, au delà des postures se sont retrouvées pour condamner l’improvisation de la réforme de la taxe professionnelle.

Cette réforme n’est pas intégralement financée, ce qui conduira fortement à creuser les déficits et la dette, et à une hausse des impositions locales et nationales sur les ménages en contrepartie de cette importante baisse d’impôt pour les entreprises.

Les niveaux communal et intercommunal seront  privés de leur capacité à faire varier le taux d’une partie de l’imposition locale sur les entreprises (la CVAE est un taux national). La seule marge de manœuvre restante sera d’augmenter les impositions sur les ménages.

L’autonomie fiscale des collectivités est sacrifiée, du fait de la perte d’une grande partie du pouvoir de vote des taux.

Les régions ont été sacrifiées en matière de répartition des ressources fiscales locales, et ne disposent plus d’aucune marge de variation de leurs impositions. Le risque évident pour notre collectivité c’est de voir les financements publics de nos projets par la région diminuer, augmentant d’autant notre propre charge.

La péréquation est la grande oubliée de cette réforme, au détriment des communes les moins favorisées. Aucune solution n’a été retenue à ce sujet durant le débat pour les communes et intercommunalités. Ce statu quo n’est pas acceptable. Un dispositif ambitieux remplaçant les actuels Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) est absolument nécessaire.

Le gouvernement a imposé par un amendement de dernière minute contre la volonté initiale du Parlement, un mode de calcul de la compensation de la réforme pour 2010 défavorable aux collectivités. Plus grave encore, les dotations de l’Etat complétant le manque à gagner du remplacement de la TP par la CET, seront figées à partir de 2011. Cela signifie qu’elles n’évolueront plus, à l’image des dotations budgétaires annuelles.
Cette réforme est déséquilibrée et dangereuse pour les ménages, parce que les collectivités n’auront d’autre choix que de se tourner vers eux pour maintenir leurs recettes, ou de dégrader le niveau des prestations et des services rendus à leurs populations.

Délégiférons donc. Vite !

Taxe carbone, les étrennes du Conseil Constitutionnel

Suite à sa saisine par les députés socialistes,  le conseil Constitutionnel vient de censurer les articles consacrés à la « taxe carbone » contenue dans la loi de Finances. Alors, après l’échec de Copenhague, bonne ou mauvaise nouvelle?

Assurément c’est une bonne nouvelle. Pourquoi ? il suffit de lire les « sages » de la rue Montpensier : « L’article 7 de la loi instituait une contribution carbone. Les travaux parlementaires soulignaient que l’objectif de cette mesure est de « mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre » afin de lutter contre le réchauffement de la planète. Pour atteindre cet objectif, il a été retenu l’option « d’instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles » afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions.
Toutefois, les articles 7 et 10 de la loi instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques. Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d’électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime.

Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d’origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l’une des sources d’émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n’étaient pas justifiées par le régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu’en 2013.
Le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d’exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l’ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances)
. »

Comment mieux dire ce que nous n’avons cessé de répéter pendant que cette taxe était en discussion. le principe d’une contribution énergie-climat est universellement partagé. Mais pas celle-là. Après une tentative de passage en force, il est maintenant nécessaire que le gouvernement prenne la peine d’entendre les parlementaires de l’opposition.

  • Cette contribution doit être juste, c’est-à-dire qu’elle doit prévoir des mécanismes de compensation progressifs (on ne peut pas compenser de manière identique un bénéficiaire du bouclier fiscal et un chômeur non imposable)
  • Elle doit être efficace écologiquement, c’est-à-dire qu’elle doit viser tous les émetteurs (particuliers comme entreprises) et comprendre dans son assiette toutes les énergies non renouvelables.

Le conseil constitutionnel ne dit pas autre chose aujourd’hui lorqu’il souligne que la taxe Sarkozy était à la fois injuste (rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques) et inefficace (importance des exemptions).

Dans l’antiquité, à Rome, les magistrats recevaient pour le nouvel an des branches de verveine ; les citoyens marquaient ainsi leur respect et leur déférence pour la fonction. En 2009 ce sont les magistrats de la cour suprême qui sont venus offrir leurs étrennes aux Français…

Et si Noël commençait le 22 décembre?

L’Assemblée Nationale a interrompu ce soir ses travaux pour quelques jours. Le temps des fêtes.

Le dernier texte discuté en séance aura été le collectif budgétaire (1). Derrière l’aridité de la technique, il y a toujours de belles histoires qui se nouent. L’exercice 2009 n’échappe pas à la règle. Celle-ci ne vous sera sans doute jamais racontée. Les journalistes parlementaires ont eux aussi plié bagages, avec un objectif, fuir loin des montagnes d’amendements, de sous-amendements, loin des articles, adoptés, rejetés, ceux soumis à seconde délibération… Ils sont remplacés pendant la trêve hivernale par quelques permanenciers et pigistes chargés de nous faire rêver avec des articles dont la légèreté subliminale doit nous évoquer celle des bulles de champagne. Il n’est pas décent d’ennuyer lecteurs, auditeurs et spectateurs avec d’ennuyeuses histoires fiscale alors que la France s’apprête à réveillonner.

Tant pis. J’abuse. Je vous la raconte quand même. C’est un joli conte de Noël que je vous invite à découvrir. Aux belles tables, celles des grandes familles et des grandes fortunes, cette histoire ravira. C’est une histoire qui avait si mal commencé. Une histoire de parlementaires de droite dont la mauvaise conscience avait été habilement réveillée puis harcelée par d’abominables socialistes, eux-mêmes hantés par le « front de classe« . C’est ainsi qu’ils en vinrent – ces esprits fragiles à l’UMP – à douter d’eux-mêmes et à suivre la gauche sur sa pente égalitariste. De quoi s’agissait-il? de redéfinir les revenus à prendre en compte pour calculer l’assiette du bouclier fiscal. Vous, lecteurs indulgents avec le pouvoir, pensez que tous les revenus sont comptabilisés, simple affaire de bon sens fiscal. Et bien, il n’en est rien ! Les dividendes ne comptent que pour 60%. Les 40% restant, c’est comme si il n’existaient pas. En clair, sur 100 euros de revenus tirés de vos actions, le bouclier fiscal est calculé sur une base de 60 euros. C’est-à-dire que vous ne pouvez être prélevé de plus de 30 euros (50% de 60 et non de 100).

Le scandale est tel que la majorité parlementaire s’est laissée convaincre par l’opposition. Sans revenir sur le bouclier fiscal, elle a accepté que tous les revenus soient pris en considération, simple application du principe d’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. Un amendement fût donc adopté en loi de finances, la semaine dernière, pour corriger cette incongruité.

C’était sans compter sur la vigilance gouvernementale. Cinq jours plus tard, cinq jours seulement après le vote de la loi de Finances, un amendement du ministère du budget a été présenté en collectif budgétaire, puis adopté par l’UMP pour faire machine arrière. Argument invoqué « la brutalité » de l’amendement voté en loi de Finances… Je n’invente absolument rien. Pour ce gouvernement, la « brutalité » c’est de vouloir soumettre les plus riches à la règle commune. « la brutalité » c’est d’envisager qu’ils soient juste protégés par le bouclier fiscal et pas par une armure fiscale supplémentaire… Je ne commenterai pas davantage, je laisse à chacun le soin d’imaginer toutes les situations où il eût été possible de reconnaître la brutalité de la vie comme celle de l’Etat. Je laisse chacun juge de la décence des propos et de la mesure.

Cela s’est passé juste avant l’heure du dîner. C’était le dernier acte législatif de l’année. La dernière pensée de la majorité avant les fêtes. La dernière occasion de faire plaisir à ceux qu’elle aime.  Pour les nantis, les rentiers, les spéculateurs, la distribution des cadeaux de Noël a commencé le 22 décembre.

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(1) Il s’agit d’une loi de finances rectificative, qui vient corriger la loi de Finances initiale, en prenant notamment la mesure des recettes effectivement encaissées et en déterminant le nouvel équilibre budgétaire qui en découle.

Mégalopolis

Christian Blanc a été préfet, PDG de la RATP et PDG d’Air France.

Pour l’observateur qui chercherait à comprendre la philosophie gouvernementale sur le projet dit du « Grand Paris » qui sera voté demain mardi, le pédigrée du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale peut lui donner matière à explication, car rarement un projet aura autant ressemblé à son concepteur : le projet du « Grand Paris » c’est tout simplement un métro automatique qui relie des aéroports entre eux et dont la maîtrise d’oeuvre échappe aux collectivités locales pour revenir exclusivement à l’Etat.

Christian Blanc partage avec Nicolas Sarkozy une même méfiance, vicérale, vis-à-vis des élus locaux. Comme le président de la République, il se pense seul à penser, et croit que si les maires, conseillers généraux et régionaux pensaient , ils penseraient mal et lui feraient perdre son temps.

Christian Blanc se présente en réincarnation du préfet Haussmann pour le XXIème siècle. Haussmann avait inventé la place de l’Etoile de laquelle partent douze avenues, Blanc a son grand huit, ce métro au tracé en double boucle. Il peut découper l’Ile de France à la hâche grâce à la protection de son Napoléon III. L’Histoire lui rendra hommage. Plus tard. Pour l’heure, il est inutile de se confronter à des franciliens qui raisonnent sans vision et des élus qui reproduisent la courte-vue de leurs électeurs…

Le baron Haussmann avait ses obsessions ; il aimait les grandes perspectives, les longues lignes droites, les axes structurants. Christian Blanc a ses fixettes. Il pense que l’urgence est à relier les « clusters« , ces pôles économiques, moteurs de croissance. Soyons beaux joueurs, l’idée n’est pas totalement absurde. Elle exprime le désir vraisemblable de celles et ceux qui, tombés d’un avion le soir, rasés ou épilés le matin dans la salle de bain de l’hôtel d’une chaîne internationale, brisés par le « jet lag » n’aspirent qu’à la rapidité : vite trouver la salle de conférence, rallier le lieu de réunion, avaler ce repas d’affaires et… repartir! Le « Grand Paris » n’est, dans cet esprit, qu’un HUB, un noeud de communication qui relie des territoires stratégiques et une opération marketing pour attirer les managers de l’économie monde, ceux qui baladent leurs hésitations entre Paris, Tokyo, Londres, Berlin et New York. Pour ceux qui ont vu le film de Sofia Coppola, tout ceci a une ambiance très « lost in translation« …

Le problème de Christian Blanc, c’est que l’Ile de France n’est pas Dubaï. Il ne s’agit pas de construire une mégapole à partir d’un ban de sable. La région capitale, ce n’est pas une île déserte. ce sont huit départements et près de 12 millions d’habitants. Ce sont eux qui prennent les transports matin et soir. Ce sont eux qui se déplacent quotidiennement de leur domicile jusqu’à leur lieu de travail. Ce sont eux qui malheureusement ne travaillent pas tous dans un « cluster« . C’est à eux que le « Grand Paris » devrait d’abord s’adresser.

Il existe un plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France, qui a l’approbation de tous les acteurs. C’est ce plan-là qui doit être la priorité et l’urgence. Les 21 milliards d’euros des 130 kilomètres de voies du « métro Blanc » ne doivent pas siphonner ce plan qui doit changer les conditions de déplacement des Franciliens sur leurs axes classiques.

Christian Blanc et Nicolas Sarkozy peuvent-ils entendre la colère des élus franciliens qui ne sont pas réellement concertés sur ce projet? Peuvent-ils prendre le temps du dialogue démocratique avant de se lancer dans un projet qui modifiera profondément l’Ile de France et mobilisera une bonne part des fonds disponibles pour le développement de la région?

Pour le moment le doute est permis tant l’impression qui domine est celle d’un « Grand Paris » dont la fonction première est d’offrir un miroir géant à ses modestes promoteurs.




L’aveu de Frédéric Mitterrand

Ce soir une délégation de socialistes conduite par le président Jean-Marc Ayrault rencontrait peu après 19h30 le ministre de la culture et de la communication. Au premier étage de ce ministère de la rue de Valois, dans ce merveilleux hôtel particulier encore hanté par le fantôme de Malraux, où Jack Lang régna une décennie entière et sans doute plus encore, le nouvel hôte nous attendait avec le naturel de ceux qui entretiennent depuis toujours une familiarité avec les palais nationaux. Son sourire un peu figé masquait une appréhension. Celle des premiers rendez-vous. Comment parler avec des socialistes lorsqu’on porte le patronyme du chef jamais remplacé des socialistes ? Dans ce bureau aux dorures éclatantes dont les fenêtres dominent l’œuvre de Daniel Buren, s’est ainsi écrit le premier acte du débat sur le projet de loi Hadopi 2
(merci de relire maintenant ce passage en imaginant que c’est Frédéric Mitterrand qui le lit…)

Quel est l’état d’esprit des socialistes ?

Le projet Hadopi est l’un des plus controversés de la législature.

•    L’assemblée nationale l’a rejeté une fois. Ce ne fût pas seulement un « coup politique » des députés socialistes, mais le résultat d’une faible mobilisation de l’UMP qui trahissait de nombreuses réticences dans ses rangs.
•    Le Parlement européen dont la majorité est à droite a lui aussi rejeté une solution type Hadopi
•    Le Conseil constitutionnel, peu suspect de sympathies pour l’opposition, a enfin censuré cette loi.

Sur ce sujet, la réponse devrait dépasser les clivages. Les socialistes entendent comme le gouvernement défendre la création et la rémunération des auteurs. Tous, nous voulons faire vivre l’exception culturelle. La nomination d’un nouveau ministre de la culture devrait permettre d’évoluer sur la question de la création à l’ère numérique. C’est notre vœu. C’était la raison de cette rencontre avec Frédéric Mitterrand.

La réponse purement répressive (Hadopi 1 et 2) ne résout rien. La loi Hadopi 2 pose plus de problèmes qu’elle n’en lève et crée la possibilité de cinq peines potentiellement cumulatives pour l’internaute (suspension de l’abonnement, paiement de l’abonnement pendant la suspension, dommages et intérêts, amende, peine de prison) !
Pourtant cette loi sera inefficace car très vite contournée (masquage des adresses IP, passage à des écoutes sans téléchargement type deezer.com etc.)
Pire, elle condamnera des innocents dont la ligne aura été piratée, sans qu’ils aient la possibilité préalable de se faire entendre.
Nous souhaitons donc que tout soit remis à plat. Notre offre est transparente :
–    nous souhaitons aboutir à un projet commun majorité/ opposition
–    nous souhaitons que ce projet fasse l’objet d’une vaste concertation avec le monde de la création et les associations de consommateurs et d’internautes.
–    Nous sommes venus avec nos propositions pour le financement de la création. En échange de la gratuité des contenus, les abonnés au haut débit s’acquittent d’une « contribution créative » de l’ordre de 2 €/mois. La taxe sur les FAI (fournisseurs d’accès Internet) est réorientée vers les artistes, ce qui devrait être sa destination naturelle. Ils vendent des accès à des contenus. Sans eux leur attractivité serait infiniment plus faible.

Frédéric Mitterrand ce soir a refusé le moratoire sur la loi hadopi 2 que nous lui demandions pour prendre le temps du dialogue. Il nous a cependant fait un aveu. Pour lui non plus, cette loi ne règle pas la question de la rémunération des auteurs. En rupture sur ce point avec celle qui l’a précédé, Christine Albanel, il a reconnu que la loi n’apporte pas un centime supplémentaire aux artistes et appelé de ses vœux un nouveau volet après ouverture d’une table ronde. Sur ce point, chacun des participants a noté une évolution et l’esquisse de propositions qui pourraient se rapprocher des nôtres.

Seulement comment ne pas relever la contradiction ? Comment ne pas voir qu’il y aura un avant et un après Hadopi 2 ?

En effet comment demander aux internautes de contribuer en septembre au financement de la création après avoir pénalisé en juillet le téléchargement de fichiers? La contrepartie de cette contribution, sa justification, c’est justement la légalisation des téléchargements.
Comment ne pas comprendre enfin que les FAI prendront prétexte de la loi Hadopi 2 pour geler la situation et refuser que le prix de l’abonnement soit majoré d’une contribution créative ?

Il y avait ce lundi soir chez chacun des participant le sentiment amer d’une occasion manquée. La volonté du ministre n’est pas en cause. Sa sincérité pas davantage. Son envie de bien faire est évidente. Mais l’obstination présidentielle finit par avoir raison de la raison elle-même…

Versailles après la com…

Soixante douze heures à peine que le congrès de Versailles a refermé ses portes dorées. Que reste-t-il après la com?

Ce que Nicolas Sarkozy voulait nous laisser de cette journée, c’était moins un discours qu’une image. Celle de son triomphe. César entrant dans Rome…

Il suffisait de regarder le dispositif vidéo mis en place par l’Elysée (c’est l’équipe présidentielle qui fournissait aux télés une image exclusive et contrôlée) : D’abord une Louma (grue de prise de vue au bout de laquelle est installée une caméra. Permet les mouvements de cinéma, travelling avant, arrière, latéral) en haut de l’escalier des 100 marches pour filmer l’arrivée de la voiture du président escortée d’un cortège de véhicules digne du président des Etats-Unis. Puis une deuxième Louma, juste devant l’entrée droite de l’hémicycle pour filmer le pas présidentiel remontant la galerie des bustes au milieu d’une haie de gardes républicains. Enfin, pendant le discours, des caméras placées en contre plongée face au pupitre (ce qui n’est pas la place habituelle des caméras lors des congrès) pour filmer le chef de l’Etat sous son meilleur angle et éviter qu’il n’apparaisse écrasé par le lieu.

Il y avait presque quelque chose de touchant dans cette lourde mise en scène. On avait le sentiment de toucher du doigt les rêves du petit Nicolas : « regarde maman, la grosse voiture, elle est à moi. Dans le château, ils sont tous venus m’écouter moi. Et la fille à la beauté de magazine dans la tribune, son mari c’est moi! »

Au delà que pourrait-on retenir d’un discours qui était en creux la négation de tous ceux prononcés lors de la campagne présidentielle?

Nous pourrions nous féliciter de l’abandon de chimères autour de la discrimination ou de la laïcité positives. Nous pourrions surtout savourer la spectaculaire conversion à la défense du modèle social français paré jusqu’ici de tous les archaïsmes et avec lequel le président voulait justement rompre? Mais la question qui nous est posée c’est celle de la part de sincérité que nous devons accorder à ces déclarations.

Si l’intention est réellement de préserver le modèle social français qui puise ses racines pour partie dans l’œuvre du Front populaire et pour une autre part dans le programme du Conseil National de la Résistance, alors la gauche devra répondre positivement.

Seulement nous avons appris à nous méfier des mots. Jacques Chirac avait déjà cette spécialité : capter les mots pour mieux les vider de leur sens. Nicolas Sarkozy maîtrise un art consommé des changements de cap. Après avoir vanté le modèle anglo-saxon, appelé à une politique de civilisation, exigé la refondation du capitalisme, le voilà qui se pose en défenseur de la dépense publique, des « amortisseurs » sociaux et de la lutte contre les exclusions. Nicolas Sarkozy confond la politique avec un concours d’éloquence : seul compte de prononcer le bon discours au bon moment.

Pouvions-nous donc croire en la sincérité de Nicolas Sarkozy lundi? C’est finalement François Fillon qui nous a livré la réponse.

Le Président, pour ne pas partager une gloire qui lui procure d’autant plus de plaisir qu’elle est solitaire, a interdit son Premier Ministre de déclaration de politique générale. Pour éviter une humiliation trop forte, François Fillon a  justifié cette dérogation à la tradition républicaine par un aveu : il n’y a pas besoin de présenter un programme devant l’Assemblée nationale, ni besoin de se soumettre au vote de confiance de la majorité puisque la politique menée et les ministres pour la servir sont les mêmes… Comment mieux dire que Versailles n’était qu’une opération de communication grossière?

Le président de la République a déclaré lundi que « la crise devait nous rendre plus libres d’imaginer un autre avenir ». Craignons que derrière cette liberté et cette imagination, ne se cachent opportunisme politique et improvisation économique.

Un projet pas net

Demain devrait débuter la discussion du projet de loi « Création et Internet« . C’est le seine-et-marnais Franck Riester (UMP) qui est le rapporteur de ce texte. Choix curieux pour ce jeune député qui avait tout fait jusqu’alors pour se draper dans les habits de la modernité numérique.

Chacun peut partager l’objectif du projet : protéger le monde de la culture du piratage et donner des moyens aux artistes. C’est indiscutable.

Comme toutes les activités humaines, la culture a un coût. Les artistes méritent, comme tous les travailleurs, le respect de leur travail et donc sa juste rémunération. Le risque avec le téléchargement illégal, c’est qu’il se substitue un jour quasi-intégralement à l’achat de supports gravés CD, DVD. La gratuité totale pour les internautes, c’est l’impossibilité pour les artistes de vivre de leur art. C’est le danger d’une standardisation de l’offre culturelle et son rétrécissement autour de produits stars.

– Le premier sujet pour un projet de loi qui entend faire date sur la création et Internet, aurait donc dû être la recherche de nouvelles sources de rémunération pour compenser les pertes actuelles des auteurs et créateurs. Or c’est justement là que le bât blesse, car le projet ne donne aucune rémunération supplémentaire aux artistes. Les socialistes proposent une contribution créative comprise dans les forfaits Internet.

– Muet sur de nouvelles ressources, le projet est également impuissant à défendre les artistes contre le piratage.

  • Impuissant car anachronique. Ou en tous cas très en retard sur la pratique. Il entend se battre contre le téléchargement à l’heure où les internautes sont déjà passés au streaming avec des sites comme deezer.com qui permettent l’écoute en direct de milliers de titres musicaux. L’application deezer existe déjà sur Iphone. Tous les mélomanes peuvent écouter sur leur chaine hifi, ordinateur ou baladeur la musique de leur choix, légalement et sans avoir à payer le moindre euro.
  • Impuissant car aveugle. Il va frapper indifféremment toute une entreprise, une collectivité, un lieu public avec accès libre, dès lors qu’un usage illicite aura été constaté (qu’il soit le fait d’un employé ou d’un internaute connecté à partir d’un réseau Wi-Fi ouvert). Le projet aboutira à interdire à un parent en recherche d’emploi, l’accès au Net parce que l’un de ses enfants a téléchargé un fichier musical.
  • Impuissant car dangereux et manipulable. Le dispositif de sanction va justifier la surveillance individualisée des postes informatiques dans les entreprises (c’est la CNIL qui nous alerte). Au-delà des menaces pour les libertés, il sera possible pour un pirate de manipuler l’autorité de régulation. Comme l’expliquerait mieux mon ami Hugues, spécialiste du sujet, il sera très facile en milieu urbain d’utiliser la connection Internet de son voisin, même encryptée. Il existe des logiciels gratuits sur le net pour réaliser cette opération. l’usurpation d’identité aboutira à la condamnation d’innocents. A ce titre, il faut savoir que ce n’est pas le téléchargement illégal qui est sanctionné, mais la non surveillance de sa ligne Internet !

– La logique purement répressive de ce projet est enfin en contradiction avec la pensée et le droit européen.

L’amendement 138 du député européen PS Guy Bono au « paquet télécom » a été adopté par 88% des députés en 1ère lecture. Il stipule qu' »aucune restriction aux droits fondamentaux des internautes ne peut intervenir sans une décision préalable de l’autorité judiciaire« . Si ce texte est adopté définitivement dans quelques mois, il rendra caduque la haute autorité HADOPI créée par cette loi, puisque lui sera retiré tout pouvoir de sanction autonome.

Par ailleurs la résolution du Parlement européen adoptée le 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (adoptée par 586 voix contre 36 et 12 abstentions) met en avant deux principes dans le combat contre le piratage :

-la non criminalisation d’internautes qui ne cherchent pas à réaliser des profits.

-La non adoption de mesures allant notamment à l’encontre du principe de proportionnalité, telles que l’interruption de l’accès à Internet.

Alors que ce projet aurait pu rassembler largement, il cumule les non sens : Généreux dans ses objectifs, il est « à côté de la plaque » dans son dispositif.

le projet ne respecte pas l’équilibre nécessaire entre protection des droits d’auteurs et respect de la vie privée. Il sanctionne à l’aveuglette, sans intervention du juge (sauf recours). Il ne répond pas à l’enjeu des moyens à mettre en oeuvre pour la création culturelle. Il n’aide ni ne pousse à la modernisation et l’innovation des systèmes de diffusion des oeuvres, il coûtera entre 30 et 70 millions aux fournisseurs d’accès qui demandent déjà à l’Etat de leur compenser… Et au total, les téléchargements illégaux continueront…

Je vais vous dire au fond à quoi me font penser les promoteurs de ce projet. A des ingénieurs et architectes qui rèvent de construire un barrage contre le Pacifique. Sur la plage, à quelques dizaines de mètres d’eux, quelques vieux loups, pêcheurs et marins, les regardent. Incrédules. Eux savent depuis longtemps que l’on ne dompte pas la mer.

Afghanistan : les conditions de notre présence

J’écoute ce matin Lionel Jospin sur France Inter interrogé sur l’Afghanistan. Je connaissais le sens de son propos pour avoir eu deux conversations avec lui sur le sujet. N’empêche. Il y a avait un ton particulier qui donnait à cet entretien une qualité inédite ces dernières semaines. Quel contraste entre la hauteur de vue exprimée, le sens de la responsabilité et la démagogie d’un Président qui explique que ceux qui ne votent pas comme lui sont ceux qui sont prêts à ce que les soldats morts le 18 août soient « morts pour rien« .

En proposant de voter « pour ou contre » la prolongation de la présence française en Afghanistan, Nicolas Sarkozy cherche à instrumentaliser une situation complexe à des fins de politique intérieure. La logique binaire « rester ou partir » n’a pourtant aucun sens. Partir aujourd’hui et laisser le président Karzaï face aux talibans et Al Qaeda, personne n’y songe. Mais annoncer, comme le gouvernement par la voix de Bernard Kouchner, que la présence alliée est sans limite de durée, n’en a pas davantage. C’est vouer les combattants alliés à se transformer progressivement, dans les têtes et dans les faits, en une armée d’occupation.

Une réorientation stratégique de la coalition alliée est urgente, faute de laquelle, la fin de l’histoire est déjà écrite : la victoire des talibans et la fuite inéluctable des soldats occidentaux, impuissants à gagner militairement sur l’ensemble du territoire et sous pression des opinions publiques qui n’accepteront pas longtemps le sacrifice de leurs enfants en échange d’impalpables résultats.

Cette issue constituerait un formidable échec et un retournement historique : En 2001, en état de légitime défense, les Américains firent tomber avec les Britanniques et l’Alliance du nord Afghane, le régime taliban. L’ONU autorisa ensuite le déploiement d’une force internationale d’assistance et de sécurité pour pallier la faiblesse des forces régulières afghanes. C’est sous mandat de l’ONU que la participation de la France fût actée, après consultation du Parlement, par J . Chirac et L. Jospin.

La décision prise par Nicolas Sarkozy, d’un alignement de nos objectifs sur ceux des Américains, s’est faite en dehors de tout débat. Il a fallu le 8 avril dernier que les socialistes déposent une motion de censure sur ce sujet pour que l’opinion publique soit alertée d’un changement qui a pour conséquence l’augmentation du nombre de nos soldats et l’élargissement de leurs missions.

L’absence de concertation ne serait rien si cette décision ne contredisait un bilan sévère : La sécurité en Afghanistan est plus précaire aujourd’hui qu’elle ne l’était en 2001. La population, hier favorable, est de plus en plus incertaine. La construction d’un Etat est un chantier encore en jachère et la corruption mine ses fondements. L’armée afghane est faible, non représentative et traitée comme une force supplétive. Le président Karzaï en est réduit à dénoncer publiquement la mort de civils, victimes de bombardements de la coalition. Quant au développement, les donations annoncées périodiquement de conférences en conférences, peinent à se concrétiser. Seule l’économie de la drogue semble prospérer. L’enlisement est général : politique, militaire et diplomatique.

Alors que faire ? Les Américains sont prisonniers de leur logique alors même que la surenchère alimente le rejet de la coalition et le soutien aux fondamentalistes. Le gouvernement Français, alors qu’il avait la possibilité de négocier un changement de stratégie avant d’envoyer des troupes supplémentaires, s’est engagé dans un suivisme aveugle.

Le 22 septembre, les socialistes tenteront de recentrer le débat en exigeant, non pas un retrait, mais que soient fixées les conditions de la présence de la France . C’est cette voix que devrait emprunter un président de « rupture ».

une voix d’avance

Le projet gouvernemental portant révision de la constitution n’a finalement été adopté qu’avec une voix d’avance alors que la majorité dispose théoriquement d’un large avance (sur la photo au centre le président de l’Assemblée se pince les lèvres à la lecture de l’analyse des résultats).
Cette victoire « ric rac » démontre une fois encore la difficulté qu’a eu le chef de l’Etat à convaincre sa majorité de le soutenir et son incapacité à négocier un véritable pacte démocratique avec son opposition. on ne peut que regretter que le dialogue se soit mué en un monologue.

Il ne faudra pas un an pour que chacun prenne conscience de l’inutilité d’une réforme qui ne permet pas de rééquilibrer nos institutions mais qui accompagne la concentration de tous les pouvoirs dans les mains du seul chef de l’Etat.

Le résultat c’est une loi constitutionnelle en trompe l’œil.

Nous voulions garantir l’impartialité des organes de contrôle ( conseil constitutionnel, conseil supérieur de l’audiovisuel, conseil supérieur de la magistrature). L’UMP n’a concédé qu’un droit de veto sur les nominations aux 3/5èmes des parlementaires, ce qui concrètement est impossible à obtenir. C’est toujours la droite qui nommera la totalité des membres de ces institutions.

Nous voulions l’indépendance des médias et la défense du pluralisme des opinions. Le président a au contraire fait faire un bond en arrière de trente ans à la liberté de la presse en expliquant que le président doit nommer directement le patron de France télévision et donner son avis sur les programmes du service public.

Nous voulions des modes de scrutins démocratiques. Il n’est pas acceptable que le mode de scrutin du Sénat garantisse à la droite d’y être pour toujours majoritaire, quels que soient les changements de l’opinion. La réforme augmente les pouvoirs du Sénat. Ce qui signifie que lorsque la gauche sera à nouveau majoritaire à l’Assemblée nationale, la droite pourra systématiquement freiner les réformes.

Nous voulions plus de droits pour les citoyens. Nous avons défendu le référendum d’initiative populaire. La droite a rendu le mécanisme si compliqué que la procédure est dans les faits inutilisable.

Nous voulions plus de droits pour le Parlement. Certains droits nouveaux ont été concédés. Mais le droit d’amendement a été solidement encadré, ce qui aura pour effet de limiter les droits de l’opposition.

Au final, une majorité étriquée pour une réforme étriquée.