Gaz de schiste, l’ambiguïté de la loi adoptée

Mardi 10 mai l’Assemblée Nationale débat de la proposition de loi gaz de schiste. Une semaine plus tôt en commission, le texte limpide indiquant que les « permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés » est amendé et renvoie désormais une éventuelle annulation des permis à une décision de l’administration dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi. Cette amodiation de la loi est présentée par les rapporteurs comme une « sécurisation juridique » de la loi. Est pointée la menace d’un recours (QPC) des industriels devant le Conseil constitutionnel et la demande d’indemnisation financière.

La commission du développement durable adopte à l’unanimité à l’exception d’Yves Cochet (Verts Paris) cette version, prise par le vertige d’une éventuelle annulation des abrogations.

Comme sur chaque texte, les groupes se réunissent et réfléchissent entre le passage en commission et la séance publique (dans l’hémicycle). Très vite les consultations de juristes font apparaître que le risque d’annulation et d’indemnisation a été surjoué et que la nouvelle rédaction pourrait avoir pour effet de confirmer certains permis attribués.

Lundi 9 mai,  les socialistes adressent à l’AFP un communiqué qui précise leur position. Le consensus est possible, mais uniquement sur la base de la version initiale du texte.

Mardi 10 mai, 11 heures, les députés socialistes se rendent place Edouard Herriot, à deux pas de l’Assemblée Nationale. Quelques centaines de militants associatifs et citoyens se sont rassemblés pour manifester en faveur de l’abrogation des permis accordés pour l’exploration et l’exploitation de l’huile et du gaz de schiste.

Parmi eux, il y a Danièle Mitterrand. La militante qu’elle n’a jamais cessé d’être, a souhaité fêter le trentième anniversaire de la victoire de la gauche en 1981 à sa façon. Plutôt que de céder à la tentation d’une célébration nostalgique, elle est venue afficher son combat d’aujourd’hui, son combat pour l’eau, bien commun de l’Humanité.

15 heures, séance des questions d’actualité. Pascal Terrasse (PS Ardèche) interroge le gouvernement sur ses intentions réelles et réitère le souhait des socialistes d’une abrogation claire et effective. Nathalie Kosciusko-Morizet défend la nouvelle version du texte au motif de l’insécurité juridique qui naîtrait de la rédaction qui jusqu’ici faisait l’unanimité des parlementaires.

21 heures 30 Yves Cochet (Verts Paris) défend la motion de rejet préalable, et exprime son incompréhension devant le dernier revirement du gouvernement.

22 heures, Jean-Marc Ayrault (président groupe PS, Loire-Atlantique) tente d’exprimer les conditions d’un vote favorable, mais le président de séance Marc Laffineur (UMP), pressé d’en finir alors que le débat démarre à peine, lui coupe la parole au bout de trois petites minutes.

S’en suit une succession de rappels au règlements et incidents de séance. Lors de la seconde suspension de séance, Christian Jacob (Président du groupe UMP, Seine et Marne), conscient de la tournure désastreuse que prend le débat, rejoint les socialistes salon Delacroix et s’engage à convaincre le président de séance de permettre à Jean-Marc Ayrault d’exprimer le point de vue de l’opposition.

23 heures Jean-Marc Ayrault peut enfin développer son argumentation : La disposition d’abrogation des permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est proportionnée à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la préservation de l’environnement. Cet objectif dispose d’une solide base juridique avec la Charte de l’environnement (de valeur constitutionnelle) et notamment son article 5 qui dispose que :  « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

En l’espèce, la réalisation du dommage ne fait pas de doute dans le cadre de l’exploitation des gaz non conventionnel.

S’agissant de la rétroactivité de la mesure, le Conseil constitutionnel l’admet lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général justifie la mesure envisagée. Cette exigence qui est également imposée par la Cour européenne des droits de l’homme est parfaitement remplie dans le cas présent puisqu’il s’agit de la préservation d’un intérêt ayant valeur constitutionnelle à savoir la protection de l’environnement.

Enfin et s’agissant de l’indemnisation des entreprises qui bénéficiaient des permis annulés, rien n’oblige la collectivité publique. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’impose une indemnisation qu’en cas d’atteinte au droit de propriété. Or, dans le cas présent les entreprises ne sont pas propriétaire des terrains, pas plus qu’elles ne le sont des permis.

Les juges éventuellement saisis de cette question devront mettre en balance les intérêts privés liés à l’exploitation de ces gisements « non conventionnels » et la préservation de l’environnement constitutionnellement reconnu.

Cette annulation brandie par quelques entreprises est donc illusoire. En revanche, la rédaction actuelle de la proposition de loi peut servir par son ambiguïté à maintenir certains permis, le temps que la contestation faiblisse.

1 : 30. Fin de la discussion générale. La ministre de l’environnement confirme sa position. La discussion des articles commence sans espoir de trouver une solution consensuelle.

La loi ouvrira donc des portes que la mobilisation constante des élus et des citoyens doit pousser à refermer définitivement.

Gaz de shit. Histoire d’une fracturation hydraulique de la majorité.

Evoquant l’inquiétude des Français soulevée par l’exploration et l’exploitation du « Gaz de shit », François Fillon a provoqué mercredi les rires de l’hémicycle. Le lapsus était révélateur. Le sujet est considéré explosif. Rarement le gouvernement aura donné le sentiment d’une aussi belle improvisation. Qu’on en juge.

1er temps : le gouvernement (à l’époque Jean-Louis Borloo) donne son autorisation aux entreprises industrielles désireuses de développer les gisements d’énergie hydrocarbures non conventionnels.

2ème temps : les mobilisations locales se multiplient pour dénoncer la dangerosité pour l’environnement des procédés de fracturation hydraulique nécessaires pour extraire gaz et huile de schiste.

3ème temps : les élus locaux concernés, relayés par les députés et sénateurs socialistes interpellent le gouvernement et l’appellent à revoir sa décision.

4ème temps : le gouvernement temporise et propose de suspendre toute opération en attendant le rapport d’une mission d’inspection du ministère de l’environnement. Parallèlement une mission d’information est créée à l’Assemblée.

5ème temps : les socialistes haussent le ton et déposent des propositions de lois à l’Assemblée et au Sénat. Pris de court, Christian Jacob, président du groupe UMP décide de faire de même le lendemain. Jean-Louis Borloo qui ne se décourage pas devant ses propres contradictions fait de même.

6ème temps : le dépôt des propositions de lois n’entrainant pas mécaniquement leur discussion, les socialistes décident d’utiliser la journée qui leur est réservée le 12 mai prochain pour que le débat ait enfin lieu. Ils acceptent volontiers que soit discutée concomitamment la proposition de loi UMP.

7ème temps : Christian Jacob qui s’est découvert une passion subite pour l’écologie, ne supporte pas de partager la vedette. Il implore le gouvernement d’invoquer l’urgence sur sa seule proposition de loi pour qu’elle soit discutée le… 10 mai, soit deux jours plus tôt que la proposition socialiste. Et demande que le vote solennel intervienne dès le lendemain ! L’intérêt général est loin. La juvénilité toute proche.

8ème temps : le gouvernement accède à la demande de Jacob.

9ème temps : Séance des questions d’actualité mercredi 13 avril. Dominique Orliac demande au nom du groupe socialiste et radical l’annulation des permis de prospection.

Nathalie Kociusko-Morizet rappelle la position du gouvernement. Moratoire, rapport, puis débat parlementaire. Visiblement la ministre de l’environnement n’avait pas été prévenue d’une nouvelle accélération. Lorsque le Premier Ministre répond à son tour, il annonce tout à trac sa décision d’annuler « les autorisations déjà données » et sa volonté de soutenir les propositions de lois déposées en ce sens… En annonçant prématurément sa position, il évite (peut-être) l’expression désordonnée du groupe UMP très divisé sur ce sujet. Il ne trompe personne sur la gestion erratique et approximative d’un dossier touchant pourtant à la stratégie énergétique du pays.

Taxe carbone, les étrennes du Conseil Constitutionnel

Suite à sa saisine par les députés socialistes,  le conseil Constitutionnel vient de censurer les articles consacrés à la « taxe carbone » contenue dans la loi de Finances. Alors, après l’échec de Copenhague, bonne ou mauvaise nouvelle?

Assurément c’est une bonne nouvelle. Pourquoi ? il suffit de lire les « sages » de la rue Montpensier : « L’article 7 de la loi instituait une contribution carbone. Les travaux parlementaires soulignaient que l’objectif de cette mesure est de « mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre » afin de lutter contre le réchauffement de la planète. Pour atteindre cet objectif, il a été retenu l’option « d’instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles » afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions.
Toutefois, les articles 7 et 10 de la loi instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques. Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d’électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime.

Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d’origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l’une des sources d’émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n’étaient pas justifiées par le régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu’en 2013.
Le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d’exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l’ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances)
. »

Comment mieux dire ce que nous n’avons cessé de répéter pendant que cette taxe était en discussion. le principe d’une contribution énergie-climat est universellement partagé. Mais pas celle-là. Après une tentative de passage en force, il est maintenant nécessaire que le gouvernement prenne la peine d’entendre les parlementaires de l’opposition.

  • Cette contribution doit être juste, c’est-à-dire qu’elle doit prévoir des mécanismes de compensation progressifs (on ne peut pas compenser de manière identique un bénéficiaire du bouclier fiscal et un chômeur non imposable)
  • Elle doit être efficace écologiquement, c’est-à-dire qu’elle doit viser tous les émetteurs (particuliers comme entreprises) et comprendre dans son assiette toutes les énergies non renouvelables.

Le conseil constitutionnel ne dit pas autre chose aujourd’hui lorqu’il souligne que la taxe Sarkozy était à la fois injuste (rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques) et inefficace (importance des exemptions).

Dans l’antiquité, à Rome, les magistrats recevaient pour le nouvel an des branches de verveine ; les citoyens marquaient ainsi leur respect et leur déférence pour la fonction. En 2009 ce sont les magistrats de la cour suprême qui sont venus offrir leurs étrennes aux Français…

La taxe carbone qui fait déborder le vase

La taxe Sarkozy sur les énergies fossiles ne passe pas. Les deux tiers des Français y sont opposés. Ce résultat est, à première vue, d’autant plus paradoxal qu’une majorité est acquise à l’idée d’une fiscalité écologique.

Il y a d’abord une incompréhension. Le gouvernement n’ose pas dire qu’il crée une taxe alors il communique sur les compensations. Il rend ainsi illisible son message. De deux choses l’une : soit la compensation compense et dans ce cas on imagine mal comment les comportements des Français seraient réorientés. Soit cette compensation ne compense pas, mais alors pourquoi taxer pour rendre ensuite  une partie du produit de la taxe?

Je crois surtout que ce qui rend cette nouvelle taxe très impopulaire, c’est le contexte fiscal de sa création. la tolérance fiscale des Français est liée au sentiment de justice fiscale. Et là le compte n’y est vraiment pas. Qu’on en juge :

Nicolas Sarkozy s’est fait élire sur un slogan « je serai le président du pouvoir d’achat ». Deux ans après le « président du pouvoir d’achat » s’est transformé en monsieur taxeS.
Pour la plupart ces taxes (plus de 3 miliards d’Euros) sont directement prélevées sur les Français :
– Taxe sur l’intéressement et la participation (300 millions €)
– Franchises médicales (850 millions €)
– Hausse de la redevance télévision (20 millions €)
– Taxe sur la téléphonie et internet (400 millions  €)
– Taxe sur les assurances vies et revenus d’épargne pour le financement du RSA (1,5 milliard € ). Bénéficiaires du bouclier fiscal pas concernés.

Ou sont répercutées sur eux (Pour plus de 1,3 milliard €) :

– Taxe sur les assurances et les mutuelles (1 milliard €)
– Hausse des cotisations retraite (150 millions €)
– Taxe pour financer la prime à la cuve (50 millions €)
– Taxe sur les ordinateurs (50 millions €)
– Taxe pour copie privée des disques durs externes et clés USB (30 millions €)
– Taxe sur le poisson (80 millions €)
– Taxe sur les huiles moteurs (44 € par tonne de lubrifiant)
– Taxe sur les imprimés publicitaires

Maintenant il faudra ajouter à ces 4,36 milliards € :

– taxe carbone (3 milliards €)
– augmentation du forfait hospitalier
– taxe à venir pour remplacer le produit de la TP

Dans le même temps, pendant que l’on ponctionne les classes moyennes et populaires, les cadeaux s’amoncellent sous le sapin des plus riches :

– bouclier fiscal pour les plus riches (500 millions €)
– baisse de la TVA sur la restauration de 14,1 points sans répercussion sur les prix (3 milliards €)
– refus de toucher aux niches fiscales (70 milliards € !) : les 100 contribuables qui réduisent le plus leur impôt, le réduisent de plus de 1 million € chacun.

Les taxes sur les superprofits sont elles symboliques: 480 millions €

-Taxe sur les stock-options (250 millions €)
– Taxe sur la publicité des chaînes privées (80 millions €)
– Taxe sur les compagnies pétrolières (150 millions €)

Enfin ces taxes créées ne sont même pas cohérentes entre elles :
Il est tout de même étonnant qu’au moment où on est instaurée une taxe carbone qui doit organiser la migration vers l’utilisation d’énergies non fossiles, le gouvernement envisage de taxer les éoliennes ! (pour compenser partiellement la perte de la TP)
C’est dans ce contexte fiscal que le gouvernement instaure la taxe carbone.
La même taxe, prélevée dans les mêmes conditions connaitrait un autre accueil si la fiscalité était plus juste.

Je prends un exemple simple :
Nombreux parmi nos concitoyens habitent en banlieue ou dans des communes rurales parce que le prix du logement dans les centres villes leur est devenu inaccessible. C’est souvent le cas des familles qui s’agrandissent et qui doivent changer de domicile. Ce déménagement est subi plus que choisi. Ce sont ces gens-là qui vont devoir payer la plus grosse taxe carbone. Inversement un cadre supérieur, célibataire qui habite le centre de Paris, qui n’a pas besoin de véhicule lui en sera exonéré.
C’est cela que nos concitoyens peinent à comprendre. Je prétends que les choses seraient très différentes si dans le même temps nous faisions par exemple :
–    une réforme de la taxe d’habitation qui est l’impôt le plus injuste puisqu’il ne tient pas compte des revenus mais uniquement de la surface occupée et qu’il est plus élevé dans les communes pauvres qui ne disposent pas d’autres ressources fiscales.
–    Une taxation spécifique sur les importations qui ont un lourd bilan carbone. Comment expliquer que l’on va taxer les déplacements domicile- travail mais que rien ne sera prélevé sur les produits qui ont fait le tour du monde pour venir sur nos marchés. Il est très utile de réorienter la consommation des ménages. Manger des cerises en décembre, cela n’est pas neutre sur le plan écologique. Faire fabriquer les pots de yaourts sur un continent, les remplir dans un second et les distribuer dans un troisième, voilà qui marque durablement l’empreinte écologique (sans compter le coût social lié à la délocalisation de nombreuses activités).

Une fois de plus Nicolas Sarkozy s’est emparé d’une bonne idée. Mais il l’a massacrée dans ses modalités. En pensant faire un coup politique, il a gâché une formidable occasion de aire avancer une cause que nous pouvons partager dans toutes les familles politiques.