Loi de Finances 2010, le bilan de la session budgétaire

L’Assemblée Nationale et le Sénat viennent d’adopter en lecture définitive le projet de loi de Finances pour 2010.

Présenté comme un budget de crise, il n’impose la rigueur qu’aux Classes moyennes et populaires.

Conformément aux engagements pris par le chef de l’Etat lors d’une réception des généreux donateurs de l’UMP au Bristol, le bouclier fiscal (700 millions d’€) et les niches fiscales (75 milliards d’€) demeurent intouchables. Quant à la taxation des bonus annoncée, elle remplacera simplement celle que les banques devaient acquitter pour financer les autorités régulatrices des marchés. Opération blanche. Nous sommes loin de l’audace fiscale des britanniques qui ont prévu de fiscaliser à 50% les bonus des traders.

En revanche, les accidentés du travail devront, eux, payer 135 millions d’Euros. Les discours de Jean-François Copé sur la « souffrance au travail » trouvent dans cette mesure un écho scandaleux.
La taxe carbone, payée par tous les Français, sera compensée de manière identique aux chômeurs et aux cadres supérieurs. Injuste autant qu’absurde.

Les erreurs originelles du gouvernement n’ont fait l’objet d’aucun repentir. Alors que le chômage explose, l’incitation aux heures supplémentaires a été maintenue avec l’ensemble du « paquet fiscal ».

Alors que les marges budgétaires sont limitées :
–    le gouvernement a confirmé la baisse de la TVA à 5,5% (2,5 milliards d’€) pour les hôteliers restaurateurs sans leur imposer la moindre contrepartie en matière d’emploi, de formation ou de baisse des prix.
–    Il fait porter une large part des cadeaux aux entreprises (réforme de la TP) sur les ménages.

Pour ne pas assumer frontalement le creusement vertigineux de la dette, le gouvernement a évité d’inscrire le « grand emprunt » dans le budget 2010, et renvoyé sa discussion à un collectif budgétaire en janvier.

Sur le plan démocratique, le gouvernement aura utilisé dans le cadre de cette loi de finances tous les moyens de contrainte sur le Parlement. Il est passé en force pour faire rejeter l’amendement sur la surtaxation des banques de 10% pourtant adopté en commission des Finances, puis en séance publique.
Il a eu recours au vote bloqué pour revenir sur le compromis sur la taxe professionnelle, pourtant élaboré par les sénateurs et les députés de droite et de gauche, en Commission Mixte Paritaire.

L’hyper parlement reste plus que jamais une illusion et la justice fiscale, un horizon qui recule toujours…

UMP, la semaine de vérité

Cette semaine parlementaire est très particulière. Ce sera pour les députés de la majorité, la « semaine de vérité ». Les hasards du calendrier conduisent en effet à ce que mardi les députés votent sur trois propositions de loi socialistes puis entament la discussion des articles de la loi de finances Pour 2010. Cette conjonction de textes va contraindre la droite à se prononcer en quelques jours sur de nombreux sujets emblématiques qui,  mieux que de grands discours sur la « refondation du capitalisme » ou la « défense du modèle social français« , définissent une politique.

Voilà un an que la crise est là. Voilà un an que le pouvoir nous annonce que plus rien ne sera comme avant. Jusqu’ici nous n’avons rien vu. La gauche propose cette semaine ses solutions sous forme de propositions de lois ou d’amendements. Elle interpelle l’UMP : « Vous voulez refonder le capitalisme ? Vous voulez un hyper parlement face à un omni président ? Et bien, chiche! » La majorité est au pied du mur, nous allons maintenant observer ce qu’elle est capable de faire. L’heure serait à la « co-production législative »? voyons ça !

  • La droite condamne les bonus, les retraites chapeaux, les parachutes dorés, les rémunérations extravagantes des traders et de certains dirigeants d’entreprises ? Alors la majorité doit adopter la proposition de loi socialiste relative aux hauts revenus et mettant en oeuvre notamment un revenu maximum (25 fois le salaire minimum dans les entreprises qui font l’objet d’une aide publique. Revenu maximum discuté dans un comité des rémunérations puis voté par les assemblées générales des actionnaires dans les autres sociétés)
  • La droite se révolte contre le crédit rechargeable (revolving) dont les taux sont ceux de l’usure et dont les mécanismes conduisent droit aux subprimes ? Alors la majorité doit approuver la proposition de loi socialiste relative à l’abrogation du crédit revolving et la mise en place d’un crédit universel.
  • La droite veut protéger les services publics, elle veut préserver le statut de la poste et interdire sa privatisation? Alors elle ne doit pas craindre de voter la résolution déposée par les socialistes intimant au gouvernement la nécessité de prendre les mesures rendant applicables les règles relatives à un référendum d’initiative populaire.
  • La droite veut revoir et réguler le système bancaire, permettre à l’Etat de prendre sa légitime part du retour à bonne fortune des établissements de crédit? Alors elle doit confirmer en séance,  malgré le veto de Madame lagarde, le vote en commission de l’amendement Migaud qui relève l’imposition des bénéfices des banques de 10%.
  • La droite veut lutter contre l’injustice fiscale? Alors elle pourra voter les amendements socialistes au budget qui ont pour effet de plafonner les niches fiscales à 15 000 Euros. Elle pourra donner ses suffrages à une contribution de 11% sur la levée des stock-options. Si elle n’a pas le courage de voter l’abrogation pure et simple d’un insupportable bouclier fiscal, elle pourra – a minima – suivre le président de la commission des lois qui s’est prononcé pour une double exception au principe, la CSG et la CRDS sortant de l’assiette.
  • La droite veut une contribution énergie climat qui n’ait pas pour effet d’accroitre les inégalités? Alors elle pourra adopter les amendements de la gauche rendant plus progressives les compensations et évitant le ridicule d’un remboursement forfaitaire identique pour les smicards et les bénéficiaires du bouclier fiscal.
  • La droite veut prendre en compte la « souffrance au travail« , alors qu’elle  commence comme le lui demandent les députés de la gauche, le conseil économique et social, le président de l’Assemblée nationale, par renoncer à l’amendement Copé qui taxe les indemnités versées aux accidentés du travail.
  • La droite veut limiter les baisses de TVA aux entreprises d’hôtellerie – restauration qui jouent le jeu de la baisse des prix, de la formation et de l’augmentation des salariés? Alors elle abrogera avec les socialistes une mesure qui coûte aujourd’hui 2,5 milliards aux contribuables sans contrepartie.
  • La droite veut mettre fin aux excès des mouvements de capitaux? Elle pourra avec la gauche accepter de fixer un taux à la « taxe Tobin » (qui est pour le moment à taux 0).
  • La droite veut éviter que la nécessaire réforme de la taxe professionnelle ne se solde par un transfert de charges des entreprises vers les ménages? Alors elle accèdera à la demande formulée par l’ensemble des sensibilités de la gauche de former un groupe pluraliste qui utilise les 6 prochains mois pour aboutir à ue réforme de la fiscalité locale consensuelle.

Voilà dans les prochaines heures quelques occasions que la gauche donnera à la droite, pour qu’elle vive et vote selon les principes qu’elle affiche. Chaque fois qu’elle prendra par les cornes le veau d’or capitaliste, chaque fois qu’elle voudra en maîtriser, réguler et limiter les excès, elle recueillera le soutien de la gauche. Chaque fois au contraire qu’elle se réfugiera derrière une compassion de façade pour mieux masquer sa lâcheté, elle trouvera la gauche face à elle pour lui rappeler que la crise exige un profond changement.

Après l’amendement Lefebvre, l’amendement Copé !

On se souvient de l’amendement Lefebvre du 22 mai dernier qui introduisait la possibilité pour une femme enceinte, un malade ou un accidenté de continuer son activité par télétravail…

Jean-François Copé franchit un nouveau palier pas dans le cynisme. Sortant d’une rencontre à Bercy avec le ministre Eric Woerth, le président du groupe UMP  vient de déclarer que la « coproduction législative » lui avait permis d’obtenir la fiscalisation des indemités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés victimes d’accident du travail !

Je n’invente rien. la dépêche AFP que je viens de découvrir date de 19h36.

Je n’en reviens pas. L’UMP vient d’inventer la triple peine. Il y a d’abord le traumatisme lié à l’accident, la diminution physique, la souffrance psychologique et morale. Il y a ensuite la diminution des revenus car les accidentés sont indemnisés avec un plafond fixé à 80% du salaire journalier de base.  Et voilà maintenant que sur ces indemnités, il est prévu de faire payer des impôts « dès 2010″…

« Cela n’a rien de choquant. Et cela rapportera environ 150 millions d’Euros » ose le maire de Meaux. 150 millions d’Euros que l’on va prendre dans la poche des accidentés du travail. Dans le même temps Qu’apprend-on? que les promesses de « rabotage » des niches fiscales ont reportées au calendes grecques. Les niches fiscales, c’est juste le moyen pour les plus fortunés de ne pas payer d’impôts en réalisant les bons investissements. Les niches fiscales c’est juste 70 milliards d’euros par an.

Ce soir la colère le dispute à l’écoeurement.