Dernière étape pour le projet de loi biodiversité

Le projet de loi biodiversité revient en toute dernière lecture à l’Assemblée nationale. La France se situe aujourd’hui au huitième rang des pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces animales et végétales menacées au niveau mondial. Les derniers chiffres de la liste rouge des espèces en péril sur notre territoire illustrent tristement la crise actuelle de la biodiversité. Une espèce d’oiseaux sur quatre risque par exemple de disparaître en France métropolitaine. Cela nous oblige à prendre de nouvelles initiatives, fortes et ambitieuses, comme s’y est engagé le Président de la République lors de la première Conférence environnementale (septembre 2012).

Le projet de loi qui est discuté cette semaine a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. De nombreuses mesures y contribuent, comme la création du préjudice écologique dans le code civil (et obligation de réparation pour le responsable), ou l’interdiction des néonicotinoïdes.

Projet de loi « Sapin 2 », le gouvernement poursuit sa lutte contre la corruption

Le texte examiné cette semaine s’inscrit dans le mouvement législatif en faveur d’une République exemplaire  entamé à partir de 2012. Le travail accompli durant cette législature aura permis à la France de se hisser au plus haut niveau des standards mondiaux dans le domaine de la transparence. Le dispositif proposé est ainsi destiné à compléter les lois de 2013 relatives à la « transparence de la vie publique » et s’inspire à ce titre notamment du rapport de Jean-Louis Nadal, actuel Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur l’exemplarité des décideurs publics.

La mesure phare est la création d’une agence française anticorruption. Ce service sera placé sous l’autorité du ministre de la justice et du ministre du budget et devra agir pour la prévention et la détection des « faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. ».

Un autre point important concerne la protection des lanceurs d’alerte, qui sera confiée au Défenseur des Droits. Le lanceur d’alerte signale de bonne foi, librement et dans l’intérêt général de l’intérieur d’une organisation ou de l’extérieur, des manquements graves à la loi ou des risques graves menaçant des intérêts publics ou privés. Un mécanisme graduel à 3 niveaux est mis en place : l’alerte est d’abord donnée au sein de l’entreprise auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur. Si cette alerte n’a pas eu d’effet dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte pourra s’adresser au choix à la justice, à l’administration, au Défenseur des droits, etc…Si cette alerte n’a pas produit d’effet ou en cas d’urgence, l’alerte pourra être rendue publique. La nature de la protection des lanceurs d’alerte est encore en discussion et sera tranchée au cours du débat.

Toute une série de mesures concerne la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, le lobbying. Il est notamment prévu un répertoire numérique public de représentants d’intérêts. Seront interdites toute une série de pratiques comme la remise de cadeaux de valeur significative.

Lors de l’examen en séance publique, des avancées conséquentes sont encore attendues. Elles concernent par exemple le reporting pays par pays, c’est-à-dire les obligations qu’ont les grandes entreprises en matière de transparence dans leurs pratiques fiscales pour éviter les pratiques d’évasion fiscale. Il sera également question de l’encadrement de la rémunération des dirigeants d’entreprises, incontournable après la polémique légitime créée par le salaire de Carlos Ghosn.

Les débats dans l’hémicycle sont accessibles ici et le dossier législatif là.

Voici deux des interventions d’Olivier Faure, sur l’artisanat


10/06/16 Sapin 2 : intervention sur l’artisanat par olivierfaure

et sur le reporting pays par pays


10/06/16 Sapin 2 : intervention sur le reporting par olivierfaure

Les Echos – Loi travail

INTERVIEW – Le vice-président du groupe socialiste à l’Assemblée, qui est aussi porte-parole du PS, plaide pour deux évolutions du projet de loi travail : la suppression du référendum en entreprise et le retour à un périmètre mondial pour les licenciements économiques.

Le 49-3 est-il inéluctable ?

Je ne l’espère pas. Si le gouvernement en venait à utiliser cette « arme », ce serait la conséquence d’une convergence des contraires, d’une coalition qui irait du Parti communiste à la droite et à l’ex­trême droite. Bloquer au nom de raisons totalement antagonistes, cela ne fait pas une politique. Quand on a face à soi un gouvernement disposé à négocier, quand il est possible de donner un débouché au mouvement social, la rupture est une faute. Le texte initial adaptait le marché du travail en détruisant certains droits. Dans la version issue des travaux du Parlement, qui doit beaucoup au travail de conciliation du rapporteur Christophe Sirugue, le projet de loi modernise le Code tout en protégeant les salariés. Il demeure quelques évolutions souhaitables, mais nous ne sommes plus très loin.

Quels aménagements préconisez-vous ?

Les libéraux justifient toutes les régressions par la mondialisation qui impose ses règles. Dans le même temps, les grands groupes demandent que, pour les licenciements économiques, le périmètre d’appréciation des résultats se limite au niveau des filiales françaises. La mondialisation n’existerait donc que pour justifier l’adaptation des salariés, mais pas pour évaluer la santé des multinationales ? Sans compter les possibles « arrangements » comptables qui peuvent artificialiser les pertes d’une filiale… La bonne évolution serait de revenir au droit actuel, c’est-à-dire une appréciation du juge au niveau du groupe. Ensuite, l’idée d’utiliser la voie référendaire en entreprise en l’absence d’accord majoritaire est contradictoire avec la volonté de renforcer le dialogue social. Donner le sentiment qu’il y a deux légitimités qui s’opposent ouvrirait une voie que la droite entend élargir pour contourner et affaiblir les partenaires sociaux en offrant cette consultation à la décision du seul chef d’entreprise. Restons-en au principe « pas de majorité, pas d’accord ». Si les salariés jugent que leurs représentants ne sont pas capables de nouer des accords dans leur intérêt, qu’ils les changent.

Quid de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ?

La question de la hiérarchie des normes est un point important. La décentralisation de la négociation au niveau de l’entreprise fait craindre une forme de « domino social » : une première entreprise qui obtient un accord de « moins-disant salarial » conduit ses concurrentes à s’aligner pour éviter de perdre des parts de marché. Après le séminaire avec le groupe socialiste, le gouvernement a fait un premier pas en réduisant le périmètre de négociation à la seule question de l’organisation du temps de travail. Le salaire mensuel est sanctuarisé. Désormais, la solution pour éviter toute ambiguïté serait de sortir la modulation des heures supplémentaires. Le risque de dumping serait évité et la souplesse organisationnelle maintenue pour négocier en entreprise.

Comprenez-vous la colère du patronat, qui fustige la réécriture du texte, et celle des manifestants, qui veulent son retrait ?

« Monsieur Pin’s » [Pierre Gattaz a arboré un pin’s promettant la création de 1 million d’emplois, NDLR] a la colère sélective. Quand le patronat tiendra ses engagements, il sera fondé à lancer des ultimatums et à faire la leçon au Parlement. Au-delà, il y a quelque chose de paradoxal à ce que, simultanément, le Medef et les manifestants voient dans ce texte la main du diable. Pour les uns, le diable est rouge, parce qu’ils ne le trouvent pas assez libéral ; pour les autres, le diable est bleu, parce qu’ils le jugent trop libéral. Il nous reste à convaincre les Français que ce paradoxe démontre que nous sommes parvenus à un équilibre.

Les trois quarts d’entre eux se disent opposés au texte. L’exécutif a-t-il déjà perdu la bataille de la communication ?

La bataille de la communication a été perdue très tôt, mais est-ce la bonne question ? Peut-on considérer que le statu quo est la solution à tous nos problèmes ? Ce texte, en rattachant par exemple les droits à la formation au salarié et non plus à l’entreprise, tient compte de l’évolution du monde du travail. Il permet, par le biais d’un « compte personnel d’activité », de maintenir « l’em­ployabilité du salarié » chère aux chefs d’entreprise, tout en donnant chair à une « sécurité sociale professionnelle » revendiquée depuis plusieurs décennies par le monde syndical. Il faut avancer.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021912662705-le-recours-au-49-3-sur-la-loi-travail-serait-la-consequence-dune-convergence-des-contraires-1220220.php?zIdtk010ZoOAqWuL.99#xtor=CS1-2

Loi travail : où en est-on vraiment ?

Message d’Olivier Faure.

A l’orée du débat sur la « loi travail », je souhaitais vous rendre compte de ma position. J’avais publiquement annoncé que je ne le voterai pas dans sa rédaction initiale. J’ai participé au séminaire de travail avec le gouvernement qui a abouti à la version 2, celle présentée en conseil des Ministres. Je me suis également inscrit dans les travaux de la Commission des affaires sociales qui a abouti à une version 3 du projet. L’évidence, c’est qu’entre la version 1 et la version 3 nous ne parlons plus du même texte. Disparus le barème prud’homal, les pouvoirs unilatéraux du chef d’entreprise en l’absence d’accord, la possibilité de faire travailler jusqu’à 40 heures un apprenti… Les accords d’entreprise ont vu leur périmètre réduit à la seule question du temps de travail et sont à durée déterminée par l’accord (si silence de l’accord, 5 ans maximum).

Mieux, le texte comporte des avancées, qui se traduiront vite et de manière sensible dans la vie de nombreux Français. La loi travail pose les fondations de la sécurité sociale professionnelle souhaitée depuis 30 ans par le monde du travail. Face à la fragmentation des parcours professionnels, elle met en place le compte personnel d’activité qui regroupera les droits du salarié (pénibilité, formation…) et les suivra tout au long de leur carrière et même en tant que retraités. Citons également :

–  la généralisation de la Garantie jeunes qui octroie une formation et une allocation de 500 euros à tous les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et sans emploi.

– le calcul des congés payés commencera dès l’embauche et non plus au bout d’un an.

– le droit à la déconnexion protègera les temps de repos des salariés contre les sollicitations de l’entreprise à domicile

– la lutte contre le dumping social avec le durcissement des sanctions contre le détachement illégal de travailleurs

– les entreprises auront accès à un guichet unique qui pourra les renseigner sur leurs démarches et les droits des salariés

L’enjeu de ce texte, son ambition, est de renforcer la négociation sociale au niveau le plus pertinent. La loi pose un principe, celui de la nécessité d’un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par des syndicats représentant au moins 50% des salariés alors qu’aujourd’hui 30% suffisent (avec droit d’opposition éventuellement exerce par des syndicats représentant 50%). C’est cette vitalité du dialogue social qu’il faut encourager. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai dans le débat à la possibilité de contourner l’accord majoritaire par la voie du référendum d’entreprise.

Tout n’est donc pas encore parfait, et la discussion dans l’hémicycle doit permettre de nouvelles évolutions. Je pense notamment à l’appréciation des difficultés d’une entreprise qui peuvent la conduire à opérer des licenciements économiques. Je plaiderai dans les débats pour qu’elle soit appréciée au niveau du groupe et pas seulement au niveau des filiales françaises. On ne peut opposer en permanence aux salariés la réalité de la mondialisation et avoir une vision seulement hexagonale quand il s’agit d’arranger les petites affaires du patronat.

Ce débat va être passionnant. Parce qu’il s’intéresse à la vie quotidienne des salariés et qu’il doit permettre à la fois de moderniser notre droit du travail et de mieux protéger les salariés. Il va l’être aussi car il montrera ce que sont les alternatives proposées par la droite. Je vous invite ainsi à regarder les propositions éloquentes de la droite : le retour pur et simple aux 39 heures payées 35, l’assouplissement de la rupture du contrat de travail, la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la suppression du compte pénibilité, la suppression du compte pe rsonnel d’activité, la dérégulation totale du marché du travail…

Dépêche AFP – Révision constitutionnelle : « la sagesse » serait d’abandonner le volet déchéance

Révision constitutionnelle: « la sagesse » serait d’abandonner le volet déchéance, selon Faure (PS)

Le député socialiste Olivier Faure, opposé à la déchéance de nationalité pour les auteurs d’actes terroristes, a jugé mardi que « la sagesse » serait d’enlever ce volet du projet de révision constitutionnelle.

Interrogé par la presse à la veille de l’examen au Sénat de ce projet de révision, l’élu de Seine-et-Marne a répondu que « la sagesse est d’aller vers l’abandon de l’article 2 » sur la déchéance, ce qui « éviterait de diviser davantage le pays » et d’offrir ce « spectacle » de la division politique.

« Il ne me semble pas que le Sénat cherche un compromis et on ne peut lui imposer », a dit le porte-parole du Parti socialiste, s’exprimant à titre personnel à propos de la déchéance de nationalité.

« Chacun sait bien que c’était un symbole. Allons vers ce qui nous rassemble », a-t-il prôné, en référence à l’article 1er qui vise à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l’état d’urgence.

« Je pense que nous pouvons trouver une majorité très large » là-dessus, a-t-il assuré, plaidant pour « aller au Congrès à Versailles avec ce seul article ». « Ce serait là le symbole de notre unité face au terrorisme », a-t-il lancé.

Le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pourrait être « un deuxième texte soumis au même Congrès », a suggéré M. Faure.

Quelques voix dans la majorité se sont élevées ces derniers jours pour appeler également à renoncer au volet déchéance.

Manuel Valls a dit mardi espérer que le Sénat puisse se « mettre d’accord progressivement pour aboutir à une rédaction commune » de la disposition litigieuse. « Nous n’accepterons pas de rouvrir les polémiques », a aussi déclaré le secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, laissant entendre qu’il n’était pas favorable à une deuxième lecture dans les deux chambres.

AFP, 15.03.2016