Question au gouvernement

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Ma question s’adresse au ministre des Affaires étrangères. Je voulais évoquer la situation préoccupante au Gabon. Je sais que cette inquiétude est partagée par nombre d’entre nous car le Gabon n’est pas pour la France un pays comme les autres. Les liens qui nous unissent sont profonds, et je devrais même dire que, pendant de trop longues années, la relation avec le pouvoir gabonais a légitimement alimenté la critique sur la Françafrique.

Aujourd’hui, chacun le sait, il existe des présomptions de fraude massive lors de l’élection présidentielle. Les résultats de la région du Haut-Ogooué sont éloquents : plus de 99 % de participation et 95% des bulletins pour Ali Bongo, lui donnant ainsi la victoire officielle.

Dans un pré-rapport de l’Union africaine, les juristes présentent les PV du Haut-Ogooué comme –je cite – « invraisemblables ».

Au PS, à l’UDI, au PG, des voix se sont élevées pour mettre en doute le résultat de l’élection et appeler à l’alternance. La France, par la voix du gouvernement, a elle-même émis des réserves fortes, réclamé le recomptage des bulletins et s’est inquiétée de la disparition de certains opposants.

Par une pirouette saugrenue, Ali Bongo s’est essayé à dénoncer un « néocolonialisme douteux » de la part de notre pays.

La France n’a pas de candidat, mais elle a des principes. La libre détermination des peuples et la démocratie sont des principes universels qu’elle partage avec l’Union Européenne. C’est donc la voix de l’Union Européenne que nous souhaiterions maintenant entendre pour ne pas donner le sentiment de notre implication exclusive qui ne serait plus d’époque.

Monsieur le Ministre, que pouvez-vous nous dire sur le rapport des observateurs de l’Union Européenne qui a été une fois de plus reporté ? Comment entend-elle peser pour que soit respectée la souveraineté des Gabonais ?

L’Afrique nous regarde. Continuons à lui adresser les bons signaux.


23/11/16 Question d’actualité sur le Gabon par olivierfaure

Budget 2017 : c’est parti !

L’Assemblée examine à partir de mardi 18 octobre la partie recettes du projet de loi de finances pour 2017 en séance publique (la semaine dernière en commission).

Quelles priorités ?
Ce projet de budget traduit en actes les priorités de la majorité
– Le budget de l’enseignement augmente ainsi de 3 milliards d’euros, et l’engagement de création de 60 000 postes en 5 ans sera tenu.
– Le budget de l’Emploi augmente de 2 milliards, ce qui permet le maintien de la prime à l’embauche PME et la généralisation de la Garantie Jeune pour les jeunes éloignés décrocheurs.
– La Sécurité voit aussi ses moyens renforcés (+2 milliards d’euros et création de 2300 postes).

Quelles baisses d’impôts ?
La baisse de l’impôt sur le revenu atteindra jusqu’à -20% jusqu’à 1,6 SMIC, soit 5 millions de foyers fiscaux concernés pour un gain moyen de 200€ par an. Après trois baisses successives 12 millions de ménages auront vu leurs impôts diminuer pour un total de 5 milliards.
A noter que désormais les retraités bénéficieront du même avantage fiscal que les actifs : le Trésor Public leur remboursera 50 % du montant engagé pour l’emploi d’un salarié à domicile.
A noter l’amendement que nous avons déposé avec la rapporteure générale et 58 collègues sur la baisse de CSG sur les retraités et pour lequel le gouvernement a accepté une négociation.
A noter également que contrairement à la rumeur qui chaque année annonce une taxe sur la résidence principale, il n’en est évidemment rien.

La retenue à la source
Le projet de loi officialise par ailleurs la réforme du recouvrement de l’impôt, modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source le 1er janvier 2018. Celui-ci concernera les salaires du public et du privé, les revenus des dirigeants d’entreprise et des indépendants (commerçants, agriculteurs…), les retraites, les allocations ou encore les revenus fonciers.

A quoi sert la baisse des déficits?
Le dernier budget du quinquennat s’inscrit dans la continuité de nos engagements sur l’assainissement des comptes publics. Le déficit continue de se réduire (69,3 milliards d’euros, quand il s’élevait à 87,1 milliards en 2012) soit 2,7% du PIB.
Il ne s’agit pas simplement de respecter nos engagements auprès de nos partenaires européens, mais d’abord de retrouver notre souveraineté financière. En 2007, 2,6% de la richesse produite en France s’envolait dans les remboursements de nos intérêts d’emprunt. Ce n’était plus que 2,2% sur l’exercice passé, soit une économie de 12 milliards qui peut par exemple être utilisée pour la solidarité (+ 1,2 point de PIB au cours de la même période)

 

 

Mardi 18 octobre, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, Olivier Faure est intervenu pour rappeler les différences de gestions et d’ambitions entre la droite et la gauche.


18/10/16 Intervention PLF 2017 par olivierfaure

Un compromis sur la loi travail était possible

La loi travail est en débat depuis de longs mois. Elle n’a cessé d’évoluer sous la pression des syndicats, du mouvement social et des parlementaires socialistes. C’est la raison pour laquelle je l’ai soutenue après le passage en commission en première lecture. Contrairement à d’autres, mon soutien s’est exprimé publiquement quoi qu’il ait pu m’en coûter.

 

Ces évolutions du projet de loi n’ont hélas pas permis d’inverser le sentiment des Français qui sont dans leur majorité demeurés hostiles au texte.

 

Mercredi dernier, pour la première fois, le débat en groupe a permis de penser qu’un accord pouvait être trouvé entre ceux qui avaient soutenu le texte et ceux qui en demandaient l’abandon.

 

Avec Kader Arif et Marie Arlette Carlotti, nous avons proposé à nos collègues (voir ci-dessous) un amendement qui permettait d’en rester au droit actuel sur la rémunération des heures supplémentaires. Cet amendement a été cosigné par la moitié du groupe socialiste. Le gouvernement a immédiatement été informé de notre initiative.

 

Ce matin, en réunion de groupe, devant le gouvernement, j’ai interrogé ceux qui s’étaient opposés jusqu’ici au texte en leur demandant si le vote de cet amendement ouvrait à la conclusion d’un accord et permettait donc le débat sans recours au 49-3. La réponse a été positive. Les « frondeurs » ont même annoncé le retrait de tous leurs amendements de suppression. Un accord était donc possible.

 

Le gouvernement en a décidé autrement, ne voyant dans cette démarche de compromis que « manœuvres » et « coup politique ». Les mots utilisés, les attaques ad hominem, la brutalité de la méthode employée ont étonné nombre de collègues, y compris parmi ceux qui ne partageaient pas notre point de vue. Je les remercie de leur soutien et de leur amitié, comme je remercie celles et ceux qui ont partagé cette volonté d’aboutir à un compromis jusqu’au bout.

 

Pour ma part, je continuerai dans le même esprit. Je ne crois pas aux gauches irréconciliables. Je ne me résigne pas à un affrontement qui a pour seul effet de nous décrédibiliser et de dérouler le tapis rouge sous les pas d’une droite qui ne cache plus sa hâte.

Voici le message adressé aux députés vendredi, puis l’amendement en question.

 

Cher(e) ami(e), cher(e) camarade,

Nous te proposons de co-signer avec nous cet amendement qui suggère de rester au droit actuel en matière de rémunération des heures supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise. Ce point est en effet le plus mal compris et le plus mal perçu par l’opinion publique. Après avoir renoncé a la défiscalisation des heures supplémentaires en début de mandat, ouvrir la possibilité de leur démajoration est compris comme une volonté d’amener les salariés à travailler plus pour gagner moins. Même si nous savons qu’il n’en est rien et que cette possibilité est dans les faits un levier pour la négociation d’entreprise, le risque symbolique de dumping social est tel qu’il décrédibilise l’ensemble d un projet de loi qui comporte de très nombreuses avancées auxquelles nous sommes tous attachés. Dans cette dernière ligne droite, la recherche d’un accord qui permette d’éviter un nouveau recours à l’article 49.3 doit être notre priorité. Si cette main tendue n était pas saisie, démonstration serait alors faite que la volonté d avancer vers un compromis n existe pas de manière partagée.

Olivier Faure
Kader Arif
Marie-Arlette Carlotti

 

 

 

 


05/07/16 Olivier Faure regrette le rejet du… par olivierfaure

Dernière étape pour le projet de loi biodiversité

Le projet de loi biodiversité revient en toute dernière lecture à l’Assemblée nationale. La France se situe aujourd’hui au huitième rang des pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces animales et végétales menacées au niveau mondial. Les derniers chiffres de la liste rouge des espèces en péril sur notre territoire illustrent tristement la crise actuelle de la biodiversité. Une espèce d’oiseaux sur quatre risque par exemple de disparaître en France métropolitaine. Cela nous oblige à prendre de nouvelles initiatives, fortes et ambitieuses, comme s’y est engagé le Président de la République lors de la première Conférence environnementale (septembre 2012).

Le projet de loi qui est discuté cette semaine a pour ambition de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d’action qui doivent permettre sa protection et sa restauration. De nombreuses mesures y contribuent, comme la création du préjudice écologique dans le code civil (et obligation de réparation pour le responsable), ou l’interdiction des néonicotinoïdes.

Projet de loi « Sapin 2 », le gouvernement poursuit sa lutte contre la corruption

Le texte examiné cette semaine s’inscrit dans le mouvement législatif en faveur d’une République exemplaire  entamé à partir de 2012. Le travail accompli durant cette législature aura permis à la France de se hisser au plus haut niveau des standards mondiaux dans le domaine de la transparence. Le dispositif proposé est ainsi destiné à compléter les lois de 2013 relatives à la « transparence de la vie publique » et s’inspire à ce titre notamment du rapport de Jean-Louis Nadal, actuel Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur l’exemplarité des décideurs publics.

La mesure phare est la création d’une agence française anticorruption. Ce service sera placé sous l’autorité du ministre de la justice et du ministre du budget et devra agir pour la prévention et la détection des « faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. ».

Un autre point important concerne la protection des lanceurs d’alerte, qui sera confiée au Défenseur des Droits. Le lanceur d’alerte signale de bonne foi, librement et dans l’intérêt général de l’intérieur d’une organisation ou de l’extérieur, des manquements graves à la loi ou des risques graves menaçant des intérêts publics ou privés. Un mécanisme graduel à 3 niveaux est mis en place : l’alerte est d’abord donnée au sein de l’entreprise auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur. Si cette alerte n’a pas eu d’effet dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte pourra s’adresser au choix à la justice, à l’administration, au Défenseur des droits, etc…Si cette alerte n’a pas produit d’effet ou en cas d’urgence, l’alerte pourra être rendue publique. La nature de la protection des lanceurs d’alerte est encore en discussion et sera tranchée au cours du débat.

Toute une série de mesures concerne la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, le lobbying. Il est notamment prévu un répertoire numérique public de représentants d’intérêts. Seront interdites toute une série de pratiques comme la remise de cadeaux de valeur significative.

Lors de l’examen en séance publique, des avancées conséquentes sont encore attendues. Elles concernent par exemple le reporting pays par pays, c’est-à-dire les obligations qu’ont les grandes entreprises en matière de transparence dans leurs pratiques fiscales pour éviter les pratiques d’évasion fiscale. Il sera également question de l’encadrement de la rémunération des dirigeants d’entreprises, incontournable après la polémique légitime créée par le salaire de Carlos Ghosn.

Les débats dans l’hémicycle sont accessibles ici et le dossier législatif là.

Voici deux des interventions d’Olivier Faure, sur l’artisanat


10/06/16 Sapin 2 : intervention sur l’artisanat par olivierfaure

et sur le reporting pays par pays


10/06/16 Sapin 2 : intervention sur le reporting par olivierfaure

Les Echos – Loi travail

INTERVIEW – Le vice-président du groupe socialiste à l’Assemblée, qui est aussi porte-parole du PS, plaide pour deux évolutions du projet de loi travail : la suppression du référendum en entreprise et le retour à un périmètre mondial pour les licenciements économiques.

Le 49-3 est-il inéluctable ?

Je ne l’espère pas. Si le gouvernement en venait à utiliser cette « arme », ce serait la conséquence d’une convergence des contraires, d’une coalition qui irait du Parti communiste à la droite et à l’ex­trême droite. Bloquer au nom de raisons totalement antagonistes, cela ne fait pas une politique. Quand on a face à soi un gouvernement disposé à négocier, quand il est possible de donner un débouché au mouvement social, la rupture est une faute. Le texte initial adaptait le marché du travail en détruisant certains droits. Dans la version issue des travaux du Parlement, qui doit beaucoup au travail de conciliation du rapporteur Christophe Sirugue, le projet de loi modernise le Code tout en protégeant les salariés. Il demeure quelques évolutions souhaitables, mais nous ne sommes plus très loin.

Quels aménagements préconisez-vous ?

Les libéraux justifient toutes les régressions par la mondialisation qui impose ses règles. Dans le même temps, les grands groupes demandent que, pour les licenciements économiques, le périmètre d’appréciation des résultats se limite au niveau des filiales françaises. La mondialisation n’existerait donc que pour justifier l’adaptation des salariés, mais pas pour évaluer la santé des multinationales ? Sans compter les possibles « arrangements » comptables qui peuvent artificialiser les pertes d’une filiale… La bonne évolution serait de revenir au droit actuel, c’est-à-dire une appréciation du juge au niveau du groupe. Ensuite, l’idée d’utiliser la voie référendaire en entreprise en l’absence d’accord majoritaire est contradictoire avec la volonté de renforcer le dialogue social. Donner le sentiment qu’il y a deux légitimités qui s’opposent ouvrirait une voie que la droite entend élargir pour contourner et affaiblir les partenaires sociaux en offrant cette consultation à la décision du seul chef d’entreprise. Restons-en au principe « pas de majorité, pas d’accord ». Si les salariés jugent que leurs représentants ne sont pas capables de nouer des accords dans leur intérêt, qu’ils les changent.

Quid de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ?

La question de la hiérarchie des normes est un point important. La décentralisation de la négociation au niveau de l’entreprise fait craindre une forme de « domino social » : une première entreprise qui obtient un accord de « moins-disant salarial » conduit ses concurrentes à s’aligner pour éviter de perdre des parts de marché. Après le séminaire avec le groupe socialiste, le gouvernement a fait un premier pas en réduisant le périmètre de négociation à la seule question de l’organisation du temps de travail. Le salaire mensuel est sanctuarisé. Désormais, la solution pour éviter toute ambiguïté serait de sortir la modulation des heures supplémentaires. Le risque de dumping serait évité et la souplesse organisationnelle maintenue pour négocier en entreprise.

Comprenez-vous la colère du patronat, qui fustige la réécriture du texte, et celle des manifestants, qui veulent son retrait ?

« Monsieur Pin’s » [Pierre Gattaz a arboré un pin’s promettant la création de 1 million d’emplois, NDLR] a la colère sélective. Quand le patronat tiendra ses engagements, il sera fondé à lancer des ultimatums et à faire la leçon au Parlement. Au-delà, il y a quelque chose de paradoxal à ce que, simultanément, le Medef et les manifestants voient dans ce texte la main du diable. Pour les uns, le diable est rouge, parce qu’ils ne le trouvent pas assez libéral ; pour les autres, le diable est bleu, parce qu’ils le jugent trop libéral. Il nous reste à convaincre les Français que ce paradoxe démontre que nous sommes parvenus à un équilibre.

Les trois quarts d’entre eux se disent opposés au texte. L’exécutif a-t-il déjà perdu la bataille de la communication ?

La bataille de la communication a été perdue très tôt, mais est-ce la bonne question ? Peut-on considérer que le statu quo est la solution à tous nos problèmes ? Ce texte, en rattachant par exemple les droits à la formation au salarié et non plus à l’entreprise, tient compte de l’évolution du monde du travail. Il permet, par le biais d’un « compte personnel d’activité », de maintenir « l’em­ployabilité du salarié » chère aux chefs d’entreprise, tout en donnant chair à une « sécurité sociale professionnelle » revendiquée depuis plusieurs décennies par le monde syndical. Il faut avancer.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/social/021912662705-le-recours-au-49-3-sur-la-loi-travail-serait-la-consequence-dune-convergence-des-contraires-1220220.php?zIdtk010ZoOAqWuL.99#xtor=CS1-2

Loi travail : où en est-on vraiment ?

Message d’Olivier Faure.

A l’orée du débat sur la « loi travail », je souhaitais vous rendre compte de ma position. J’avais publiquement annoncé que je ne le voterai pas dans sa rédaction initiale. J’ai participé au séminaire de travail avec le gouvernement qui a abouti à la version 2, celle présentée en conseil des Ministres. Je me suis également inscrit dans les travaux de la Commission des affaires sociales qui a abouti à une version 3 du projet. L’évidence, c’est qu’entre la version 1 et la version 3 nous ne parlons plus du même texte. Disparus le barème prud’homal, les pouvoirs unilatéraux du chef d’entreprise en l’absence d’accord, la possibilité de faire travailler jusqu’à 40 heures un apprenti… Les accords d’entreprise ont vu leur périmètre réduit à la seule question du temps de travail et sont à durée déterminée par l’accord (si silence de l’accord, 5 ans maximum).

Mieux, le texte comporte des avancées, qui se traduiront vite et de manière sensible dans la vie de nombreux Français. La loi travail pose les fondations de la sécurité sociale professionnelle souhaitée depuis 30 ans par le monde du travail. Face à la fragmentation des parcours professionnels, elle met en place le compte personnel d’activité qui regroupera les droits du salarié (pénibilité, formation…) et les suivra tout au long de leur carrière et même en tant que retraités. Citons également :

–  la généralisation de la Garantie jeunes qui octroie une formation et une allocation de 500 euros à tous les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et sans emploi.

– le calcul des congés payés commencera dès l’embauche et non plus au bout d’un an.

– le droit à la déconnexion protègera les temps de repos des salariés contre les sollicitations de l’entreprise à domicile

– la lutte contre le dumping social avec le durcissement des sanctions contre le détachement illégal de travailleurs

– les entreprises auront accès à un guichet unique qui pourra les renseigner sur leurs démarches et les droits des salariés

L’enjeu de ce texte, son ambition, est de renforcer la négociation sociale au niveau le plus pertinent. La loi pose un principe, celui de la nécessité d’un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par des syndicats représentant au moins 50% des salariés alors qu’aujourd’hui 30% suffisent (avec droit d’opposition éventuellement exerce par des syndicats représentant 50%). C’est cette vitalité du dialogue social qu’il faut encourager. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai dans le débat à la possibilité de contourner l’accord majoritaire par la voie du référendum d’entreprise.

Tout n’est donc pas encore parfait, et la discussion dans l’hémicycle doit permettre de nouvelles évolutions. Je pense notamment à l’appréciation des difficultés d’une entreprise qui peuvent la conduire à opérer des licenciements économiques. Je plaiderai dans les débats pour qu’elle soit appréciée au niveau du groupe et pas seulement au niveau des filiales françaises. On ne peut opposer en permanence aux salariés la réalité de la mondialisation et avoir une vision seulement hexagonale quand il s’agit d’arranger les petites affaires du patronat.

Ce débat va être passionnant. Parce qu’il s’intéresse à la vie quotidienne des salariés et qu’il doit permettre à la fois de moderniser notre droit du travail et de mieux protéger les salariés. Il va l’être aussi car il montrera ce que sont les alternatives proposées par la droite. Je vous invite ainsi à regarder les propositions éloquentes de la droite : le retour pur et simple aux 39 heures payées 35, l’assouplissement de la rupture du contrat de travail, la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la suppression du compte pénibilité, la suppression du compte pe rsonnel d’activité, la dérégulation totale du marché du travail…