Question au gouvernement sur le déficit

Olivier Faure a posé mardi 19 février une question d’actualité au Premier ministre, concernant la trajectoire de sortie du déficit public.

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©Assemblée nationale-2013

« Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Premier Ministre,

Vous l’avez évoqué vous même : notre pays n’atteindra pas l’objectif fixé par le président de la République de réduction du déficit à 3% du PIB pour l’année 2013.

La droite le présente comme le signe d’un échec. Elle fait le pari que les Français ont déjà oublié son bilan. Bilan qui a vu la dette de la France doubler en dix ans !

Car de quoi parlons-nous ?

Il y a neuf mois, le déficit public était encore de 5,2% ! Et c’est grâce aux mesures prises dès le mois de juillet, que ce déficit a été ramené à 4,5% ! Et c’est justement maintenant, alors que nous nous rapprochons des 3% que l’opposition voudrait nous faire la leçon sur des recettes qu’elle n’a jamais trouvées, sur des économies qu’elle n’a jamais réalisées, sur les investissements qu’elle avait abandonnés !

Alors monsieur le Premier Ministre, ce n’est pas à la droite qu’il faut répondre, elle devra d’abord faire son propre inventaire pour retrouver une crédibilité. C’est aux Français qui s’inquiètent de ce que leurs efforts ne portent pas encore tous leurs fruits. Alors quelle sera la réponse apportée par votre gouvernement?

Le sérieux? Les Français savent la gestion rigoureuse nécessaire. On ne sort pas d’une situation d’endettement excessif sans efforts sur la dépense publique.

L’austérité? Nous la redoutons avec eux, car elle nous entrainerait dans une spirale dépressive et parce que le modèle Français repose sur sa capacité à lier la performance économique à un haut niveau de solidarité.

Alors Monsieur le Premier Ministre, dans ce contexte comment comptez vous arbitrer entre la nécessité de compenser les moins values fiscales sans décourager pour autant l’investissement nécessaire pour retrouver la croissance? »

Réforme bancaire : un texte enrichi arrive en séance

Dès aujourd’hui est examiné en séance publique le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, texte très attendu qui met en musique l’engagement n°7 du Président de la République. En Commission des Finances, Olivier Faure et les députés ont adopté deux amendements essentiels sur les opérations spéculatives et sur les paradis fiscaux.

Le premier amendement vise à renforcer la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie réelle et à l’emploi. Il encadre l’activité de tenue de marché en définissant strictement cette activité pour que les banques ne puissent pas y dissimuler des opérations spéculatives. Il donne d’autre part au Ministre des Finances le pouvoir de limiter le montant des opérations de tenue de marché conservées dans la banque universelle.

Un autre amendement engage la lutte contre les paradis fiscaux en imposant une plus forte transparence de la part des établissements bancaires. Ceux-ci devront publier pour chaque pays la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires. Cette mesure constitue une avancée majeure au niveau international et positionne la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation financière.

D’autres évolutions seront proposées cette semaine par les députés de la majorité, notamment pour mieux encadrer les frais bancaires.

Consulter le dossier législatif.

Mobilisé pour le mariage pour tous !

C’est aujourd’hui que débute l’examen du projet de loi ouvrant le droit au mariage pour tous. La mobilisation des députés socialistes est totale car ils considèrent depuis longtemps que l’ouverture du mariage aux couples  homosexuels est un combat essentiel pour l’égalité des droits.  Les homosexuels, qui ont vécu – et vivent encore – des discriminations insupportables, ont des vies conjugales et familiales que la loi doit reconnaître à égalité avec celles des hétérosexuels. La reconnaissance de l’homoparentalité est un facteur d’intégration pour les dizaines de milliers d’enfants qui vivent déjà cette situation et qui peuvent encore être victimes du regard que porte la société sur leurs parents.

Le débat sur ce sujet a bel et bien été mené, tant à l’Assemblée nationale (avec des dizaines d’heures d’auditions) que dans la société (médias, réunions publiques diverses…). Il se poursuivra tout au long de ces deux semaines de séance, alors que l’opposition a déposé plus de 5 300 amendements ! Espérons que la discussion parlementaire puisse se dérouler dans un climat apaisé et que soit rapidement réalisé l’engagement N°31 du Président François Hollande.

J’ai présenté en séance mon amendement sur le versement transports – regardez la vidéo

 

Je me félicite de l’adoption aujourd’hui en séance publique de l’amendement que j’avais déposé et fait adopter en commission des finances, visant à l’augmentation de 0,1 point du versement transport en Ile-de-France.

Cet amendement permettra de financer à hauteur de 175 millions € les schémas directeurs des différents RER, qui ne l’étaient pas encore complètement à ce jour. Cela permettra donc d’accélérer la régénération des transports ferroviaires et le renouvellement du matériel roulant.

Après débat, le gouvernement a su apprécier la contribution essentielle que représentent des transports publics de qualité à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité des territoires. La qualité de vie des usagers des RER n’est pas contradictoire à l’intérêt des entreprises, au contraire, leurs intérêts concordent absolument.

Cela faisait des années que ce vote était attendu. Je me réjouis, sans m’étonner, que ce soit le gouvernement de Jean-Marc Ayrault qui en ait compris la finalité.

Pour ma part, je continuerai à me battre pour que les Franciliens, et particulièrement les périurbains, ne soient plus les oubliés des transports publics.

Présentation de mon rapport budgétaire sur les transports ferroviaires à l’Assemblée nationale

Voici le texte de mon intervention :

Monsieur le président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Il y a quelques heures l’ile de France a connu une nuit de chaos sur le réseau ferroviaire de Paris-Nord. Une panne d’alimentation électrique en Seine-et-Marne a entraîné une série d’incidents qui ont conduit à la paralysie totale du trafic des trains de banlieue durant plusieurs heures. Plus de 50.000 passagers se sont retrouvés coincés dans les gares ou dans les trains stoppés sur les voies.

Plus de 50 000 personnes se sont alors demandé comment allait réagir leur employeur, comment maintenir à domicile la nounou qui gardait leurs enfants, comment annuler un rendez-vous important, comment décommander un dîner, comment s’assurer de leur retour tout simplement.

Vous avez Monsieur le Ministre diligenté une enquête. Sans doute en tirerez-vous la conclusion d’une suite d’incidents et d’une responsabilité partagée entre défaillance technique de l’opérateur ou du gestionnaire d’infrastructure et passagers excédés qui ont commis l’imprudence de descendre sur les voies.

La vérité, c’est qu’au delà de cette situation exceptionnelle, 7.500 trains transportant plus de 3 millions de passagers circulent chaque jour en Ile de France.

La vérité c’est 40% des circulations ferroviaires françaises sur 10% du réseau national.

La vérité c’est que sur la plupart des lignes de RER, il y a chaque jour plus de passagers que dans tous les TGV réunis.

La vérité c’est une saturation totale du réseau et un trafic perturbé quotidiennement.

La vérité, c’est que les transports du quotidien ont été trop longtemps délaissés au profit des lignes à grande vitesse.

La vérité c’est que dans notre pays on s’est d’abord préoccupé de faire gagner quelques heures par an à des usagers occasionnels avant de penser à ces femmes et ces hommes qui pratiquent tous les matins et tous les soirs les transports collectifs et qui y passent plusieurs heures dans.

Monsieur le Ministre, vous êtes par vos fonctions devenu le ministre de la vie quotidienne de millions de salariés qui empruntent métros, RER, TER, TET, bus et tramways.  Lire la suite

Je suis intervenu en séance sur le projet de loi de finances

Voici le texte de mon intervention :

 

 

Monsieur le président,

Mesdames et messieurs, chers collègues,

 Je voulais vous parler de « dette ».

 A tout seigneur tout honneur.

 Je voulais d’abord vous parler de la dette de la droite.

 Depuis hier, j’écoute les orateurs qui se succèdent à cette tribune.

Certains ont le verbe haut. Ils parlent fort. Ils ont l’air de ceux qui savent.

 Je me suis renseigné. On me dit qu’ils viennent de la droite. Ce n’est pas un défaut de venir de droite… Ils parlent si bien de la dette que je me suis dit qu’ils devaient avoir une expertise sur le sujet. C’est exact !

 Tout de même 600 milliards de dette supplémentaire en cinq ans, Une dette qui représente 90% de la richesse produite, 50 milliards d’euros d’intérêts de la dette versés chaque année à nos créanciers, ce n’est pas rien. C’est même un record. Cela donne des droits !

 Puisque nous partageons tous l’idée d’une trajectoire budgétaire qui conduise au désendettement, j’ai donc jeté un oeil sur les propositions que fait une opposition si constructive.

 Ses solutions je vous les livre :

 suppression de l’article 3 qui crée une tranche à 45% pour les plus hauts revenus,

 suppression des article 5, 6, 7 qui imposent revenus du travail et du capital au même barême

 suppression de l’article 8, qui crée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

 Suppression de l’article 9 rétablissant l’impôt sur la fortune

 Suppression de l’article 11 sur le durcissement de la taxe sur les logements vacants

La défense des intérêts des possédants est sans limite.

Les députés de l’opposition n’oublient rien. Sans doute par hommage au ministre du budget, MM Tardy et le Fur ont même pensé à déposer un amendement exonérant les chirurgiens esthétiques de l’application de la TVA pour des actes non thérapeutiques.

 etc. etc.

 Je sens mes chers collègues votre inquiétude monter : Vous vous dites comment trouver 30 milliards si toutes les recettes sont ainsi supprimées.

 Mes chers collègues de la majorité, cette inquiétude marque un manque de confiance qui ne vous honore pas. Nos collègues de l’UMP ont évidemment pensé à tout.

 Ils ont prévu, après l’article 13 de rétablir la hausse généralisée de la TVA qui était initialement prévue au 1er octobre et que vous avez malencontreusement abrogée dès votre élection au moins de juillet dernier.

 Et ce sont les mêmes qui demain iront courir les plateaux de TV comme les routes de France en parlant je les cite : de matraquage fiscal des classes moyennes et de gourdin fiscal.

 La vérité c’est que nous voulons tous désendetter le pays, mais que nous n’avons pas prévu le même chemin pour y parvenir.

 La vérité chers collègues de l’opposition, c’est que vous aimez les impôts et les taxes indirects, incolores, que tous les Français paient indistinctement.

 La vérité c’est que nous assumons de faire porter l’essentiel de l’effort sur les Français qui ont les plus fortes capacités contributives.

 Vous voulez augmenter la TVA, nous voulons augmenter l’IR, vous voulez préserver les revenus de la rente, de la spéculation, là où nous voulons imposer au même taux revenus du capital et du travail parce que nous croyons à la valeur travail !

 Cela signifie-t-il que nous voulions spolier les riches? décourager l’initiative privée ? confisquer les fortunes acquises? En bref de pigeonner les « meilleurs d’entre nous ».

 Je voudrais achever mon propos en m’élevant contre cette caricature.

 Je crois à l’effort, à l’initiative, au courage.

Mais je crois que l’effort, le courage, l’initiative et le courage ne sont pas le privilège des dirigeants.

 Je crois aussi que la dette ne peut être payée principalement par ceux qui n’en sont pas responsables et qui n’en ont jamais tiré le moindre profit.

 Je crois enfin que nous avons toutes et tous une dette vis-à-vis de la France.

J’ai entendu ces derniers jours un mouvement au nom d’oiseaux se former. Certaines de leurs revendications sont entendables. Notamment pour ceux qui prennent des risques pour créer de l’activité et de l’emploi.

 Mais le discours sur les self made men, sur le mérite individuel, doit aussi trouver ses limites. le discours du self made man, c’est celle d’un individu sans dette, qui n’est redevable qu’à lui même et qui ne se rattache qu’à sa propre histoire.

 Nous avons tous une dette vis-à-vis de ce pays. Qu’avons-nous que nous n’ayons reçu?

L’école de la République, les savoirs acquis au cours des siècles, la puissance commerciale, des services publics performants, des ingénieurs, des techniciens, des ouvriers de qualité…

C’est pourquoi chaque patriote doit aujourd’hui être fier de ce qu’il peut apporter pour le redressement du pays.

 La non-imposition des plus riches, c’est forcément l’imposition des autres. les classes populaires, les classes moyennes.

 Nous avons tous un effort à produire. Il doit être juste. Dans un pays qui compte plus de trois millions de chômeurs, presque autant de salariés précaires, le redressement est un impératif. c’est la dette que nous avons vis-à-vis de celles et ceux qui ont perdu leur emploi alors qu’ils ont contribué à la richesse du pays.

 Cette dette là n’est pas seulement économique; Elle est morale. Et c’est celle qui fonde l’engagement de cette majorité.

 

 

Rapport sur les infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

En tant que rapporteur spécial sur les infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, j’ai aujourd’hui présenté la partie du projet de loi de finances consacrée aux transports devant la commission. Voici le texte de mon intervention.

 

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

A l’heure du lancement par le ministre en charge des transports, de la mer et de la pêche de la commission chargée de préciser et de hiérarchiser les projets du Schéma national des infrastructures de transport, les transports ferroviaires constituent un enjeu primordial, dont le financement par l’État est la clé de voûte.

Les transports ferroviaires et collectifs constituent l’action phare du programme 203 Infrastructures et services de transports.

Ce programme se voit doter en 2013 de 4,05 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,07 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des montants, respectivement, en baisse de 3,1 % et de 3,2 % par rapport à 2012.

L’action 10 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires représente 79,9 % des autorisations d’engagement et 79,5 % des crédits de paiement de ce budget.

Pour 2013, 3,23 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement alimentent cette action, ce qui constitue une baisse de 9,3 % par rapport à 2012. Cette diminution peut être saluée dans un contexte d’effort budgétaire auquel participe la politique des transports, dans la mesure où elle n’obère pas le financement des grands projets d’infrastructures ferroviaires déjà lancés et concourt au financement des transports du quotidien, axe prioritaire de la politique des transports.

Dans le détail, les crédits de cette action sont répartis entre, d’une part, la subvention d’équilibre versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), établissement chargé de porter la part de l’État dans le financement des grands projets d’infrastructures ferroviaires, fluviales, maritimes et routières et d’autre part, la subvention versée à Réseau Ferré de France en vue de concourir à l’équilibre financier du gestionnaire d’infrastructure.

La subvention versée à l’AFITF est de l’ordre de 700 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2013, soit une diminution de près de 38 % par rapport à 2012. Toutefois, cette diminution sera largement compensée par la mise en œuvre tant attendue de l’écotaxe poids lourds en juillet prochain. Le budget de l’AFITF connaîtra de ce fait, un bond significatif, passant de 2 041 millions d’euros de ressources en 2012 à 2 322 millions d’euros en 2013, soit une augmentation de près de 14 %. Je ne peux ainsi que me réjouir de cette croissance, étant donné que l’AFITF porte les grands projets d’infrastructures ferroviaires qui constituent près de 80 % des projets qu’elle finance. Par ailleurs, je tiens à souligner que ce nouveau mode de financement répond au souci d’augmenter les moyens de l’AFITF sans recourir à l’argent du contribuable, ce qui devrait être unanimement salué.

Ce budget de l’AFITF devrait permettre de poursuivre le financement des quatre projets de LGV déjà lancés (LGV Est Européenne, Sud-Europe-Atlantique (partie Tours- Bordeaux), Bretagne-Pays de la Loire et le contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier) et amorcer l’orientation de la politique ferroviaire en faveur des transports du quotidien via notamment le développement des transports collectifs en site propre, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement. En régions, au terme des deux premiers appels à projets en faveur des TSCP, 1,3 milliard d’euros sont engagés par l’État et plus de 1 000 km de lignes seront construites ou mises en chantier d’ici la fin de l’année 2013.

Mais l’amélioration des transports du quotidien passe également par la rénovation et la régénération des réseaux. Dans cette optique, la subvention versée à RFF s’élèvera à 2 536 millions d’euros pour 2013, soit une augmentation de 5,4% par rapport à la subvention finalement perçue en 2012. À cela s’ajoute près de 3,6 milliards d’euros de péages payés par les opérateurs et, à titre principal, par la SNCF. L’entretien du réseau existant, assuré pour le compte de RFF par la SNCF en tant que gestionnaire délégué de l’infrastructure, devrait faire l’objet d’un effort 1,2 milliard d’euros en 2013, conformément au contrat de performance en 2008.

Ce contrat fixait une trajectoire économique de référence dans une perspective de maîtrise de la dette de RFF, héritée lors de sa création en 1997 et s’élevant, à l’époque, à 20,5 milliards d’euros.

Or, l’évolution du contexte économique couplée à des dotations de l’Etat inférieures à ses engagements, a provoqué une forte hausse de cette dette qui atteignait 28,6 milliards d’euros fin 2011. Les concours publics versés permettent de limiter à un peu plus de 1 milliard d’euros le déficit économique pour RFF, mais conduise à une augmentation régulière de sa dette.

 Cette situation est fortement préoccupante, d’autant que les études menées dans le cadre des Assises du ferroviaire ont évalué le déficit du système ferroviaire de 1 à 1,5 milliard d’euros par an.

En effet, le coût complet du réseau, estimé à 7 milliards d’euros par an, est à peine couvert pour moitié par le produit des péages facturés aux utilisateurs.

Dans ce contexte, il convient de réfléchir de façon urgente à la manière dont la dette de RFF pourrait être traitée.

Cette question, ainsi que celle relative au regroupement du gestionnaire d’infrastructures et du gestionnaire d’infrastructures devraient être abordées dans le cadre des discussions concernant la réforme de la gouvernance ferroviaire qui s’ouvriront prochainement.

La SNCF constitue, quant à elle, un opérateur dynamique dont le chiffre d’affaires pour l’EPIC SNCF est de 20,2 milliards d’euros et celui du Groupe de 34,3 milliards pour 2012.

Le montant des subventions de l’Etat devraient  avoisiner 615 millions d’euros en 2013. Toutefois, presque la moitié de ces subventions ne sont pas versées dans le cadre du programme 203. Au titre de ce programme, on peut citer  la compensation du manque à gagner pour la SNCF résultant de la mise en œuvre des tarifications sociales nationales, dont le montant s’élève à 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2013. On compte également la subvention d’exploitation versée dans le cadre de la convention relative aux trains d’équilibre du territoire, via le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs et qui s’élève à 325 millions d’euros pour 2013.

Par ailleurs, un effort de désendettement doit être salué, puisque l’endettement financier net du Groupe SNCF a diminué de 170 millions d’euros par rapport à fin 2010.

Toutefois, dans un contexte d’ouverture à la concurrence, l’endettement du système ferroviaire, sa gouvernance ainsi que l’adaptation de son cadre social doivent faire l’objet de discussions approfondies. Ainsi, après la libéralisation totale du fret intervenue le 1er  janvier 2007 (avril 2006 pour la France), l’ouverture des transports internationaux de passagers le 1er janvier 2010, ce sera au tour du transport ferroviaire régional de voyageurs d’ici décembre 2019.

Enfin, les contrats de projet État-région constituent un levier primordial pour le financement des infrastructures de transports et notamment les trains du quotidien. En effet, Le volet « transports » constitue le principal élément de ces contrats. Il correspond à un engagement global sur sept ans de 3,3 milliards d’euros portant sur l’ensemble des modes de transports massifiés auquel s’ajoutent 400 millions d’euros pour le matériel roulant Transilien en Ile-de-France.

Par ailleurs, le bilan d’étape qui peut être tiré de l’exécution de cette nouvelle génération de contrats est positif : au terme de l’exercice 2012, le taux prévisionnel de réalisation du volet transports sera globalement proche de 87 %.

Pour le volet ferroviaire des contrats de projets 2007-2013, l’engagement de l’État représente environ 1 780 millions d’euros après révision à mi-parcours. L’enveloppe 2012 disponible pour les infrastructures ferroviaires s’élève à environ 101 millions d’euros. Elle permettra un taux d’exécution prévisionnel en autorisations d’engagement, fin 2012, d’environ 77 % du volet ferroviaire des contrats de projets 2007 – 2013.

Pour le volet transports collectifs, la réalisation du transport commun en site propre (TCSP) de Strasbourg et de Valenciennes sont prioritaires. Dans ce contexte, 14,7 millions d’euros en autorisations d’engagement sont prévus pour financer la réalisation et 30,6 millions d’euros en crédits de paiement ont été engagés en 2012.

En Ile-de-France, la part État inscrite au contrat de projets État-région 2007-2013 s’élève à 766 millions d’euros (hors matériel roulant), et sera notamment utilisée pour la rénovation des lignes RER selon les schémas directeurs fixés avec le STIF. Par ailleurs, concernant les opérations de transport collectif, 234 millions d’euros d’autorisations d’engagement sont prévues en 2012, en vue du financement de la gare Rosa Parks du RER E ou encore du prolongement de la ligne 12.

Enfin, concernant le volet transport combiné, 335 millions d’euros sont contractualisés dans le cadre des contrats de projets 2007-2013, dont 137 millions d’euros de part État représentant près du triplement de ses engagements par rapport à la précédente génération de contrats de plan.

Ces crédits sont concentrés sur les autoroutes ferroviaires et la consolidation des aménagements nécessaires au développement de services de transport combiné et des dessertes terrestres portuaires

Par ailleurs, la contribution de l’État au projet d’autoroute ferroviaire atlantique pourrait être complétée à hauteur de 46,7 millions d’euros, en fonction des arbitrages à venir au début de l’exercice 2013.

Cet effort est louable dans un contexte pesant et inextricable de crise du fret ferroviaire. Un soutien accru au transport intermodal et la mise en œuvre de solutions immédiates (tel que le coup d’arrêt de l’abandon des gares de triage) ou de plus long terme (comme relier les ports aux autoroutes ferroviaires) doivent devenir une priorité.

Pour les transports du quotidien comme pour le fret, dresser un constat est un premier pas mais demeure insuffisant car il en va de la vie de nos concitoyens et de la pérennité économique d’une activité. L’heure a été à la réflexion, et il est désormais temps de passer à l’action, ce à quoi aspire ce budget qui constitue l’amorce du changement de regard et de priorités pour le ferroviaire. La dynamique est lancée ; elle ne doit pas s’essouffler.

Je vous remercie.