Communiqué de presse – Invalidation des comptes de Nicolas Sarkozy

L’invalidation des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy donne lieu depuis la décision du Conseil Constitutionnel à une mise en scène indécente.

Si cette invalidation place le principal parti de l’opposition dans une situation financière critique, il ne le doit qu’à l’équipe de campagne de Nicolas Sarkozy et à l’intéressé lui-même.

La mise en cause des décisions de justice qui concernent Nicolas Sarkozy est un déni démocratique. Si l’on suit l’UMP, la France est un Etat de droit dont les règles devraient s’appliquer à tous sauf à l’ex président de la République.

L’ordre républicain, l’autorité de la chose jugée, la séparation des pouvoirs sont autant de principes qui semblent avoir été effacés du logiciel de la droite.

Sur le fond de cette décision, après la diffusion d’argumentaires habiles des porte-paroles de Nicolas Sarkozy, il n’est pas inutile d’en revenir aux faits qui ont motivé cette décision :

  1. Selon Nicolas Sarkozy et l’UMP, le compte de campagne a été invalidé pour « seulement » 400 000€ de dépassement pour un plafond autorisé de 22, 509 M€, soit environ 2,1%. Oui, mais les dépenses  qui ont été déclarées par Nicolas Sarkozy étaient inferieures de plus de 1,6M€ à la réalité, soit près de 8% du compte de campagne. Cette minoration a été corrigée par la Commission des Comptes de Campagne puis par le Conseil Constitutionnel, ce qui a abouti au dépassement du plafond. Cette minoration était au mieux de la mauvaise gestion, au pire une tentative de dissimulation, donc de fraude.
  2. Toujours selon Nicolas Sarkozy, le non remboursement par l’Etat en cas de rejet du compte de campagne serait un «un principe nouveau ». Non seulement ce principe est ancien, mais il  y est fait référence dans la Loi Organique du 28 Février 2012 relative au remboursement des dépenses de la campagne présidentielle, promulguée par le même Nicolas Sarkozy ! La Loi électorale prévoit en particulier que « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n’est possible qu’après l’approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats …dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ».
  3. Le trésorier de campagne de Nicolas Sarkozy a prétendu qu’un traitement différencié  et favorable, avait été appliqué à François Hollande, en particulier pour la Primaire. C’est faux, les dépenses de la Primaire ont été reprises dans le compte de campagne à hauteur d’environ 340000€. Ce point a été rappelé sur BFMTV par M. Logerot lui-même, le Président de la Commission des Comptes de Campagne.
  4. Pour les élections législatives, la loi prévoit la possibilité d’inéligibilité pour les candidats dont les comptes sont rejetés, ce qui n’est pas le cas pour l’élection présidentielle. Cette différence  profite aujourd’hui à Nicolas Sarkozy, alors que l’exigence d’exemplarité devrait être encore plus stricte pour les candidats à l’élection présidentielle (cf. recommandations de la Commission Jospin)

On attend enfin d’un ancien Président, qui  a été à ce titre garant du bon fonctionnement des institutions, qu’il s’abstienne de contester les décisions de la plus haute juridiction du pays dont il est à ce jour toujours membre

Quelle perspective pour l’interconnexion sud ?

Mardi 25 octobre, Olivier Faure a interpellé le ministre Frédéric Cuvillier sur les perspectives de réalisation de l’interconnexion sud, projet très attendu par beaucoup de Fanciliens.



Et voici la réponse du ministre délégué :

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je connais votre attachement pour ce projet, dont vous avez vanté les mérites et les vertus, car nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’échanger sur cette question.

Le projet d’interconnexion des LGV au sud de l’Île-de-France consiste à réaliser un barreau de ligne nouvelle reliant la LGV Atlantique aux LGV sud-est, est-européenne et nord afin d’éviter que les TGV intersecteurs ne continuent de circuler sur les lignes classiques de la grande ceinture, également empruntées, comme vous l’avez souligné, par le RER C et par les trains de fret.

La réalisation de cette ligne nouvelle permettrait d’améliorer la jonction entre les différentes LGV convergeant vers Paris, mais également de faciliter l’accès des TGV aux plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly.

À la suite du débat public qui s’est achevé en mai 2011, RFF a décidé, dans un premier temps, de s’assurer de la faisabilité du financement des projets en approfondissant, et ce dès la première étape des études préalables à l’enquête d’utilité publique, l’évaluation de l’économie des différents scénarios .Le scénario C que vous mentionnez présente incontestablement bon nombre d’avantages : des avantages socio-économiques, les plus importants, et des avantages indéniables en termes d’aménagement du territoire, notamment des perspectives de développement urbain pour le secteur de la ville nouvelle de Sénart. S’agissant de son coût, l’estimation sommaire réalisée pour le débat public par RFF l’évaluait à plus de 3 milliards d’euros, aux conditions de 2008.

La question de l’évaluation de l’économie des différents scénarios se pose également pour les différentes modalités de desserte de l’aérogare d’Orly, dont les coûts se situent entre 100 et 600 millions d’euros, selon les options possibles.

Par ailleurs, vous le savez, ce projet a été soumis, comme les autres projets de LGV ou de lignes nouvelles, à un examen par la commission « Mobilité 21 » qui est chargée de hiérarchiser et de mettre en perspective les grands projets d’infrastructures sur notre territoire, sur le fondement de leur contribution aux objectifs d’une politique efficace de transports, qu’il s’agisse du soutien à la mobilité du quotidien – vous êtes chargé de la qualité des services dans les transports publics, en tant que président du haut comité relatif à cette question, et vous y êtes donc particulièrement sensible –, de la lutte contre la fracture territoriale, ou encore de leur intérêt environnemental.

Sur la base des recommandations de la commission, qui rendra ses conclusions dès jeudi – et je transmettrai à M. le Premier ministre un certain nombre de préconisations –, nous verrons les suites qui pourront être données au projet d’interconnexion des TGV au sud de l’Île-de-France. Il s’agit d’un enjeu majeur, qui nécessite, comme vous l’avez souligné, de mettre en perspective le nouveau Grand Paris mais également l’aménagement du territoire et la nécessité d’infrastructures cohérentes sur l’ensemble du territoire.

Exemplarité : pourquoi je persiste et signe

Nous votons aujourd’hui la loi sur la transparence de la vie publique. Ce texte présente de réelles avancées, même si je persiste à penser que nous pourrions aller plus loin.

Désormais le patrimoine des élus sera consultable en préfecture, les revenus annexes des parlementaires tirés d’autres activités seront rendus publics, une déclaration d’intérêt permettant de vérifier les éventuels conflits d’intérêt sera également publiée. Les fonctions de conseil seront interdites et la tentation d’utiliser son carnet d’adresses politique à des fins marchandes sera ainsi limitée.

Nous aurions cependant pu et dû aller plus loin. J’ai défendu dans l’hémicycle des amendements qui auraient permis de concilier respect de la vie privée et transparence. Je l’ai répété tout au long du débat, les parlementaires sont les seuls dans la République à voter leurs propres règles, leurs propres revenus, les sanctions qui leur sont applicables. Il ne s’agit pas de revenir sur l’autonomie du Parlement qui résulte de la nécessaire séparation des pouvoirs, mais je crois utile que ces pouvoirs singuliers supposent que les parlementaires acceptent de se placer volontairement sous le contrôle de leurs concitoyens. Certains voient dans la transparence une façon de faire peser le soupçon sur les élus. Je crois au contraire que c’est l’opacité qui crée le fantasme, et que c’est la clarté qui tue la rumeur.

La transparence, le non cumul des mandats, l’alignement sur le droit commun des élus ne résoudront pas la crise démocratique mais ils en sont le préalable. Pas de crédibilité sans exemplarité.

La semaine dernière le Nouvel Observateur a réalisé un dossier au titre provocateur en interrogeant 10 parlementaires qui s’étaient signalés par leurs propositions. Je regrette que cette publication ait donné lieu à quelques commentaires acides qui ont pu donner le sentiment que les réflexes corporatistes prenaient le dessus. Je crois au contraire que les élus sont de plus en plus nombreux à partager -sinon l’intégralité des propositions – le sens de cette démarche.

Le texte de la semaine : le projet de loi consommation

Durant la campagne présidentielle, François Hollande s’est engagé à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Le projet de loi consommation, examiné cette semaine à l’Assemblée nationale, répond à cet enjeu. Il permett

ra de restaurer une confiance abîmée par certaines pratiques commerciales qui relèvent de la tromperie et par les « petites » difficultés récurrentes rencontrées au quotidien par les Français.

Au programme de ce texte de près de 80 articles, de nombreuses mesures qui concilient droits nouveaux aux consommateurs, développement des produits durables et soutien à la production en France. Le projet de loi permet ainsi de lutter contre le surendettement des ménages, d’encadrer le crédit renouvelable, d’améliorer la protection lors des ventes en ligne ou de rompre plus facilement un contrat d’assurance.

Par ailleurs, il met en place un engagement de longue date des socialistes : l’action de groupe. Cette mesure, très attendue par les associations de consommateurs, offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges. Une action de groupe ne pourra être introduite devant un juge par une association de consommateurs agréée et représentative au niveau national au nom des victimes qui pourront s’agréger à l’action judiciaire.

Enfin, plusieurs volets du texte traitent de la relation entre les entreprises : délais de paiement, relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, encadrement de la vente de produits agricoles…

 Le dossier législatif est disponible ici 

Projet de loi transparence, intervention en séance

Le projet de loi sur la transparence de la vie publique a été voulu par le président de la République pour rétablir la confiance entre les élus et les citoyens après le choc de l’affaire Cahuzac. Il concilie l’exigence de transparence et la demande des élus au respect de la vie privée. Hier les déclarations de patrimoine des élus étaient secrètes, elles n’étaient peu contrôlées et les manquements n’étaient pas sanctionnés. Avec ce projet, elles seront accessibles au citoyen dans le respect de la vie privée ; leur sincérité sera contrôlée par une autorité indépendante dotée de vrais moyens et les tromperies éventuelles seront passibles de lourdes sanctions.

Tenant compte des débats, et partisan depuis le début de la transparence, Olivier Faure défendra en séance des amendements visant à rendre publique l’évolution du patrimoine des élus au cours de leur mandat.

Les lire ici et ici.

Olivier Faure s’est exprimé lors de la discussion générale lundi soir :

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Pour le maintien de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche !

Olivier Faure et plusieurs collègues députés socialistes ont écrit au ministre Michel Sapin pour demander le maintien de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche en Ile-de-France.

En effet, ces derniers mois, des procédures contentieuses engagées à l’encontre de magasins de bricolage menacent de fermeture ces magasins et mettent en danger les emplois dédiés. Cela se fait en dépit de la demande des collaborateurs volontaires pour travailler le dimanche, et des consommateurs franciliens qui veulent bénéficier d’un service auquel ils sont habitués depuis de très nombreuses années et qui correspond à leur mode de vie spécifique.

 

 

Olivier Faure est par ailleurs allé à la rencontre des salariés manifestant pour leurs droits, mardi 14 mai.


Oui au maintien de l’ouverture des magasins de… par olivierfaure

Un an après l’élection de François Hollande, le point sur les engagements

Le 6 mai 2012, François Hollande était élu Président de la République. Même si une année ne peut suffire à redresser le pays, beaucoup a été accompli, aussi bien pour la bataille pour l’emploi, que pour la compétitivité ou les droits nouveaux. A l’occasion de cet anniversaire, un site a été créé, qui se propose de faire le point, engagement par engagement, sur ce qui a été réalisé.

 

 

 

Et voici ci-dessus la vidéo réalisée par le Groupe socialiste à l’Assemblée.

Accord sur la sécurisation de l’emploi : tout savoir pour démêler le vrai du faux

Vous l’avez lu sur ce blog, les avancées sont très nombreuses dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi qui devrait être définitivement adopté mi-mai. Cependant, beaucoup de choses fausses circulent -sur internet notamment- sur ce texte. Il est temps de rétablir la vérité !

Lire « Toute la vérité sur la loi de sécurisation de l’emploi »

Lire « DÉSINTOX : le CDI ne va pas disparaître avec la loi sur la sécurisation de l’emploi! »

Le référendum multiquestions : une proposition pour une République exemplaire

Olivier Faure faisait cette proposition depuis plusieurs semaines, le contexte actuel la rend  urgente : le référendum à questions multiples permettrait une application effective de  la République exemplaire promise par Françoise Hollande. Voici la tribune cosignée par Olivier Faure et 9 de ses collègues.

 

« Le président de la République s’est engagé lors de sa campagne à faire de notre pays une « République exemplaire ». Cinq ans après la promesse non tenue de son prédécesseur d’une « République irréprochable » et dans la crise que nous vivons, l’enjeu dépasse l’exigence à l’égard de la gauche. C’est la politique elle même qui doit reconquérir la confiance de nos concitoyens.

Surmonter les défis, les doutes et les dégâts causés par la mondialisation est autant affaire de démocratie que d’économie. En EuropeFrançois Hollande l’a justement rappelé le 28 mars –, les populismes et les extrêmes gagnent du terrain dans les têtes et dans les urnes à mesure que progressent le chômage et la pauvreté, que se creusent les inégalités de revenus, mais aussi que les lieux de décisions semblent s’éloigner des peuples. C’est pourquoi la confiance démocratique est un levier décisif pour combattre la crise et bâtir le monde de l’après-crise.

En France, cette République exemplaire a commencé à naître. La baisse de la rémunération du chef de l’Etat et des ministres, le premier gouvernement paritaire de notre histoire et la fin des instructions individuelles du ministère de la justice en témoignent. Y contribuent aussi les décisions du chef de l’Etat prises après les manquements à l’intégrité et à la vérité de Jérôme Cahuzac, en matière de contrôle accru du patrimoine des ministres et des parlementaires ou de lutte contre les conflits d’intérêt.

Pour aller plus loin, modifier la Constitution est indispensable. L’adoption des réformes qui rendront possible ce chantier dépend de ce fait de la bonne volonté d’une partie de l’opposition, la majorité des 3/5 du Congrès étant requise pour faire évoluer notre loi fondamentale par la voie parlementaire.

Le gouvernement vient de déposer quatre projets de loi constitutionnelle. Le statut pénal du chef de l’Etat y est partiellement revisité. Le non-cumul des mandats fait l’objet d’un projet de loi spécifique. Quant au droit de vote des étrangers aux élections locales, il est suspendu à l’adhésion d’une trentaine de parlementaires de la droite et du centre.

Cette approche repose sur un pari, celui du gouvernement qui, dans un louable souci républicain, espère l’aval de l’opposition sur ce premier volet de la République exemplaire. Pourtant ses chefs ont, lors des consultations entamées par le premier ministre, manifesté par principe leur hostilité à une évolution de nos institutions. Sans grand risque, on peut pronostiquer que la droite prendra argument d’une exigence de stabilité constitutionnelle et de l’absence d’urgence pour interdire tout changement.

Dès lors, si ces réformes rencontraient trop d’obstacles, le président de la République pourrait mobiliser le peuple pour concrétiser plusieurs attentes fortes et demander par référendum les avancées que la droite refuserait au Parlement. Renforcer le pouvoir de contrôle du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations des magistrats du parquet pour que leur carrière ne repose plus sur le bon vouloir de l’exécutif.

Supprimer la Cour de justice de la République afin que les ministres en fonction et mis en examen soient jugés par une juridiction ordinaire, et non plus par leurs pairs.
Faire en sorte que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel, qui ne saurait accueillir en son sein, par exemple, des juges qui rêvent à voix haute de reconquérir une fonction politique, jetant un doute sur l’impartialité des décisions des ‘sages’.

Réviser le statut pénal du chef de l’Etat afin que dans le domaine civil, sa responsabilité puisse être engagée pour les faits qui ne relèvent pas de sa fonction, à égalité avec tous les citoyens.

DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS, L’ARLÉSIENNE

Mais le Président de la République pourrait aller au-delà. Délivré de la nécessité de se concilier une part des voix de l’opposition parlementaire, il pourrait demander par la voie référendaire de se prononcer sur l’ensemble des volets d’une République exemplaire que les Français ont déjà approuvée une première fois le 6 mai 2012.

Ainsi, l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec celui d’un exécutif local pourrait être soumise à l’arbitrage citoyen. Les règles de remplacement des députés et sénateurs renonçant à leur mandat national pour cause de cumul avec un mandat local seraient également modifiées à cette occasion. Cette innovation pourrait alors s’appliquer dès 2014.

Le droit de vote des étrangers, véritable Arlésienne depuis plus de trente ans, pourrait être soumis à la délibération du peuple souverain. Une première étape serait valablement franchie en réservant ce droit aux ressortissants des pays accordant la réciproque aux Français vivant dans leurs communes. Les mêmes droits s’appliqueraient alors aux mêmes conditions pour tous les étrangers, qu’ils soient européens ou extra communautaires.

Il nous sera objecté que la procédure référendaire présente toujours un risque : celui de voir les Français répondre moins à la question qui leur est posée qu’à celui qui la pose. Députés socialistes, nous croyons au contraire que, en soumettant au référendum non pas une question sur toutes ces réformes, mais autant de questions qu’il y a de réformes, en d’autres termes un référendum multi-questions, le risque d’interprétation plébiscitaire s’en trouverait forcément réduit en même temps qu’un véritable contenu participatif et populaire serait donné à cette consultation.

Il s’agirait d’un temps fort de notre vie démocratique où, par la nature même de la procédure proposée aux citoyens, les arguments l’emporteraient sur les postures et le bien public sur la tactique. L’intérêt général mérite que, le moment venu et si cela s’avérait nécessaire, tout soit tenté pour mettre en oeuvre cette République exemplaire. »

Guillaume Bachelay, Luc Belot, Brigitte Bourguignon, Jean-Christophe Cambadélis, Valérie Corre, Seybah Dagoma, Sébastien Denaja, Olivier Faure, Jean-Patrick Gille, Julie Sommaruga.

Lire en ligne sur le site du Monde

Sécurisation de l’emploi : intervention en discussion générale

Olivier Faure est intervenu mardi 2 avril dans le cadre de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’emploi.

Voir la vidéo en cliquant sur l’image.

Voir le dossier législatif.

Discours

M. Olivier Faure. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour saluer les résultats d’une négociation exemplaire conclue le 11 janvier dernier et dont nous examinons ce soir la transcription législative.

Nous sommes dans une situation particulière, à bien des égards inédite, parce qu’il faut remonter quelques décennies en arrière pour retrouver trace d’un accord aussi important pour le droit du travail.

Comme tous les parlementaires, je suis attaché à la souveraineté du Parlement. Comme nombre d’entre vous, je suis également attentif à ce que la démocratie sociale trouve sa place. Dès lors, tout au long de l’examen de ce texte, pourrait se poser le dilemme suivant : comment ne pas transformer notre assemblée en chambre d’appel, au risque de tuer toute négociation ultérieure, et comment, inversement, ne pas transformer notre assemblée en chambre d’enregistrement ?

Cette tension a été résolue de la meilleure manière qui soit. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable effectué par notre rapporteur Jean-Marc Germain. Nous n’avons rien abdiqué de nos droits, mais nous avons respecté les orientations qui se sont dégagées lors de la discussion.

Mes chers collègues, la principale raison pour laquelle ce dilemme n’a pas été difficile à surmonter réside tout simplement dans la nature de l’accord. J’ai entendu, tout à l’heure, notre collègue Chassaigne déplorer, de sa voix forte, qu’il s’agissait d’un accord régressif. J’ai même entendu certains de ses amis parler hors de cet hémicycle d’un accord « made in Medef ». Je voudrais lui rappeler que, depuis vendredi dernier, nous savons que c’est un accord majoritaire parmi les syndicats de salariés. Surtout, il n’existe pas d’accord que l’on puisse conclure entre soi, la négociation sociale supposant forcément de négocier avec le patronat.

Dès lors, la seule question qui vaille est la suivante : sommes-nous en présence d’un bon ou d’un mauvais accord pour les salariés comme pour les entreprises – car il est illusoire de vouloir chercher à opposer définitivement les intérêts des uns aux besoins des autres ? Si on le compare au code du travail idéal, M. Chassaigne a certainement raison : les avancées ne sont jamais suffisantes, les concessions toujours trop importantes, le recours à la négociation toujours moins sécurisant que la rigidité de la loi. Mais si l’on veut bien comparer l’accord national interprofessionnel au droit existant, alors tout s’inverse, car c’est la logique même des relations du travail qui est revue.

Les salariés sont associés en amont à la stratégie de l’entreprise. L’information dont ils disposeront désormais les conduira à sonner l’alarme quand il est encore temps et plus seulement à chercher à limiter la casse quand le ressort est brisé.

Dans cette dernière hypothèse, les plans sociaux ne seront plus le fait unilatéral de l’employeur, sous réserve d’informer les institutions représentatives du personnel. Ils devront faire l’objet d’un accord majoritaire dans l’entreprise – et il faut faire confiance aux forces syndicales pour ne pas galvauder leur signature. Si cet accord n’est pas trouvé, c’est l’homologation de l’administration qui devra être recherchée. La puissance publique pourra alors agir sur le reclassement, la formation et même proportionner le coût des licenciements aux capacités contributives de l’entreprise. En d’autres termes, et je le dis à Mme Boistard, elle pourra dissuader les licenciements boursiers en en renchérissant le coût. Et le recours au juge administratif ou prud’homal demeurera.

De leur côté, les droits individuels – qu’il s’agisse de la généralisation de la complémentaire santé, de la pénalisation des contrats précaires, du temps minimal pour les temps partiels, des heures complémentaires pour ces mêmes contrats, des droits rechargeables à l’assurance chômage pour que le retour à l’emploi ne soit plus un risque mais une chance, ou du droit individuel à la formation pour qu’elle concerne enfin ceux qui en ont besoin – pourront être discutés. Il est bien entendu possible de dire que certaines zones demeurent floues, que certains droits sont encore insuffisants, que certaines pénalités ne seront pas assez fortes pour modifier les comportements. Mais ce que personne ne peut dire, c’est que ces droits sont en régression par rapport à la situation actuelle.

Pour se convaincre du caractère négatif de l’accord, certains, à gauche, nous disent que si la droite se félicite de l’accord, c’est qu’il y a un loup. La vérité c’est que, si la droite feint de se réjouir, c’est qu’elle est placée devant une situation très inconfortable. Ce qu’elle n’a pas organisé pendant les cinq dernières années en méprisant les corps intermédiaires, elle se dépêche de l’avaliser pour tenter d’en récolter les fruits et elle n’espère qu’une chose : voir la gauche se diviser sur ce sujet pour mieux se poser en défenseur d’un dialogue social qu’elle n’a jamais su organiser.

La vérité, c’est que cet accord répond aujourd’hui à une situation de crise et qu’il offre les moyens aux entreprises de sauver l’essentiel c’est-à-dire l’emploi. La vérité, c’est que ces souplesses sont encadrées par une obligation de négocier. La vérité, c’est que cet accord consacre de nouveaux droits et de nouvelles garanties pour les salariés. La vérité, surtout, c’est que cet accord est la traduction d’un rapport de force à un moment T, qu’il correspond à une situation économique et que l’histoire sociale ne s’arrête pas ce soir.

Ce texte est une étape importante, un succès parce qu’il a permis de dépasser des blocages décennaux. Il appellera d’autres étapes, dès lors que nous savons respecter les résultats du dialogue social. Il appellera d’autres succès, dès lors que nous voulons bien comprendre que ce qui est négocié, ce qui est accepté, a plus de chance d’être appliqué que ce qui est imposé.

C’est une autre façon de concevoir les rapports sociaux. C’est celle de ce Gouvernement. Et, monsieur le ministre, je voulais, ce soir, vous en remercier.