L’Assemblée adopte l’action de groupe contre les discriminations

L’Assemblée nationale a adopté cette semaine la proposition de loi socialiste créant l’action de groupe en matière de discrimination. Elle permettra aux victimes de discriminations de s’unir sous la bannière d’une association ou d’un syndicat pour demander réparation ; elle vient concrétiser la promesse numéro 30 de François Hollande : « lutter sans concession contre toutes les discriminations et ouvrir de nouveaux droits ».

Avec des coûts très faibles, puisque mutualisés, l’action de groupe améliore l’efficacité des actions judiciaires et désencombre les tribunaux qui croulent aujourd’hui sous des affaires similaires multiples.

Concrètement, voici ce qui se passera quand la loi sera définitivement adoptée par le Parlement : toutes les personnes s’estimant victimes de discrimination en raison de leur sexe, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine ethnique ou sociale réelle ou supposée pourront se regrouper pour former une action commune. Ces actions pourront viser des entreprises privées, des structures publiques, des professionnels comme des particuliers dans le cas de discrimination au logement par exemple. Les victimes devront se faire connaitre auprès d’une association, déclarée depuis au moins 5 ans et ayant pour objet statutaire la lutte contre les discriminations ou d’un syndicat représentatif. Les cas de discrimination seront portés devant le Tribunal de grande instance et le tribunal administratif quand l’accusation portera sur des personnes morales de droit public. La participation à une action de groupe n’empêche pas des poursuites pénales. Enfin, le juge fixera le montant des réparations au cas par cas même si la procédure est collective.

Introduite par la gauche avec la loi consommation, puis élargie à la santé, l’action de groupe permettra demain aux victimes de discriminations de s’unir sous la bannière d’une association ou d’un syndicat pour demander réparation. Son effet dissuasif fort devra permettre à terme de faire progresser l’égalité.

 

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