Impôts : quelques vérités bonnes à rappeler

Les déclarations de revenus sont arrivées ou vont arriver dans vos boîtes à lettres.

Cette année, à situation égale, aucune catégorie de contribuables ne verra augmenter son impôt sur le revenu. C’est la première fois depuis 2010. 9 millions de foyers fiscaux verront même leur impôt baisser.

C’est le fruit de deux mesures décidées par le gouvernement et votées par la majorité :

– La suppression de la première tranche à 5,5% imposant les revenus par part fiscale compris entre 6 011 et 11 991 € par an et le renforcement du mécanisme de la décote ;

– La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
Trois exemples (à revenu égal)

Pour un couple d’actifs avec 2 enfants dont le revenu total est de 3 160 € par mois, son impôt sur le revenu sera entièrement annulé, alors qu’il est aujourd’hui de 750 € par an.

Pour un couple salarié avec 3 enfants gagnant 4200 € par mois à 2, cela correspondra à 1100 € d’impôt en moins par an.

Pour un retraité à 1400 € par mois de pension, ce sera 230 € d’impôt en moins, 330 € depuis 2013. Pour mémoire, la retraite moyenne en France est de 1288 € / mois.

Qualité de service dans les transports : nouvelle réunion du Haut Comité

Jeudi 16 avril, Olivier Faure a présidé une nouvelle réunion du Haut Comité pour la Qualité de Service dans les Transports. Les résultats de 2014 y ont été présentés, le rapport intégral est disponible ici. Une réflexion sur la gestion de crise et le traitement des voyageurs a été amorcée par des représentants de la SNCF. Enfin, un représentant de la Société du Grand Paris a fait un point d’étape sur le Grand Paris des transports.

Renseignement : pour une surveillance ciblée et contrôlée

Le texte dont nous débattons depuis lundi n’a pas été élaboré dans l’urgence post-attentats, mais a fait l’objet d’une commande de Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre à deux parlementaires PS et UMP, qui ont rendu un rapport commun ayant inspiré l’écriture de ce projet de loi. Il vise à protéger les Français, en dotant les services de renseignement des moyens nécessaires pour faire face aux défis auxquels notre pays est confronté, à commencer par la menace terroriste.
La dernière loi sur le renseignement datait de 1991, soit bien avant le début d’internet et les dernières technologies de l’information et de la communication. Aujourd’hui le gouvernement pose des conditions et un contrôle strict pour encadrer des pratiques parfois utilisées dans le flou. Les services de renseignement étaient eux-mêmes demandeurs d’une nouvelle loi qui vienne encadrer et donc sécuriser leurs activités.
Ce texte offre beaucoup plus de garanties que le dispositif légal actuel. Toute opération des services de renseignement touchant à la vie privée, particulièrement au secret des correspondances et à l’inviolabilité du domicile, fera dorénavant l’objet : d’une autorisation du Premier ministre ; d’un contrôle indépendant, qui sera exercé par une commission composée de magistrats et de parlementaires, la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement) ; d’une possibilité de recours devant le Conseil d’Etat.
Il s’agit d’assurer les conditions d’une surveillance ciblée, qui sera étroitement contrôlée. Légiférer sur le renseignement est toujours sensible. Il est légitime qu’un tel projet suscite des interrogations ou des inquiétudes puisqu’il touche à l’arbitrage permanent que doivent opérer les démocraties entre besoin de sécurité et garantie des libertés individuelles. Vous trouverez ici les réponses « Vrai/faux » que vous vous posez peut-être  et si vous continuez de vous interroger, vous pouvez m’écrire à ofaure@assemblee-nationale.fr

Le dossier législatif est disponible ici.

Des nouvelles du RER D

Vous le savez, j’ai fait de l’amélioration des transports du quotidien l’un de mes principaux combats. Qu’on aille travailler, étudier, se cultiver, maintenir des liens amicaux et familiaux, des moyens de transports ponctuels, fiables et sécurisés conditionnent largement la qualité de vie, a fortiori pour les habitants de la grande couronne. Depuis juin 2012, je relaie vos inquiétudes et critiques concernant la ligne D du RER, qui accueille chaque jour 550 000 voyageurs, voit passer 466 trains quotidiens et dessert 60 villes dont 4 sur la 11ème circonscription.
Comme je le fais régulièrement, j’ai rencontré début avril Julien Dehornoy, directeur du RER D. Il a dressé un bilan d’étape concernant la ligne, dont je souhaite ici vous rapporter les principaux points.
Accessibilité : en raison de l’urgence à intervenir sur la gare de Savigny-le-Temple (station desservant la Maison Départementale des Personnes Handicapées), j’ai obtenu que les travaux de préfiguration dans cette gare débutent dès janvier 2017. Les autres gares de la circonscription seront progressivement mises aux normes entre 2018 et 2020.
Ponctualité : la programme de fiabilité et les nouveaux horaires mis en place fin 2013 ont eu un impact puisque 2014 a marqué un début d’amélioration (83,1% en 2013, 86,6% en 2014). Même si cela n’est pas toujours ressenti, le système est devenu plus résilient et le nombre de jours avec de gros incidents a été divisé par 2. La SNCF a conscience des efforts qu’il reste à fournir dans ce domaine.
Propreté : désormais le nettoyage à bord des rames est possible pendant qu’elles roulent. L’intégralité des rames est nettoyée une fois par jour mais depuis peu, des QR codes installés dans les rames permettent un signalement par les voyageurs, pour une intervention immédiate des agents.
Sécurité : le nombre d’atteintes aux usagers a baissé d’un quart en deux ans, même si des faits divers médiatisés modifient notre perception. La vidéo surveillance est déjà présente dans toutes les gares et sur tous les quais. 50% des rames sont déjà équipées, elles le seront toutes en 2017. Les parkings sont en voie de l’être pour certains. 6 agents de la police ferroviaire supplémentaires ont été recrutés. Des accords sont en train d’être conclus localement pour que la police de la SNCF (SUGE) puisse intervenir sur la voie publique et que la police municipale puisse entrer dans les gares.
En matière ferroviaire, entre les décisions et les résultats s’écoulent toujours de trop longues années. Le réseau a été mal entretenu pendant plusieurs décennies et les travaux nécessaires s’étalent sur de longues périodes compte tenu de l’indisponibilité des voies. Les investissements à réaliser sont toujours très coûteux. En cette matière, l’unité de mesure est plus souvent le milliard que le million. Raison pour laquelle une planification très en amont est nécessaire. Nous devons dès à présent prendre rang pour le renouvellement du matériel roulant de la ligne D et exiger d’être à terme équipés des rames RER nouvelle génération qui vont équiper le réseau Eole et qui dispose du système NExTEO. Pour faire simple, ce système plus automatisé autorise un plus grand nombre de trains par heure et augmente la fiabilité du réseau.
Vous pouvez compter sur ma détermination pour continuer à prioriser les transports du quotidien. Après avoir obtenu le financement du plan de mobilisation francilien, fait voter le Pass Navigo à tarif unique (70€ pour tous à partir de septembre) en étroite collaboration avec Jean-Paul Huchon Président de la Région Ile-de-France, négocié l’inscription dans le contrat de plan Etat/région des crédits d’études nécessaires pour faire avancer le projet de gare intermodale TGV à Lieusaint-Moissy, j’ai fait inscrire dans le rapport parlementaire sur les autoroutes la nécessaire réflexion autour d’un plan de relance finançant la mobilité des péri-urbains (notamment via un réseau bus sur autoroutes et voies rapides).

Comme toujours, je suis intéressé par vos réactions, témoignages et suggestions. N’hésitez pas à m’écrire à ofaure@assemblee-nationale.fr.

Qualité de service dans les transports : remise du rapport 2014

Mercredi 8 avril, Olivier Faure a remis au secrétaire d’Etat aux transports Alain Vidalies le rapport de l’Autorité de la Qualité de Service dans les Transports (AQST) pour 2014.

Le Secrétaire d’Etat a salué le travail accompli par l’AQST, qui permet d’assurer toute la transparence sur la réalité de la qualité de service des transports en France. L’AQST met à disposition du plus grand nombre, en articulation avec les autorités organisatrices et des opérateurs, des informations de plus en plus complètes, grâce désormais à une première analyse des causes de retard. Le site est disponible ici.

Alain VIDALIES a également appuyé le rôle du HCQST, et en particulier celui de son Président Olivier FAURE, pour faciliter l’échange avec l’ensemble des acteurs, faire connaître les actions des opérateurs de transport et des autorités organisatrices, et définir des propositions concertées afin de faire progresser la qualité de service.

Alain VIDALIES les a encouragés à poursuivre leurs travaux et à les amplifier, en prenant plus largement en compte les préoccupations des voyageurs du quotidien, pour qui la qualité est essentielle. A sa demande, l’AQST va ainsi élargir dès cette année son champ de réflexion aux transports collectifs urbains, en étroite concertation avec les autorités organisatrices et les opérateurs.

Ambition santé

Cette semaine se poursuit à l’Assemblée l’examen du projet de loi santé, défendu par Marisol Touraine. Ce texte ambitieux va bien au-delà de la seule question du tiers-payant.

Il se décline en 3 axes :
Des mesures de prévention : instauration d’un médecin traitant pour les moins de 16 ans ; parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée ; expérimentation de salles de consommation à moindre risque ; introduction d’une infraction spécifique pour l’incitation à l’ivresse chez les jeunes ; information nutritionnelle simplifiée sur les produits alimentaires pour lutter contre l’obésité ; mise en place des mesures du programme national anti-tabac présentées il y a quelques mois (dont la mise en place des paquets neutres)
Des mesures pour faciliter la santé au quotidien, parce qu’il n’est pas acceptable que des Français renoncent à se soigner pour des raisons d’argent : élargissement de l’application de tarifs réduits à tous les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015, soit 1 million de foyers de plus qu’aujourd’hui ; création d’un numéro national unique d’appel à la permanence des soins de ville ; instauration de l’action de groupe dans le secteur de la santé pour permettre les procédures collectives devant les tribunaux
Des mesures d’innovation pour conforter l’excellence du système de santé : création d’un service territorial de santé pour une meilleure coordination des soins entre les différents professionnels de santé ; relance du dossier médical partagé, véritable carnet de santé numérique attendu depuis des années ; regroupements d’établissements de santé afin d’élaborer un projet médical commun et partager des missions.

La semaine dernière en séance, des amendements ont été adoptés à l’initiative des députés socialistes, notamment pour combattre les incitations à l’anorexie. Le texte sera encore enrichi ces jours prochains, par exemple sur le don d’organes.

L’engagement n°20 du candidat François Hollande sera tenu. Ainsi le tiers payant sera un droit pour tous d’ici à la fin 2017. C’est une mesure de justice et de progrès social qui favorise l’accès aux soins. Des garanties de paiement sont apportées aux professionnels (délai maximum de 7 jours, avec pénalités de retards au-delà).
La mise en oeuvre se fera par étape :
> Dès le 1er juillet 2015, il s’appliquera aux bénéficiaires de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) ;
> Dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront aussi le proposer à tous les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie : femmes enceintes, maladies longue durée (ALD) ou professionnelles ;
> Dès le 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100 % par l’Assurance maladie qui en fera la demande. Ainsi, fin 2016, 15 millions de Français bénéficieront du tiers payant, ce qui représente la moitié des consultations.
> Dès le 1er janvier 2017 : le dispositif sera mis à la disposition des médecins et ils pourront le proposer à tous leurs patients. Fin 2017, après une période d’adaptation et de rodage, le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français.