Gaz de schiste, l’ambiguïté de la loi adoptée

Mardi 10 mai l’Assemblée Nationale débat de la proposition de loi gaz de schiste. Une semaine plus tôt en commission, le texte limpide indiquant que les « permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés » est amendé et renvoie désormais une éventuelle annulation des permis à une décision de l’administration dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi. Cette amodiation de la loi est présentée par les rapporteurs comme une « sécurisation juridique » de la loi. Est pointée la menace d’un recours (QPC) des industriels devant le Conseil constitutionnel et la demande d’indemnisation financière.

La commission du développement durable adopte à l’unanimité à l’exception d’Yves Cochet (Verts Paris) cette version, prise par le vertige d’une éventuelle annulation des abrogations.

Comme sur chaque texte, les groupes se réunissent et réfléchissent entre le passage en commission et la séance publique (dans l’hémicycle). Très vite les consultations de juristes font apparaître que le risque d’annulation et d’indemnisation a été surjoué et que la nouvelle rédaction pourrait avoir pour effet de confirmer certains permis attribués.

Lundi 9 mai,  les socialistes adressent à l’AFP un communiqué qui précise leur position. Le consensus est possible, mais uniquement sur la base de la version initiale du texte.

Mardi 10 mai, 11 heures, les députés socialistes se rendent place Edouard Herriot, à deux pas de l’Assemblée Nationale. Quelques centaines de militants associatifs et citoyens se sont rassemblés pour manifester en faveur de l’abrogation des permis accordés pour l’exploration et l’exploitation de l’huile et du gaz de schiste.

Parmi eux, il y a Danièle Mitterrand. La militante qu’elle n’a jamais cessé d’être, a souhaité fêter le trentième anniversaire de la victoire de la gauche en 1981 à sa façon. Plutôt que de céder à la tentation d’une célébration nostalgique, elle est venue afficher son combat d’aujourd’hui, son combat pour l’eau, bien commun de l’Humanité.

15 heures, séance des questions d’actualité. Pascal Terrasse (PS Ardèche) interroge le gouvernement sur ses intentions réelles et réitère le souhait des socialistes d’une abrogation claire et effective. Nathalie Kosciusko-Morizet défend la nouvelle version du texte au motif de l’insécurité juridique qui naîtrait de la rédaction qui jusqu’ici faisait l’unanimité des parlementaires.

21 heures 30 Yves Cochet (Verts Paris) défend la motion de rejet préalable, et exprime son incompréhension devant le dernier revirement du gouvernement.

22 heures, Jean-Marc Ayrault (président groupe PS, Loire-Atlantique) tente d’exprimer les conditions d’un vote favorable, mais le président de séance Marc Laffineur (UMP), pressé d’en finir alors que le débat démarre à peine, lui coupe la parole au bout de trois petites minutes.

S’en suit une succession de rappels au règlements et incidents de séance. Lors de la seconde suspension de séance, Christian Jacob (Président du groupe UMP, Seine et Marne), conscient de la tournure désastreuse que prend le débat, rejoint les socialistes salon Delacroix et s’engage à convaincre le président de séance de permettre à Jean-Marc Ayrault d’exprimer le point de vue de l’opposition.

23 heures Jean-Marc Ayrault peut enfin développer son argumentation : La disposition d’abrogation des permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux est proportionnée à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire la préservation de l’environnement. Cet objectif dispose d’une solide base juridique avec la Charte de l’environnement (de valeur constitutionnelle) et notamment son article 5 qui dispose que :  « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

En l’espèce, la réalisation du dommage ne fait pas de doute dans le cadre de l’exploitation des gaz non conventionnel.

S’agissant de la rétroactivité de la mesure, le Conseil constitutionnel l’admet lorsqu’un motif impérieux d’intérêt général justifie la mesure envisagée. Cette exigence qui est également imposée par la Cour européenne des droits de l’homme est parfaitement remplie dans le cas présent puisqu’il s’agit de la préservation d’un intérêt ayant valeur constitutionnelle à savoir la protection de l’environnement.

Enfin et s’agissant de l’indemnisation des entreprises qui bénéficiaient des permis annulés, rien n’oblige la collectivité publique. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’impose une indemnisation qu’en cas d’atteinte au droit de propriété. Or, dans le cas présent les entreprises ne sont pas propriétaire des terrains, pas plus qu’elles ne le sont des permis.

Les juges éventuellement saisis de cette question devront mettre en balance les intérêts privés liés à l’exploitation de ces gisements « non conventionnels » et la préservation de l’environnement constitutionnellement reconnu.

Cette annulation brandie par quelques entreprises est donc illusoire. En revanche, la rédaction actuelle de la proposition de loi peut servir par son ambiguïté à maintenir certains permis, le temps que la contestation faiblisse.

1 : 30. Fin de la discussion générale. La ministre de l’environnement confirme sa position. La discussion des articles commence sans espoir de trouver une solution consensuelle.

La loi ouvrira donc des portes que la mobilisation constante des élus et des citoyens doit pousser à refermer définitivement.

Commentaires

Geneviève Wortham
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Merci Olivier pour ces explications limpides sur la position du groupe socialiste. Beau travail de nos députés, qui relaient au Parlement la mobilisation des élus locaux et des citoyens, contrairement à l’UMP, qui semble plus soucieuse de satisfaire les compagnies pétrolières et gazières.

stephane
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Merci de vous battre pour préserver notre eau en seine et marne il est désolant que nos députés seines et marnais n’en fassent pas autant

beaumel
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A un moment, ou la peur du déclassement est en train de devenir l’énergie négative de notre société, ce gouvernement Là, décide d’en rajouter : hier les immigrés, aujourd’hui les allocataires du RSA, désignés comme ennemi public n°2 – le compromis était possible, acquis d’avance, notre bien commun, l’Eau sera elle aussi sacrifiée sur l’autel de la stratégie du Président Candidat! Un souhait : Collectivement faisons en sorte que cette stratégie soit celle de la Tour Badaboum : Vous connaissez ? Ce jeu pour les enfants à partir de 5 ans, on met une pièce en bois puis une autre..pour construire une Tour en parfait équilibre..jusq’au moment où, la pièce en bois devient trop grosse trop lourde et badaboum..!

pierre
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Lors de l’AG de Total, son PDG vient de donner raison à la gauche : « ce qui a été voté n’exclut pas la possibilité pour les compagnies de rester titulaires de leurs droits miniers, ce qui est d’ailleurs habile de la part des auteurs du texte (…) On va garder nos droits et puis faire en sorte qu’un jour les gens comprennent qu’on puisse faire de la fracturation hydraulique de manière propre »

odile
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‘Retrait’ ou ‘Abrogation’? Importance des mots choisis : lors de la manif de Meaux, quelqu’un m’a rapporté un propos de Corinne Lepage alertant les élus sur le mot l’implication du mot ‘abrogation’. Tout le monde utilise ce mot pensant bien faire et c’est une erreur lourde de conséquences : il empêcherait les fractures hydrauliques d’être faites à l’avenir, sur d’éventuels futurs permis, mais juridiquement il n’aurait pas de visée rétroactive, donc les permis signés auparavant ne seraient pas touchés, ce qui laisserait le champ libre aux compagnies détentrices de permis. Il faudrait utiliser le mot ‘retrait’ – c’est ce mot qui juridiquement permettrait d’annuler les permis déjà signés et éliminerait tout risque de fracture hydraulique. Je ne savais pas cela auparavant et depuis, je frémis car je n’entends jamais le mot ‘retrait’, je n’entends que ‘abrogation’ dans les discussions des élus!! Ne savent-ils pas cela ? Il en va de notre eau dans cette affaire. Pour UN mot mal choisi, nous risquons une catastrophe…

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