le projet de réforme des retraites décortiqué

Dans quelques heures la concertation avec les syndicats s’achèvera. La copie du gouvernement n’aura guère changé. Depuis plusieurs mois, le plan gouvernemental était décidé et la lente distribution d’information n’avait pour objet que de contribuer à briser tout esprit de résistance en installant une forme de fatalisme.

Le projet est donc connu depuis mercredi. Que peut-on en dire? Il est injuste car il fait peser la quasi intégralité du financement sur les salariés et parmi eux sur ceux qui ont eu les carrières les plus fragiles. Il est irresponsable car il n’est pas réellement financé et a pour horizon 2018, c’est à dire après-demain. Le fameux projet qui devait tout régler jusqu’en 2050 n’était qu’une chimère. Pire, après 2018, les caisses du fonds de réserve auront été vidées alors qu’elles devaient servir à garantir les retraites de ceux qui partiront dans les décennies 20 et 30, moment du pic démographique.

Le débat commence, à nous de peser pour obtenir que ce projet ne voit jamais le jour.

A. Un projet injuste
1.    Le relèvement de l’âge de la retraite à 62 et 67 ans

L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passe à 62 ans. Cela aura pour effet de pénaliser les salariés ayant commencé tôt et dont les carrières pénibles ne sont pas prises en compte (cf.A.2)
Le gouvernement a certes prorogé le dispositif de départ anticipé pour les carrières longues, mais ce qu’il dit moins fort c’est que l’âge d’accès sera décalé parallèlement au relèvement de l’âge légal ! En outre seules 50 000 personnes devraient pouvoir en bénéficier en 2011 selon les chiffres donnés par le gouvernement. En bref, les personnes ayant commencé à travailler après 18 ans seront touchées de plein fouet par le relèvement de l’âge légal. Celles qui ont démarré avant pourront partir à 60 ans si elles n’ont eu aucune interruption significative de carrière (chômage), ce qui est peu vraisemblable.

L’âge d’annulation de la décote passe à 67 ans. Pour les femmes aux carrières souvent incomplètes, pour les précaires, pour les jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle, il faudra attendre 67 ans pour atteindre une retraite à taux plein.

2.    La prise en compte de l’invalidité pas de la pénibilité

Alors qu’il s’agissait d’un engagement de François Fillon en 2003, la prise en compte de la pénibilité n’a pas été négociée avec les organisations syndicales.

Il faudra être atteint d’une incapacité physique diminuant sa capacité de travail de 20% « ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail » pour bénéficier de la retraite à 60 ans.

Les salariés exposés à des matières dangereuses par exemple devront déjà être atteint d’une affection grave pour pouvoir partir à 60 ans. L’espérance de vie par métier n’est même pas évoquée.

3.    90 % de la réforme financée par les seuls salariés

Les prélèvements sur les revenus du capital et les hauts revenus sont dérisoires. Au total 90 % de la réforme serait en l’état supportée par les salariés à travers les mesures d’âge et le relèvement des cotisations des fonctionnaires.

Parmi toutes les mesures envisagées celles sur les stock options et les retraites chapeaux continueront d’être prises en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

4.    L’emploi des séniors négligé

Alors que le taux d’emploi des séniors des 55 – 64 ans n’est que de 38,9 % en France (contre 47,3% en moyenne en Europe), que celui des 55 -59 ans n’est que de 58,5% (61,4% UE), que les seniors ne sont que 25% à retrouver un emploi après six mois de chômage, rien ou presque n’est prévu pour palier cette situation.

Il est uniquement prévu un « CDD seniors », dispositif d’aide à l’embauche pour les plus de 55 ans (14% du salaire brut). Pour l’obtenir l’employeur pourra se contenter de signer un CDD de plus de six mois.

Au total, la politique du gouvernement transformera des salariés qui auraient du partir en retraites en chômeurs.

5.    Le hold-up sur les générations futures

Le gouvernement Jospin a créé le fonds de réserve des retraites dont l’objet est de faire face au pic démographique de 2020/30 en garantissant le niveau des pensions. Il devait atteindre 150 milliards d’€ en 2020. La droite a délibérément choisi de ne plus alimenter ce fonds depuis 2002 la privant de 50 milliards de cessions d’actifs qui auraient dû l’alimenter. Ce fonds dispose aujourd’hui de 34,5 milliards d’euros .

Cet argent qui était destiné à la préservation des retraites des générations qui partiront dans les années 2020 et 2030 va être siphonné. Le gouvernement a annoncé qu’il utilisera « les ressources du Fonds de Réserve des Retraites (FRR) pour financer l’intégralité des déficits du régime général et du FSV ».

B. Un projet irresponsable

1.    Un projet de très court terme

Le projet du gouvernement devait résoudre la question des retraites de manière quasi définitive. Nous découvrons une réforme qui ne prévoit de financement que jusqu’en 2018.

2.    Un projet qui n’est pas financé et qui creuse la dette publique

Dans les simulations données par le gouvernement pour présenter le financement de son projet, il y a une ligne mystérieuse de 15,6 milliards d’€ qui correspond à un « effort de l’Etat ».

En effet en 2020, en additionnant les 20,2 milliards liés au recul de l’âge légal (20 milliards), les 4,6 milliards liés aux mesures nouvelles, et les 4,9 milliards prélevés sur les fonctionnaires, il manque 15 milliards…

Ces 15 milliards « d’effort de l’Etat » sont tout simplement 15 milliards de déficit maintenu. Comment dès lors parler de retour à l’équilibre ?

le gouvernement créé du déficit dans le budget de l’Etat pour combler les déficits des régimes de retraite. Il déplace les déficits donc : il creuse un trou dans le budget de l’Etat pour combler un trou dans la branche retraite. Le déficit public global augmente de la même manière. Ce sont donc les générations futures qui paieront.

Commentaires

Jean Paul Boisson
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Sur la pénibilité, bien sûr qu’il faut la prendre en compte dans les paramètres composant l’ouverture des droits à la retraite (et non pas le handicap !). Mais au-delà, c’est la suppression des causes de la pénibilité, pour autant qu’elles puissent être résorbées, qu’il faut obtenir. Si non, où est, et à quoi sert le progrès technique ?

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